Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section décrit en détail les activités prévues par l'ACIA pour atteindre son résultat stratégique. Ce résultat dépend d'un bon nombre de facteurs, notamment les priorités du gouvernement et de l'Agence, le profil de risque de l'Agence, de même que l'application des leçons apprises. Les leçons apprises peuvent provenir de diverses sources, y compris : les vérifications internes et externes; les évaluations de programmes internes; la rétroaction et la consultation des intervenants; l'information tirée de la mesure du rendement (y compris la gestion de la qualité); les analyses après incidents structurées à la suite d'évènements importants comme les épidémies de maladies animales ou les rappels d'aliments sérieux. Cette section porte sur les principaux secteurs dont l'ACIA a fait sa priorité au cours du dernier exercice.

La section II, qui déclare au niveau le plus bas de l'Architecture d'alignement des programmes de l'Agence approuvée par le Conseil du Trésor, soit le niveau des sous- programmes, a été introduite en 2014-2015. L'ACIA a travaillé sans relâche pour harmoniser avec exactitude ses plans de dépenses et le nombre d'ETP afin de respecter les exigences en matière de production de rapports. Cependant, en préparant le RMR de 2014-2015, on a remarqué que certains plans de dépense et ETP n'étaient pas bien harmonisés aux activités et aux montants correspondants énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015. L'Agence fait tout en son pouvoir pour permettre une meilleure représentation dans les exercices de planification futurs.

De plus, il doit être noté que les écarts liés aux dépenses ne sont pas corrélés avec les écarts liés aux ETP. De nombreux facteurs ont influé sur la distribution, parmi les programmes et les sous-programmes, des importants décaissements uniques en 2014-2015 relativement aux initiatives gouvernementales pour le personnel (c'est-à-dire le paiement forfaitaire d'indemnités de départ accumulées), y compris les données démographiques sur les employés et l'exécution du programme. Par conséquent, les comparaisons entre les dépenses et les ETP des programmes et des sous-programmes n'offrent pas d'analyse d'information significative ou révélatrice.

Évaluation des objectifs de rendement

Les objectifs de rendement pour les taux de conformité sont des objectifs qualitatifs ou quantitatifs fixés par l'Agence en fonction desquels est évalué le rendement des parties réglementées et de l'ACIA. Les objectifs établis dans ce rapport visent les secteurs de programme essentiels, et reposent sur des moyennes historiques du rendement réel ou sur les résultats prévus des programmes en place qui portent leurs fruits (p. ex. le taux de conformité de l'industrie aux normes réglementaires). L'ACIA a évalué le degré d'atteinte ou de dépassement du rendement prévu, et analysé les cas où le rendement avait raté l'objectif. Les objectifs des programmes de surveillance des activités diffèrent de ceux des programmes axés sur des secteurs de non-conformité particuliers. En ce qui a trait aux taux de conformité, l'ACIA considère un rendement de +/- 2 % comme atteint. La méthode utilisée pour évaluer le rendement réel de chaque indicateur de rendement se retrouve sur le site de l'ACIANotes en fin xix.

Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles

L'ACIA veut avant tout atténuer les risques liés à la salubrité des aliments. La protection de la santé et du bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie est la pierre angulaire de la conception et de l'élaboration des programmes de l'Agence. En collaboration et en partenariat avec l'industrie, les consommateurs, les universités ainsi que des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, l'ACIA a poursuivi ses efforts pour protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés aux aliments et aux zoonoses.

Pour soutenir l'agriculture canadienne et la capacité des entreprises agroalimentaires à pénétrer les marchés nationaux et internationaux et à y être compétitives, l'ACIA a continué d'élaborer et d'appliquer des cadres réglementaires et de programme pour les importations et les exportations qui répondent aux exigences canadiennes et étrangères. À cette fin, l'ACIA a mené des activités de sensibilisation et de consultation auprès des principaux intervenants et partenaires (notamment dans l'industrie), des consommateurs ainsi que des organismes internationaux de commerce et de normalisation. Ainsi, l'Agence a maintenu une communication ouverte et transparente avec ses intervenants et ses groupes consultatifs.

L'ACIA a aussi mis l'accent sur plusieurs initiatives horizontales visant à contribuer à la protection des consommateurs. Au cours de la dernière année, l'ACIA a augmenté la participation des intervenants à la transformation de l'Agence, a continué de faire progresser ses initiatives de modernisation de l'étiquetage des aliments et de transparence et a mené ses nombreuses activités opérationnelles quotidiennes. Parmi ces activités quotidiennes, citons les avis publics de rappels d'aliments et les opérations éclair à la frontière conçues pour repérer et intercepter les aliments qui peuvent menacer la santé des Canadiens.

En avril 2014, l'ACIA a concrétisé ses 16 centres nationaux d'expertise et d'orientation opérationnelles (CNEOP) partout au Canada. Chaque CNEOP exploite un guichet unique et offre des conseils techniques, de l'interprétation, de l'orientation et des connaissances spécialisées uniformes aux inspecteurs de première ligne de l'ACIA et aux parties réglementées. Ils regroupent de l'expertise de programme et administrative pour améliorer l'efficacité, l'efficience, l'uniformité et la qualité de la prestation des services.

L'ACIA a continué de travailler sur son Architecture d'alignement des programmes (AAP) de 2017-2018 et sur son cadre de mesure du rendement (CGR) à l'appui. Les changements majeurs comprennent un énoncé de résultat stratégique révisé, un changement du nombre de programmes et un Programme des aliments remanié qui passe d'une structure à produits multiples à une approche unique d'inspection des aliments, pour assurer l'harmonisation avec la transformation de l'Agence.

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole a reçu la sanction royale le 25 février 2015. Il s'agit d'une loi visant à moderniser et à renforcer les lois agricoles canadiennes, à soutenir l'innovation dans l'industrie agricole canadienne et à augmenter les débouchés sur le marché mondial pour les Canadiens.

Pour atteindre son résultat stratégique, l'ACIA utilise un système de gestion des risques rigoureux, et elle en promeut l'utilisation dans l'ensemble de l'Agence. C'est pourquoi elle surveille et évalue continuellement son contexte opérationnel pour être au fait des menaces et des possibilités qui risquent d'influer sur l'atteinte de ce résultat. L'élaboration du Profil de risque de l'Agence est l'une des pierres angulaires de son processus de gestion des risques.

Pour atténuer les risques et atteindre son résultat stratégique, l'Agence, par l'intermédiaire de ses activités de programme (Programme de salubrité des aliments, Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses, Programme de protection des végétaux, Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques), a centré ses efforts, en 2014-2015, sur la prestation d'initiatives clés au soutien des quatre priorités de l'ACIA suivantes :

  • mettre davantage l'accent sur la prévention, pour réduire les risques pour la santé des humains, des animaux et des végétaux;
  • mettre un accent accru sur l'excellence du service qui améliorera les efficacités de l'ACIA;
  • mettre un accent sur l'l'excellence du rendement interne pour s'adapter et répondre aux nouvelles demandes et attentes;
  • mettre l'accent sur les ressources humaines grâce à de la formation et des outils.

Programme 1.1 : Programme de salubrité des aliments

Description

Le Programme de salubrité des aliments vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux maladies et aux autres dangers pour la santé qui menacent le système d'approvisionnement alimentaire, et à gérer les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments. Ces objectifs sont atteints en favorisant la sensibilisation à la salubrité des aliments grâce à la participation du public à cet égard et à la vérification de la conformité de l'industrie à des normes et à des règlements fondés sur des principes scientifiques. Le programme prévoit des initiatives pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent de l'information sur la salubrité des aliments et sur la nutrition et pour décourager les pratiques commerciales déloyales ciblant les consommateurs et l'industrie. En collaborant avec d'autres gouvernements et intervenants, l'Agence peut mieux percevoir, évaluer et atténuer les risques liés aux aliments et au système d'approvisionnement alimentaire, y compris les maladies infectieuses d'origine alimentaire. Le programme promeut la santé publique et inspire confiance à l'égard du système alimentaire canadien.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totale pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 (autorisations utilisées) Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
320 103 652 320 982 081 448 414 176 421 520 442 100 538 361
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
2 940 3 250 310

L'augmentation de 100,5 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 310 ETP est surtout due à des activités supplémentaires relatives à la salubrité des aliments financées grâce au budget supplémentaire des dépenses 2014-2015, à des décaissements uniques importants liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel, et à des paiements de règlement salarial rétroactifs.

De nouvelles ressources ont été offertes en 2014-2015 par le gouvernement pour établir un réseau d'information sur la salubrité des aliments visant à renforcer la capacité à détecter et à répondre aux dangers liés aux aliments, à mettre en œuvre un programme amélioré de supervision de la salubrité des aliments, et à maintenir une présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail dans les établissements agréés par le gouvernement fédéral de transformation de la viande.

Tableau 2-1a : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les risques pour la santé des Canadiens associés au système d'approvisionnement alimentaire sont atténués Nombre de secteurs de produits pour lesquels des établissements agréés par le gouvernement fédéral atteignent les objectifs de conformité établis 6 objectifs atteints sur 6 5 objectifs atteints sur 6 Notes de tableau 5
Pourcentage d'avertissements diffusés au public dans les 24 heures suivant une décision de rappel de catégorie I 100 % 99,6 %Notes de tableau 6 Atteint
Pourcentage d'avertissements diffusés au public dans les 24 heures suivant une décision de rappel d'aliments de catégorie II 95 % 100 % Atteint
Les produits alimentaires importés et produits au pays sont conformes aux règlements canadiens et aux ententes internationales Nombre de secteurs de produits pour lesquels des produits alimentaires canadiens atteignent les objectifs de conformité établis 6 objectifs atteints sur 6 6 objectifs atteints sur 6
Nombre de secteurs de produits pour lesquels des produits alimentaires importés atteignent les objectifs de conformité établis 6 objectifs atteints sur 6t 4 objectifs atteints sur 6 Notes de tableau 7

Analyse du rendement et leçons apprises

Il s'agit d'indicateurs regroupés du niveau des sous-programmes.

Notes de tableau

Notes de tableau 5

Le sous-programme Fruits et légumes frais n'a pas atteint son objectif. Des lettres ont été envoyées à titre de mesure d'application de la loi à 6 des 87 entrepôts agréés de produits. Les lettres de mesure d'application de la loi étaient liées à des questions de sécurité autres qu'alimentaires. Les mesures correctives exigées pour chaque entrepôt agréé de produits non conforme ont été appliquées. Le cadre de réglementation existant du secteur des FLF a fait l'objet d'un examen réglementaire intensif et exhaustif pendant l'élaboration du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada proposé.

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Notes de tableau 6

Un des rappels n'a pas été affiché dans le délai prévu de 24 heures en raison de problèmes techniques du système de gestion de contenu Web, qui sert à publier des rappels sur le site Web de l'ACIA. Par conséquent, de nouvelles procédures ont été établies, et l'Agence continuera de surveiller de près la publication des rappels pour s'assurer que la norme de 24 heures est respectée.

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Notes de tableau 7

Les sous-programmes Produits laitiers et Poisson et produits de la mer n'ont pas respecté leurs objectifs respectifs.

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Sous-programme Produits laitiers : 45 des 313 échantillons de fromage importé ne respectaient pas les exigences relatives à la composition concernant les pourcentages de matières grasses du lait ou d'humidité indiqués sur l'étiquette. Ces cas de non-conformité n'entraînent pas de risque pour la santé et la sécurité, mais produisent une déclaration trompeuse relative à l'étiquetage.

Sous-programme Poisson et produits de la mer : Les cas de non-conformité ne font référence qu'au poisson et produits de la mer importés. Dans l'ensemble, les taux de conformité ont augmenté pour passer de 85 à 89 % l'an dernier. Les produits rejetés à la suite d'analyses sensorielles ont le plus contribué au pourcentage de non-conformité. Ces évaluations servent à vérifier le niveau de qualité du poisson (à savoir, la fraîcheur) que peu de pays évaluent. Les rejets à la suite d'analyses sensorielles représentaient 43 % des rejets d'inspection aléatoires et touchaient 50 % des emballeurs dont le poisson a été jugé non conforme. Les produits, leur origine et les emballeurs varient, et le taux de conformité pour cette analyse est similaire à celui de l'année dernière. Pour régler le problème, l'ACIA a amélioré les tâches de vérification de la conformité des inspections de base pour les inspecteurs, et on s'attend à ce que les vérifications entraînent davantage de détections, qui à leur tour pousseront les importateurs à améliorer leur niveau de conformité.

D'autres raisons de rejet du poisson et des produits de la mer comprennent la contamination bactérienne à la Salmonella, la moisissure, les résidus de médicaments et la mauvaise utilisation d'additifs. Cependant, aucune tendance n'a été relevée quant à un produit, à un transformateur ou à un pays d'origine précis. Il n'existe aucun problème systématique apparent pour expliquer cette non-conformité.

Modernisation de la réglementation

En 2014-2015, l'ACIA a continué à accomplir des progrès à l'égard du Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada, lancé en 2013. Le plan se veut une feuille de route pour aider l'Agence à renforcer le système national de salubrité des aliments. Parmi les réalisations clés, citons :

  • La rédaction de règlements en vue de l'entrée en vigueur à venir de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC), y compris un projet de règlement qui regroupe 13 règlements existants touchant l'inspection des aliments. Une troisième série d'activités de mobilisation avec l'industrie a été lancée, visant particulièrement les microentreprises et les petites entreprises. Par ailleurs, un ensemble de documents d'orientation d'interprétation a été préparé. Ces documents seront modifiés suivant l'évolution du projet de règlement.
  • Le Forum sur la réglementation d'aliments sains et salubres, tenu en juin 2014, pour permettre aux intervenants externes de connaître les divers éléments de la stratégie de modernisation de l'Agence et d'en discuter. À la suite du Forum, l'ACIA a reçu plus de 400 mémoires de la part d'intervenants relativement à divers documents de consultation sur la transformation de l'organisation, concourant à l'avancement du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.
  • De nombreuses rencontres de mobilisation ont été tenues au sujet de la modernisation de l'étiquetage des aliments, et un rapport sur les propos recueillis a été publié, en collaboration avec Santé Canada. Un rapport sommaire sur les éléments clés en matière de mobilisation a également été produit.
  • Un outil d'étiquetage en ligne destiné à l'industrie a été mis en place; il est accompagné de plus de 1 500 pages d'information sur l'étiquetage et de contenu organisé par sujet. Des séances d'information ont été menées afin que les groupes de l'industrie puissent se familiariser avec cette nouvelle ressource.

Cadre de surveillance axée sur les risques (SAR) visant à moderniser davantage le système de salubrité des aliments du Canada

En 2014-2015, l'ACIA a continué d'améliorer son approche axée sur les risques à la surveillance des activités dans le cadre de l'élaboration continue d'un modèle d'évaluation des risques (ER) pour les établissements canadiens agréés de production d'aliments. Le modèle offrira un outil normalisé et uniforme qui éclairera les décisions en matière de surveillance de l'ACIA. L'Agence a collaboré avec des experts scientifiques (universitaires), l'industrie et d'autres partenaires gouvernementaux sur un projet pilote qui mettait à l'essai une version provisoire du modèle d'ER auprès de 49 établissements de viande et de 29 établissement de produits laitiers. Un plan visant la mise en œuvre d'un modèle bonifié, intégrant de multiples produits, a été établi.

Poursuivre la mise en œuvre du régime unique de réglementation sur la salubrité des aliments et du modèle d'inspection pour soutenir la modernisation de l'Agence

En soutien au programme de modernisation de l'Agence, celle-ci a poursuivi la mise en œuvre de son programme unique de gestion des aliments et de sa nouvelle structure organisationnelle connexe. Des initiatives de réorganisation de la direction générale ont été menées pour préparer l'offre d'activités de réglementation et d'application harmonisées au nouveau modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA). Des cadres de formation pour appuyer la nouvelle structure organisationnelle ont été élaborés.

Le MIIA a été achevé en 2014-2015, et certains de ses éléments sont déjà appliqués. Le MIIA définit une procédure d'inspection normalisée afin d'assurer une certaine uniformité au sein des secteurs d'activité et à l'égard des différents produits.

Améliorer la détection des maladies d'origine alimentaire et la capacité d'intervention connexe

En 2014-2015, le Conseil du Trésor a approuvé le financement concernant le Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments (RCISA), une initiative qui vise l'amélioration de la capacité du Canada à anticiper et à détecter les menaces et les dangers liés aux aliments ainsi qu'à y répondre. Ce réseau créera un lien entre les autorités de salubrité des aliments et les laboratoires. Au moyen d'une plateforme Web sécurisée, le Réseau échangera de l'information sur la surveillance ainsi que des données sur la salubrité des aliments de façon régulière et pendant les enquêtes et les urgences liées à la salubrité des aliments.

Au cours de la dernière année, une structure de gouvernance et organisationnelle a été créée pour le RCISA, et des partenaires fédéraux et provinciaux ont été mobilisés.

Utiliser les médias sociaux pour communiquer des renseignements sur la salubrité des aliments

Afin de continuer à mieux informer les Canadiens sur la salubrité des aliments, y compris les rappels ou autres incidents, l'ACIA a publié près de 1 000 rappels d'aliments et alertes à l'allergie sur ses comptes Facebook et Twitter. L'Agence a utilisé les médias sociaux pour communiquer ses rappels et alertes à l'allergie en temps réel, 24 heures par jour, 7 jours sur 7, 365 jours par année.

L'ACIA a publié de façon proactive plus de 200 gazouillis et plus de 180 billets Facebook sur la sensibilisation à la salubrité des aliments sur des sujets comme les saines pratiques de manipulation et d'entreposage des aliments, la salubrité des aliments dans le temps des Fêtes, les allergènes alimentaires et la salubrité des aliments pour les populations vulnérables. L'Agence a continué de collaborer avec ses partenaires de portefeuille en échangeant de l'information sur la salubrité des aliments et en élargissant davantage la portée de ses messages.

Des courriels d'alerte ont été envoyés pour chaque rappel et alerte d'allergie à plus de 50 000 abonnés inscrits à la liste d'envoi « ListServ ».

Centres nationaux d'expertise et d'orientation opérationnelles pour la prestation améliorée du programme

En 2014-2015, l'ACIA a lancé les opérations des centres d'expertise et d'orientation opérationnelles, visant à améliorer le soutien au programme et les fonctions d'interprétation, à augmenter l'uniformité des conseils, de l'orientation et de la direction offerts au personnel d'inspection et à centraliser l'expertise en la matière au sein d'une seule direction générale.

Sous-programme 1.1.1 : Viande et volaille

Description

Le sous-programme Viande et volaille vise à atténuer les dangers liés à la viande et à la volaille et aux produits connexes qui proviennent d'établissements agréés par le fédéral ou qui sont importés pour la consommation. Il réalise ses objectifs en vérifiant que la viande et la volaille répondent aux exigences en matière de santé et de salubrité, et ce, en s'assurant qu'ils sont conformes aux lois et règlements pertinents en vigueur. Le programme aide à décourager les pratiques commerciales déloyales en matière d'étiquetage des produits carnés préemballés. Il permet également d'évaluer l'exécution d'un programme de classement fondé sur des normes objectives en matière de qualité de la viande et de rendement au détail. Le sous-programme Viande et volaille renforce la confiance que les Canadiens accordent à la viande et à la volaille ainsi qu'aux produits connexes au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
169 053 246 241 204 021 72 150 775
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
1 599 1 832 233

La hausse de 72,2 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 233 ETP découle principalement du renouvellement du financement visant à soutenir les priorités de salubrité des aliments, comme maintenir la fréquence accrue des inspections d'aliments dans les établissements de transformation de la viande et poursuivre la stratégie globale de gestion de l'encéphalopathie spongiforme bovine. De plus, l'Agence a dû verser des décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux paiements de règlement salarial rétroactifs.

Tableau 2-1b : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de production de viande et de volaille agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de viande et de volaille agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 97,7 % Atteint
Les produits à base de viande et de volaille destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base de viande et de volaille d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 97,7 % Atteint
Les produits à base de viande et de volaille destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base de viande et de volaille d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 99,6 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Programme modernisé d'inspection de l'abattage (PMIA)

En 2014-2015, dans le cadre du Programme modernisé d'inspection de l'abattage, l'ACIA a collaboré avec l'Université de Montréal pour rédiger un rapport d'évaluation des risques au sujet de l'incision des nœuds lymphatiques mandibulaires chez le porc. La phase I des mises à jour apportées aux catalogues d'élimination est terminée.

Sanctions administratives pécuniaires pour renforcer l'inspection des aliments

Afin de renforcer davantage le système d'inspection des aliments au Canada, la modification réglementaire finale visant la mise en œuvre de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes et des règlements pertinents a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2014-2015.

Soutien de l'accès au marché des viandes aux États-Unis

En 2014-2015, l'ACIA a collaboré avec ses homologues américains de Par-delà la frontière et avec ceux responsables des initiatives du Conseil de coopération en matière de réglementation afin de confirmer à nouveau le statut d'équivalence des systèmes d'inspection de la viande au Canada et aux États-Unis, de publier un manuel visant à harmoniser la nomenclature canadienne et américaine des coupes de viande et à élaborer un plan de travail commun avec le US Food Safety and Inspection Service.

Renforcement de l'Initiative de réduction des agents pathogènes

Un rapport technique faisant état d'une étude microbiologique de base sur la volaille a été rédigé dans le cadre de l'Initiative de réduction des agents pathogènes, qui est axée sur la diminution des risques pour la santé des pathogènes d'origine alimentaire dans la viande et la volaille canadiennes. Les intervenants de l'industrie et les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux se sont engagés tout au long du processus et ont été informés des résultats de l'étude. Deux études de base ont été lancées, et des études pilotes ont été commencées pour évaluer le volet portant sur le bœuf.

Sous-programme 1.1.2 : Oeufs

Description

Le sous-programme des œufs vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux œufs et aux produits des œufs qui proviennent, au Canada, des établissements agréés par le gouvernement fédéral ou qui sont importés pour la consommation. Il réalise ses objectifs en vérifiant que le classement par catégorie des œufs et des produits à base d'œufs se fait conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur, et que ces œufs et produits sont conformes aux exigences de ces lois et règlements. Le programme aide à décourager les pratiques commerciales déloyales en permettant à l'Agence de s'assurer que l'étiquetage et la publicité des produits à base d'œufs préemballés respectent les dispositions. Le sous-programme renforce la confiance des Canadiens dans les œufs et les produits à base d'œufs vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
8 441 751 10 660 299 2 218 548
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
82 81 (1)

La hausse de 2,2 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles résulte principalement des décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs, tandis que le nombre d'ETP pour le programme des œufs est demeuré le même.

Table 2-1c : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de production d'œufs en coquille agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs d'œufs en coquille agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 97 % Atteint
Les œufs en coquille et les produits à base d'œufs destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 98,7 % Atteint
Les œufs en coquille et les produits à base d'œufs destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs d'importation testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 98,9 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Partenariats pour combattre les éclosions de grippe aviaire

Le programme des œufs et le secteur connexe ont été affectés par les éclosions de grippe aviaire ayant frappé la Colombie-Britannique et cinq états du Nord-Ouest des États-Unis (Californie, Idaho, Oregon, Utah et Washington) de décembre 2014 à janvier 2015. Le secteur d'activité de la santé des animaux de l'ACIA et les partenaires commerciaux ont collaboré pour contrôler les éclosions et diminuer la propagation du virus et tout risque potentiel à la santé humaine.

Sous-programme 1.1.3 : Produits laitiers

Description

Le sous-programme des produits laitiers vise à atténuer les risques pour la santé publique associés au lait et aux produits laitiers provenant, au Canada, des établissements agréés par le gouvernement fédéral ou importés pour la consommation. Il réalise ses objectifs en vérifiant que le lait et les produits laitiers répondent aux exigences en matière de santé et de salubrité, et ce, en s'assurant qu'ils sont conformes aux lois et règlements en vigueur. Le sous-programme contribue également à dénoncer les pratiques commerciales déloyales en vérifiant que l'étiquetage des produits laitiers préemballés respecte les conditions énoncées dans les lois et règlements. Il renforce la confiance des Canadiens dans les produits laitiers vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
10 912 842 16 996 559 6 083 717
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
111 131 20

La hausse de 6,1 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles est en partie attribuable aux décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs.

L'ACIA a travaillé sans relâche pour harmoniser avec exactitude ses plans de dépenses et le nombre d'ETP afin de respecter les exigences en matière de production de rapports intégrées en 2014-2015. Cependant, en préparant le RMR de 2014-2015, on a remarqué que certains plans de dépenses et ETP, y compris ceux du sous-programme des produits laitiers, n'étaient pas bien harmonisés aux activités et aux montants correspondants.

Table 2-1d : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de production de produits laitiers agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de produits laitiers agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 98 % Atteint
Les produits laitiers destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits laitiers d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 96,1 % Atteint
Les produits laitiers destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits laitiers d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 90,6 %Notes de tableau 8 Non atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Notes de tableau

Notes de tableau 8

45 des 313 échantillons de fromage importé ne respectaient pas les exigences relatives à la composition concernant les pourcentages de matières grasses du lait ou d'humidité indiqués sur l'étiquette. Ces cas de non-conformité n'entraînent pas de risque pour la santé et la sécurité, mais produisent une déclaration trompeuse relative à l'étiquetage.

Retour à la notes de tableau 8

Les analyses microbiologiques de 12 des 291 échantillons de produits laitiers se sont avérées insatisfaisantes. Le fromage importé dont les analyses microbiologiques ne sont pas conformes fait l'objet d'un échantillonnage dirigé jusqu'à ce que 10 lots consécutifs soient satisfaisants. En général, l'importateur conserve les produits soumis à l'analyse jusqu'à l'obtention des résultats afin d'éviter les rappels à la suite de résultats insatisfaisants.

Lorsque des produits laitiers ne respectent pas les normes canadiennes, l'ACIA prend les mesures adéquates. Ces mesures peuvent comprendre, sans s'y limiter, des inspections supplémentaires, un échantillonnage dirigé plus poussé, ou la saisie ou le rappel de produits.

Soutien de l'accès au marché des produits laitiers

En 2014-2015, l'ACIA a continué d'appuyer l'accès au marché pour les producteurs laitiers du Canada. L'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la Chine a évalué le programme des produits laitiers du Canada, permettant aux producteurs canadiens de continuer d'accéder au marché chinois. En mars 2015, l'Algérie a accepté la proposition de l'ACIA, le processus de certification des produits laitiers exportés en Algérie a été mis en place et le premier certificat a été émis en avril 2015.

Sous-programme 1.1.4 : Poisson et produits de la mer

Description

Le sous-programme du poisson et des produits de la mer vise à atténuer les risques associés au poisson et aux produits de la mer transformés au Canada dans des établissements agréés par le gouvernement fédéral ou importés pour la consommation. Il réalise ses objectifs en élaborant des normes de production et de transformation en s'assurant que les produits, les importateurs et l'industrie du pays respectent les exigences de qualité, de salubrité et d'identification du poisson et des produits de la mer conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Ce sous-programme renforce la confiance des Canadiens dans le poisson et les produits de la mer vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
43 593 686 60 159 985 16 566 299
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
406 433 27

La hausse de 16,6 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 27 ETP découle principalement du versement de financement supplémentaire à l'Agence pour la mise en œuvre d'un programme amélioré de supervision de la salubrité des aliments. De plus, les dépenses réelles couvrent aussi les décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs.

Table 2-1e : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de production de poisson et de produits de la mer agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de poisson et de produits de la mer agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 98,7 % Atteint
Le poisson et les produits de la mer destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de poisson et de produits de la mer d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 97,6 % Atteint
Le poisson et les produits de la mer destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de poisson et de produits de la mer d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95% 89 %Notes de tableau 9 Non atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Notes de tableau

Notes de tableau 9

Les cas de non-conformité ne font référence qu'aux poisson et produits de la mer importés. Dans l'ensemble, les taux de conformité ont augmenté pour passer de 85 à 89 % l'an dernier. Les produits rejetés à la suite d'analyses sensorielles ont le plus contribué au pourcentage de non-conformité. Ces évaluations servent à vérifier le niveau de qualité du poisson (à savoir, la fraîcheur) que peu de pays évaluent. Les rejets à la suite d'analyses sensorielles représentaient 43 % des rejets d'inspection aléatoires et touchaient 50 % des emballeurs dont le poisson a été jugé non conforme. Les produits, leur origine et les emballeurs varient, et le taux de conformité pour cette analyse est similaire à celui de l'année dernière. L'ACIA a amélioré les tâches de vérification de la conformité des inspections de base pour les inspecteurs, et on s'attend à ce que les vérifications entraînent davantage de détections, qui à leur tour pousseront les importateurs à améliorer leur niveau de conformité.

Retour à la notes de tableau 9

D'autres raisons de rejet du poisson et des produits de la mer comprennent la contamination bactérienne à la Salmonella, la moisissure, les résidus de médicaments et la mauvaise utilisation d'additifs. Cependant, aucune tendance n'a été relevée quant à un produit, à un transformateur ou à un pays d'origine précis. Il n'existe aucun problème systématique apparent pour expliquer cette non-conformité.

Soutien de l'accès au marché du poisson et des produits de la mer

En 2014-2015, l'ACIA a continué d'appuyer l'accès au marché pour les producteurs canadiens par la conclusion d'ententes commerciales sur le poisson et les mollusques. Parmi les activités menées par l'Agence, notons l'examen des enjeux commerciaux en collaboration avec le groupe de travail sur le poisson et les produits de la mer de l'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la Chine, ainsi qu'avec la Direction générale de la santé des consommateurs de la Commission européenne.

Un plan d'urgence a été mis en œuvre en réponse à la mise en place inattendue d'un embargo par la Russie sur les exportations de viande et de produits de la mer canadiens. Grâce à la mobilisation active et régulière de l'industrie canadienne du poisson, la grande majorité des conteneurs sous embargo de produits en transit vers la Russie a été acheminée vers d'autres marchés, réduisant ainsi les pertes pour l'industrie.

Certification des exportations de poisson axée sur les systèmes à l'appui de la modernisation des activités d'inspection

Pour appuyer l'amélioration du contrôle de la certification des exportations de poisson et de produits de la mer, l'Agence a publié une version mise à jour des manuels pour les inspecteurs et a modifié l'approche axée sur les systèmes pour la délivrance de certificats d'exportation de poisson.

Sous-programme 1.1.5 : Fruits et légumes frais

Description

Le sous-programme des fruits et légumes frais vise à atténuer les risques liés aux fruits et légumes frais et aux produits connexes qui proviennent, au Canada, d'établissements agréés par le fédéral ou qui sont importés pour la consommation. Il réalise ses objectifs en vérifiant que les produits répondent aux exigences en matière de santé et de salubrité, et ce, en s'assurant qu'ils sont conformes aux lois et règlements pertinents en vigueur. Le sous-programme contribue également à contrer les pratiques commerciales déloyales en vérifiant que les exigences relatives à l'étiquetage et à l'indication de la quantité nette de fruits et légumes frais préemballés sont respectées. Il renforce la confiance des Canadiens dans les produits de fruits et légumes frais vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
24 814 290 27 078 567 2 264 277
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
217 221 4

La hausse de 2,3 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 4 ETP découle principalement du versement de financement supplémentaire à l'Agence pour la mise en œuvre d'un programme amélioré de supervision de la salubrité des aliments. De plus, les dépenses réelles couvrent aussi les décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs.

Table 2-1f : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de production de fruits et de légumes frais agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de fruits et de légumes frais agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 90,9 % Notes de tableau 10 Non atteint
Les fruits et légumes frais destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage d'échantillons de fruits et légumes frais d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 98,8 % Atteint
Les fruits et légumes frais destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage d'échantillons de fruits et légumes frais d'importation testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 96,8 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Notes de tableau

Notes de tableau 10

Cet objectif de rendement n'a pas été atteint. Des lettres ont été envoyées à titre de mesure d'application de la loi à 6 des 87 entrepôts agréés de produits. Les lettres de mesure d'application de la loi étaient liées à des questions de sécurité autres qu'alimentaires. Les mesures correctives exigées pour chaque entrepôt agréé de produits non conforme ont été appliquées. Le cadre de réglementation existant du secteur des FLF a fait l'objet d'un examen réglementaire intensif et exhaustif pendant l'élaboration du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada proposé.

Retour à la notes de tableau 10

Modernisation des activités d'inspection pour les fruits et légumes frais

Pour atténuer les risques associés à la salubrité des fruits et des légumes frais, l'ACIA a entrepris de nouvelles activités d'inspection et de surveillance dans le cadre de l'initiative de modernisation du Programme des fruits et légumes frais, y compris l'achèvement de la partie II de l'examen technique de CanadaGAP, la mise en place d'un programme privé de certification de la salubrité des aliments, ainsi que l'élaboration d'un plan pour la tenue d'évaluations de pays étrangers actifs dans les secteurs autres que les viandes. L'Agence a également achevé le Code d'usage relatif aux fruits et légumes minimalement transformés, ainsi qu'entrepris des activités de sensibilisation en collaboration avec l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes et le Conseil canadien de l'horticulture.

Sous-programme 1.1.6 : Produits transformés

Description

Le sous-programme des produits transformés vise à atténuer les risques liés aux produits transformés, y compris au miel et aux produits de l'érable, qui proviennent du Canada ou qui sont importés pour la consommation. Il réalise ses objectifs en vérifiant que les produits transformés répondent aux exigences en matière de santé et de salubrité, et ce, en s'assurant qu'ils sont conformes aux lois et règlements pertinents en vigueur. Le sous-programme contribue également à contrer les pratiques commerciales déloyales en vérifiant que les exigences relatives à l'étiquetage et à l'indication de la quantité nette de produits transformés préemballés sont respectées. Il renforce la confiance que les Canadiens accordent aux produits transformés au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
11 201 144 11 409 006 207 682
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
102 97 (5)

La hausse de 0,2 million de dollars entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable aux décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs.

L'ACIA a travaillé sans relâche pour harmoniser avec exactitude ses plans de dépenses et le nombre d'ETP afin de respecter les exigences en matière de production de rapports intégrées en 2014-2015. Cependant, en préparant le RMR de 2014-2015, on a remarqué que certains plans de dépense et ETP, y compris ceux du sous-programme des produits transformés, n'étaient pas bien harmonisés aux activités et aux montants correspondants.

Table 2-1g : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de production de produits transformés agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de produits transformés agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 96,8 % Atteint
Les produits transformés destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits transformés d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 98,1 % Atteint
Les produits transformés destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits transformés d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 96,2 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Modernisation de la réglementation des produits de sirop d'érable

En 2014-2015, l'ACIA a modifié le Règlement sur les produits de l'érable afin de faciliter le commerce du sirop d'érable avec les États-Unis et de réduire la confusion des consommateurs quant aux noms de catégorie et aux classes de couleur. Les modifications permettent de normaliser les différentes catégories et classes de couleur du sirop d'érable et de prendre des mesures pour établir une définition uniforme des catégories et un système de classement harmonisé entre les États-Unis et le Canada. Elles n'influent pas sur la réglementation en matière de salubrité des aliments ou sur la surveillance de la salubrité du sirop d'érable pur. L'utilisation de codes de production ou de numéros de lot aide l'ACIA et l'industrie à retirer rapidement du marché les produits de sirop d'érable qui pourraient être insalubres. Une période de deux ans est prévue pour permettre à l'industrie de faire la transition vers la nouvelle réglementation.

Sous-programme 1.1.7 : Produits alimentaires importés et transformés

Description

Le sous-programme des produits alimentaires importés et transformés vise à atténuer les risques liés aux produits alimentaires qui sont réglementés par les lois et règlements pertinents en vigueur. L'ACIA et les administrations provinciales et territoriales se partagent la responsabilité de ce secteur, parce qu'il comprend des aliments variés qui sont vendus à l'intérieur des provinces et d'une province à une autre. Le sous-programme réalise ses objectifs en vérifiant que ces produits répondent aux exigences en matière de santé, de salubrité des aliments et de protection des consommateurs. Il contribue également à contrer les pratiques commerciales déloyales en vérifiant que les exigences relatives à l'indication de la quantité nette ou de la composition, à l'étiquetage et à la publicité de ces aliments sont respectées, et en veillant à l'application des lois et règlements en vigueur. Par l'application de lois et règlements, il renforce ainsi la confiance des Canadiens dans les produits alimentaires importés et manufacturés vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
52 965 122 54 012 005 1 046 883
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
423 455 32

La hausse de 1 million de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 32 ETP découle principalement du versement de financement supplémentaire à l'Agence pour la mise en œuvre d'un programme amélioré de supervision de la salubrité des aliments. De plus, les dépenses réelles couvrent aussi les décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs.

Table 2-1h : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les risques pour la santé des Canadiens associés aux produits alimentaires importés et transformés sont atténués Pourcentage de risques importants pour la santé posés par les aliments importés et manufacturés auxquels répond la mise à jour annuelle des programmes d'inspection de la salubrité des aliments 95 % 100 % Atteint
Les risques pour la santé des Canadiens associés aux produits alimentaires importés et transformés sont atténués Pourcentage des produits alimentaires importés et manufacturés inspectés dont l'information relative à la quantité nette ou à la composition, ou présentée sur l'étiquette ou dans la publicité est véridique 70 % 73,1 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Modernisation de la réglementation pour les produits alimentaires importés et transformés

En 2014-2015, les exigences du Règlement sur les produits du secteur des aliments importés ont été intégrées à la version provisoire globale du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada visant à garantir la préparation et la convergence de l'industrie. Des documents d'orientation d'interprétation ont été rédigés en ce qui concerne les dispositions du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en matière d'importation et d'exportation, et un guide par étapes a été préparé pour aider les petits importateurs à comprendre et à respecter les exigences relatives au plan de contrôle préventif proposé aux termes du Règlement. Une liste de vérification a été créée à l'intention des petits importateurs pour évaluer leur connaissance des règlements.

Programme 1.2 : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Description

Le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses vise à atténuer les risques pour les ressources animales, les aliments du bétail et les produits animaux, ces ressources étant essentielles à la salubrité et à l'accessibilité du système d'approvisionnement alimentaire de même qu'à la santé publique. Ces objectifs sont atteints grâce à l'atténuation, pour les animaux du Canada (y compris le bétail et les animaux aquatiques), des risques associés aux maladies réglementées, à la gestion des urgences et des incidents liés aux maladies animales, à la limitation des risques associés aux aliments du bétail et aux produits alimentaires dérivés, à la promotion du bien-être des animaux, ainsi qu'à la protection des ressources animales contre les menaces délibérées. Le Programme favorise l'atténuation des risques associés aux maladies animales transmissibles aux humains, grâce au contrôle de ces maladies au sein des populations animales. En outre, il promeut la santé des ressources animales du Canada et inspire confiance à l'égard de l'état de santé des animaux, de l'innocuité des produits animaux et de leurs sous-produits et des systèmes de production au Canada.

Ressources financières (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totale pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 (autorisations utilisées) Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
89 781 512 90 674 321 164 128 295 162 039 970 71 365 649
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
801 1 012 211

La hausse de 71,4 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 211 ETP découle principalement du renouvellement du financement pour appuyer les activités contre l'ESB, des décaissements uniques importants liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux paiements de règlement salarial rétroactifs, de la réorganisation des ressources pour faire face aux éclosions de grippe aviaire, ainsi que de l'augmentation des paiements d'indemnisation prévus par la loi.

Table 2-2a : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Atténuation des risques de transmission des maladies animales aux Canadiens Nombre de maladies animales à déclaration obligatoire introduites au Canada par des voies particulières visées par règlement 0 0 Atteint
Atténuation des risques de transmission des maladies animales aux Canadiens Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été menées après la détection positive d'une zoonose à déclaration obligatoire 100 % 100 % Atteint
Conformité des animaux et des produits connexes canadiens ou importés avec la réglementation canadienne et les accords internationaux Pourcentage d'animaux et de produits connexes légalement exportés et destinés aux marchés étrangers qui respectent les exigences de certification 99 % 100 % Atteint
Conformité des animaux et des produits connexes canadiens ou importés avec la réglementation canadienne et les accords internationaux Le statut sanitaire du Canada à l'égard de l'ESBNote de bas de page 12 demeure l'un des suivants : « sans risque », « risque maîtrisé » ou « risque négligeable ». Maintien du statut Maintien du statut Atteint
Atténuation des risques pour les ressources animales du Canada Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été menées après la détection positive d'une maladie animale à déclaration obligatoire 100 % 100 % Atteint
Préparation efficace en vue de prévenir, de maîtriser et d'éliminer les maladies transfrontalières et les nouvelles maladies Les guides à l'intention des représentants de l'ACIA sont mis à jour au besoin Toutes les mises à jour nécessaires sont effectuées 2 des 6 mises à jour nécessaires ont été effectuées Notes de tableau 11 Non atteint
Préparation efficace en vue de prévenir, de maîtriser et d'éliminer les maladies transfrontalières et les nouvelles maladies Nombre d'exercices de simulation en vue de la préparation aux urgences auxquels a participé l'ACIA 9 23 Atteint
Réaction rapide et efficace aux éclosions de maladies au Canada en effectuant les interventions appropriées Pourcentage de cas détectés de maladies transfrontalières et de nouvelles maladies préoccupantes à déclaration obligatoire pour lesquelles une enquête a débuté dans un délai raisonnable 100 % 100 % Atteint
Réaction rapide et efficace aux éclosions de maladies au Canada en effectuant les interventions appropriées Pourcentage de cas pour lesquels l'ACIA a communiqué avec les principaux intervenants dans un délai raisonnable après la confirmation d'une maladie transfrontalière ou d'une nouvelle maladie préoccupante 100 % 100 % Atteint

Analyse du rendement et leçons apprises

Notes de tableau

Notes de tableau 11

Les mises à jour des manuels n'ont pas été effectuées, puisque les ressources humaines de l'Agence ont été consacrées à la gestion des situations d'urgence en matière d'ESB, d'AIS et de grippe aviaire. Cependant, la mise à jour du manuel sur l'ESB a été entamée à la fin de l'exercice et est en cours. La mise à jour du manuel des méthodes concernant les permis pour le déplacement des cervidés, ainsi que des plans relatifs à un risque particulier, à savoir la nécrose hématopoïétique infectieuse, l'infection à Haplosporidium nelsoni et la septicémie hémorragique virale, sont également en cours.

Retour à la notes de tableau 11

Consolidation des mécanismes de traçabilité des animaux

Pour améliorer les mécanismes de traçabilité des animaux au Canada, l'ACIA a :

  • offert des séances de formation au personnel des quatre bureaux régionaux;
  • réalisé une étude des déplacements du bétail en vue de plus amples analyses des options réglementaires;
  • mené des consultations pour modifier le Règlement sur la santé des animaux.

Dans le but d'améliorer la gestion des données sur le bétail, l'ACIA a modifié le Portail national d'information sur la traçabilité en y intégrant la capacité du Système d'information géographique et les données sur les installations à l'Île-du-Prince-Édouard. De plus, une entente visant à partager les données sur la traçabilité du bétail a été signée avec le gouvernement de l'Ontario.

Mise à profit des relations pour le contrôle des éclosions de maladies

L'ACIA a prolongé l'entente de zonage entre le Canada et les États-Unis en élaborant un document d'orientation pour la mise en œuvre de l'arrangement de 2012 concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques. C'était l'une des 29 initiatives comprises dans le plan d'action conjoint réalisé pour le CCR selon lequel le Canada et les États-Unis chercheront à accroître l'harmonisation de leurs méthodes de réglementation au cours des deux prochaines années.

Sous-programme 1.2.1 : Santé des animaux terrestres

Description

Le sous-programme de santé des animaux terrestres a pour but de prévenir l'entrée au pays de maladies animales exotiques à déclaration obligatoire et la propagation de maladies animales indigènes à déclaration obligatoire, conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur. Ces objectifs sont atteints grâce à des initiatives qui permettent de détecter, de suivre et d'atténuer les risques pour les ressources animales terrestres. Le sous-programme favorise la salubrité des aliments, la santé publique et la protection des ressources animales et il inspire confiance sur le marché intérieur et les marchés internationaux relativement aux produits agricoles canadiens. Par son contrôle de la conformité, le sous-programme rassure les marchés intérieur et internationaux quant au fait que les animaux du Canada sont exempts de certaines maladies à déclaration obligatoire, particulièrement celles qui sont potentiellement transmissibles aux humains. Le programme reçoit des fonds du programme de paiements de transfert suivant : Paiements d'indemnisation prévus par la loi.

Ressources financières (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 (ajustéesNotes de tableau 13) Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
67 906 145 136 545 497 68 639 352

Notes de tableau

Notes de tableau 13

Pendant la préparation du RPP de 2014-2015, on a relevé une erreur de calcul dans la répartition des dépenses prévues et le nombre d'ETP pour les sous-programmes du Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. Par conséquent, les données concernant les dépenses prévues et les ETP ont été ajustées pour fournir une représentation plus précise du changement en cours d'année entre les dépenses prévues et réelles du Programme.

Retour à la notes de tableau 13

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Dépenses prévues 2014-2015 (ajustéesNotes de tableau 14) Réels 2014-2015 Écart 2014-2015 (nombre réel moins nombre prévu)
581 797 216

Notes de tableau

Notes de tableau 14

Pendant la préparation du RPP de 2014-2015, on a relevé une erreur de calcul dans la répartition des dépenses prévues et le nombre d'ETP pour les sous-programmes du Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. Par conséquent, les données concernant les dépenses prévues et les ETP ont été ajustées pour fournir une représentation plus précise du changement en cours d'année entre les dépenses prévues et réelles du Programme.

Retour à la notes de tableau 14

La hausse de 68,6 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 216 ETP découle principalement du renouvellement du financement pour poursuivre la stratégie globale de gestion de l'ESB. Les dépenses réelles couvrent aussi les décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs.

Table 2-2b : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de biologie vétérinaire agréés au fédéral sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage des établissements de biologie vétérinaire agréés au fédéral inspectés qui respectent la réglementation fédérale 90 % 93 % Atteint
Les produits de biologie vétérinaire sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits de biologie vétérinaire testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 100 % 100 % Atteint
Transport sans cruauté des animaux au Canada Pourcentage des cargaisons vivantes inspectées qui respectent les normes du transport sans cruauté 100 % 98 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Améliorations continues au Programme de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Grâce au renouvellement du financement de la part du Conseil du Trésor en 2014-2015, l'Agence a continué de faire participer les partenaires et les intervenants à l'examen des mesures prises par le Canada en matière d'ESB et a commencé à communiquer l'approche canadienne à long terme au contrôle de l'ESB.

Le Canada a fait de grands efforts au cours de la dernière décennie pour obtenir un statut sanitaire de pays à risque négligeable à l'égard de l'ESB. Cependant, à la suite du diagnostic de l'ESB en février 2015 chez une vache de l'Alberta (née en 2009), le Canada ne pourra pas demander le statut de pays à risque négligeable à l'Organisation mondiale de la santé animale tel qu'il avait été prévu pour 2015.

Confinement de la grippe aviaire

En 2014-2015, pendant l'éclosion de la grippe aviaire hautement pathogène dans la vallée du Fraser en Colombie-Britannique, l'ACIA a collaboré davantage avec l'industrie de la volaille et a amélioré les pratiques relatives à l'établissement de zones servant à contrôler cette souche du virus. Les principaux partenaires commerciaux ont accepté les décisions concernant les zones de contrôle, et le commerce a continué à l'extérieur de ces zones. Les leçons apprises de cette éclosion ont permis d'améliorer la formation du personnel concerné par les mesures d'intervention, renforçant ainsi les mesures préventives servant à assurer la santé des animaux et la préparation aux urgences au Canada.

Dans le cadre d'un programme de surveillance continue, à savoir le Système canadien de surveillance de la grippe aviaire à déclaration obligatoire, l'ACIA a mené des activités pour prouver que les troupeaux de volaille commerciale au Canada demeurent exempts de la grippe aviaire à déclaration obligatoire. L'ACIA a renforcé davantage la sécurité des troupeaux de volaille en aidant le Centre canadien coopératif de la santé de la faune à détecter la grippe aviaire dans la faune aviaire.

Partenariats pour améliorer l'efficacité

Pour améliorer l'efficacité des mesures de contrôle des maladies animales, l'ACIA a collaboré avec les provinces et le Collège vétérinaire de l'Ontario pour créer un outil de décision permettant de détecter les nouvelles maladies émergentes et réémergentes et de déterminer l'autorité chargée d'intervenir en cas de menace. L'outil a été présenté au Conseil national sur la santé et le bien-être des animaux d›élevage. De plus, l'ACIA a entrepris les préparatifs en vue de la mise en œuvre et de la validation de la surveillance électronique des effets indésirables déclarés de vaccins et médicaments vétérinaires, le déploiement final chez les intervenants étant prévu d'ici la fin 2015-2016.

L'ACIA a participé à l'élaboration du système canadien de surveillance zoosanitaire, une nouvelle initiative FPT et de l'industrie pour la surveillance de la santé des animaux. Le système canadien de surveillance zoosanitaire renforcera la surveillance de la santé des animaux, favorisera une utilisation stratégique de la technologie et améliorera la capacité du Canada à intervenir en cas de situations d'urgence touchant la santé des animaux.

Modernisation de la réglementation

En 2014-2015, l'ACIA a proposé des modifications au Règlement sur la santé des animaux dans le but de moderniser les dispositions sur le transport sans cruauté des animaux. Les modifications viseraient à :

  • améliorer le bien-être des animaux;
  • appliquer les normes internationales;
  • refléter les pratiques actuelles de l'industrie et les besoins des animaux d'après les recherches scientifiques récentes;
  • clarifier les définitions et retirer les termes vagues;
  • améliorer les capacités d'application de la loi;
  • retirer les exigences désuètes ou inutiles.

Elle a aussi proposé des modifications au Règlement sur les couvoirs pour regrouper les exigences relatives à l'exploitation de couvoirs autorisés au Canada en un seul règlement pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Les modifications à apporter à la Loi sur la santé des animaux continuent d'avancer en vue d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.

Sous-programme 1.2.2 : Santé des animaux aquatiques

Description

Le sous-programme de santé des animaux aquatiques vise à atténuer les risques associés à l'introduction et à la propagation de certaines maladies préoccupantes des animaux aquatiques au Canada. Cet objectif est atteint en collaborant avec Pêches et Océans Canada à la réalisation d'initiatives qui permettent de détecter, de suivre et de contrôler les maladies des animaux aquatiques, conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur. En contrôlant la conformité, le sous-programme rassure les marchés intérieur et internationaux quant au fait que les animaux aquatiques du Canada sont exempts de maladies, et il contribue à la productivité durable de l'aquaculture et de la pêche. Le programme reçoit des fonds du programme de paiements de transfert suivant : Paiements d'indemnisation prévus par la loi.

Ressources financières (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 (ajustéesNotes de tableau 15) Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 691 155 4 877 737 186 582

Notes de tableau

Notes de tableau 15

Pendant la préparation du RPP de 2014-2015, on a relevé une erreur de calcul dans la répartition des dépenses prévues et le nombre d'ETP pour les sous-programmes du Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. Par conséquent, les données concernant les dépenses prévues et les ETP ont été ajustées pour fournir une représentation plus précise du changement en cours d'année entre les dépenses prévues et réelles du Programme.

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Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Dépenses prévues 2014-2015 (ajustéesNotes de tableau 16) Réels 2014-2015 Écart 2014-2015 (nombre réel moins nombre prévu)
38 37 (1)

Notes de tableau

Notes de tableau 16

Pendant la préparation du RPP de 2014-2015, on a relevé une erreur de calcul dans la répartition des dépenses prévues et le nombre d'ETP pour les sous-programmes du Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. Par conséquent, les données concernant les dépenses prévues et les ETP ont été ajustées pour fournir une représentation plus précise du changement en cours d'année entre les dépenses prévues et réelles du Programme.

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La hausse de 0,2 million de dollars entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable aux décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs, tandis que le nombre d'ETP est demeuré le même.

Table 2-2c : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les animaux aquatiques et les produits connexes du pays sont conformes aux règlements canadiens et aux ententes internationales Pourcentage d'animaux aquatiques et de produits connexes certifiés qui respectent les exigences d'importation imposées par le pays de destination 99 % 99,7 % Atteint
Les risques pour les ressources animales aquatiques du Canada sont atténués Nombre de maladies d'animaux aquatiques à déclaration obligatoire introduites au Canada par des voies particulières visées par règlement 0 0 Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Renforcement du programme des animaux aquatiques

Pour appuyer la mise en valeur et la protection des ressources animales aquatiques du pays, l'ACIA a poursuivi la mise en œuvre graduelle du Programme de contrôle des déplacements intérieurs des animaux aquatiques et du volet de gestion de l'information du Système d'émission de permis relatif aux mouvements interprovinciaux des animaux aquatiques. En 2014-2015, l'ACIA a terminé la phase finale menant à la mise en œuvre du Programme de contrôle des déplacements intérieurs et des séances de formation des instructeurs dont l'approbation finale reste à obtenir. L'ACIA a élaboré le volet de gestion de l'information du Système d'émission de permis relatif aux mouvements interprovinciaux qui est en attente de mise en œuvre. Le Programme de contrôle des déplacements intérieurs et le Système d'émission de permis relatif aux mouvements interprovinciaux visent à maîtriser les risques associés aux mouvements des animaux aquatiques, de leurs éléments génétiques et de leurs carcasses au Canada.

Partenariats pour renforcer la surveillance

En 2014-2015, l'ACIA a réalisé une évaluation épidémiologique des activités de surveillance actuelles des saumons d'élevage de la Colombie-Britannique et a collaboré activement avec huit provinces aux diverses parties des activités de surveillance axées sur les stocks de poissons à nageoires et de mollusques.

En partenariat avec l'industrie et le gouvernement, l'ACIA a conçu et fourni un programme de surveillance active dans le cadre duquel des échantillonnages ne sont effectués que lorsque les données comportent des lacunes. Cette méthode a permis de réduire dans l'ensemble les exigences applicables aux services d'analyse et les coûts connexes, tout en offrant les renseignements nécessaires pour appuyer un plus grand contrôle des importations, la certification des exportations, ainsi que les déclarations de l'état de santé à l'échelle nationale.

Renforcement des relations commerciales et de l'accès au marché

En 2014-2015, l'Agence a conclu des négociations concernant les certificats de commerce avec plusieurs grands partenaires commerciaux.

  • Exportations : Afin de favoriser l'accès au marché pour les produits canadiens, des certificats sanitaires visant des animaux aquatiques destinés à l'exportation ont été négociés ou renégociés pour les pays et les produits suivants : l'Ukraine (crustacés vivants et produits de la pêche congelés à des fins de consommation humaine), la Chine (stocks reproducteurs de mollusques à des fins d'aquaculture en Chine), la Turquie (animaux d'ornement, ainsi que certificat sanitaire commun visant des aliments et des animaux aquatiques pour les produits de la pêche à des fins de consommation humaine), la République de Corée et l'Indonésie (mollusques à des fins de consommation humaine), ainsi que les États-Unis (poissons à nageoires vivants à des fins d'aquaculture, d'ensemencement et de mise en valeur, ainsi que poissons à nageoires non éviscérés à quelque fin que ce soit, y compris la recherche et la surtransformation).
  • Importations : À la demande des importateurs canadiens, l'Agence a entamé des négociations concernant l'accès aux animaux aquatiques morts ou vivants et à leurs produits avec divers États membres de l'Union européenne (y compris le Danemark, la France, l'Allemagne, la République tchèque et le Royaume-Uni) à des fins d'aquaculture, de surtransformation pour la consommation humaine, de décoration, de recherche et d'éducation au Canada. L'ACIA a collaboré avec le Chili pour favoriser l'accès au marché d'importation des stocks reproducteurs de mollusques à des fins d'aquaculture.

De plus, une entente bilatérale a été conclue avec les États-Unis pour mettre en œuvre le U.S. Food Service/Retail Use Certification Program visant l'importation d'animaux aquatiques vivants au Canada.

Sous-programme 1.2.3 : Aliments du bétail

Description

Le sous-programme des aliments du bétail vise à réduire au minimum les risques liés aux aliments du bétail et pour volailles qui proviennent du Canada ou qui y sont importés. Cet objectif est atteint en s'assurant que les aliments du bétail sont sécuritaires, efficaces et étiquetés conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur. Le sous- programme contribue à la production et à la préservation de ressources animales saines et durables et, par le fait même, à la salubrité des aliments et à la durabilité environnementale. Par ses activités de vérification de la conformité, le sous-programme favorise la confiance dans les aliments du bétail fabriqués au Canada.

Ressources financières (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 (ajustéesNotes de tableau 17) Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
18 077 022 20 616 736 2 539 714

Notes de tableau

Notes de tableau 17

Pendant la préparation du RPP de 2014-2015, on a relevé une erreur de calcul dans la répartition des dépenses prévues et le nombre d'ETP pour les sous-programmes du Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. Par conséquent, les données concernant les dépenses prévues et les ETP ont été ajustées pour fournir une représentation plus précise du changement en cours d'année entre les dépenses prévues et réelles du sous-programme des aliments du bétail.

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Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Dépenses prévues 2014-2015 (ajustéesNotes de tableau 18) Réels 2014-2015 Écart 2014-2015 (nombre réel moins nombre prévu)
181 178 (3)

Notes de tableau

Notes de tableau 18

Pendant la préparation du RPP de 2014-2015, on a relevé une erreur de calcul dans la répartition des dépenses prévues et le nombre d'ETP pour les sous-programmes du Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. Par conséquent, les données concernant les dépenses prévues et les ETP ont été ajustées pour fournir une représentation plus précise du changement en cours d'année entre les dépenses prévues et réelles du sous-programme des aliments du bétail.

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La hausse de 2,5 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles résulte principalement des décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs, tandis que le nombre d'ETP est demeuré à peu près le même.

Table 2-2d : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de production d'aliments pour animaux sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage des établissements de production d'aliments du bétail inspectés qui respectent le Règlement sur les aliments du bétail et le Règlement sur la santé des animaux (interdiction frappant les aliments du bétail), après suivi, sans inclure les tâches relatives à l'étiquetage 95 % 95,2 % Atteint
Les étiquettes des aliments pour animaux sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage des établissements de production d'aliments du bétail inspectés qui respectent le Règlement sur les aliments du bétail et le Règlement sur la santé des animaux (interdiction frappant les aliments du bétail), après suivi et après les tâches relatives à l'étiquetage 95 % 95,8 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Modernisation de la réglementation des aliments du bétail

En 2014-2015, l'ACIA a continué d'orienter le renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail visant à harmoniser les activités de l'Agence et les avancées de l'industrie en matière de technologie d'aliments du bétail. Des commentaires ont été reçus des intervenants (comme l'Association de nutrition animale du Canada, divers groupes de producteurs, ainsi que des producteurs d'aliments du bétail ou des agriculteurs) concernant les trois propositions de réglementation (évaluation et autorisation des ingrédients d'aliments du bétail, étiquetage des aliments du bétail, ainsi qu'identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives). L'Agence a commencé à formuler la proposition d'un cadre complet et commun à des fins de consultation et à préparer les instructions de rédaction de la réglementation.

Soutien de l'accès au marché

En réponse à une vérification menée par l'Union européenne, et pour faciliter globalement l'accès aux marchés, l'ACIA a travaillé en vue de s'assurer que la viande exportée reste protégée contre les aliments du bétail contenant des additifs interdits. Pour ce faire, elle a apporté la touche finale aux programmes canadiens de certification des produits de la volaille et du porc exempts de ractopamine. Ces programmes définissent les exigences en matière de fabrication d'aliments du bétail, de production animale et d'abattage pour les établissements concernés. Des outils ont été élaborés pour appuyer les activités d'inspection de l'ACIA dans un échantillon des établissements de fabrication et de vente au détail d'aliments du bétail participant au programme. Des activités d'inspection ont été développées pour assurer une surveillance gouvernementale dans un échantillon des établissements commerciaux et des meuneries d'aliments du bétail à la ferme.

Amélioration de l'efficacité

Le 4 juillet 2014, l'ACIA a centralisé la présentation des demandes pour les aliments du bétail et les produits végétaux et biologiques vétérinaires, offrant aux intervenants un point d'accès unique pour la présentation de demandes visant des produits qui doivent être approuvés par l'Agence avant leur mise en marché. Le nouveau Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché permettra de transmettre et d'administrer les demandes préalables à la mise en marché de façon plus uniforme et efficace.

L'Agence a fait en sorte d'aider les intervenants à remplir leurs demandes concernant les aliments du bétail. Un document détaillant les directives sur les étiquettes internationales a été soumis pour publication, puis le « Document d'orientation sur la classification des médicaments vétérinaires et des aliments du bétail », rédigé en collaboration avec Santé Canada, a été publié. Des consultations concernant la présentation de demandes préalable à la mise en marché ont été menées avec divers membres de l'industrie afin de fournir une orientation précise.

De plus, le programme des aliments du bétail continue de surveiller les normes de service pour l'examen préalable à la mise en marché des aliments du bétail et d'informer l'industrie par l'entremise du Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale. Le Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché a déterminé et mis en œuvre des mesures d'efficacité pour la réception et le traitement des demandes préalables à la mise en marché des aliments du bétail.

Pour s'assurer d'uniformiser la vérification de la conformité de l'industrie aux règlements et aux politiques en matière de salubrité des aliments du bétail, la Division des aliments du bétail a mis en œuvre un Système de vérification de la conformité pour les programmes d'inspection des plaintes et du retraçage en amont des résidus.

Programme 1.3 : Programme de protection des végétaux

Description

Le Programme de protection des végétaux vise à atténuer les risques pour les ressources végétales du Canada, une démarche essentielle à la salubrité et à l'accessibilité des aliments de même qu'à la santé publique et à la durabilité environnementale. Le programme réalise ses objectifs grâce à la réglementation des produits agricoles et forestiers, à l'atténuation des risques pour les ressources végétales (les cultures comme les forêts) associés aux maladies et aux organismes nuisibles réglementés, à la réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux, ainsi qu'à la gestion des urgences et des incidents liés à la santé végétale. En outre, le programme permet de protéger les ressources végétales contre les menaces délibérées, de faciliter l'introduction de nouvelles technologies et de protéger les obtentions végétales. La réalisation des objectifs du programme inspire confiance à l'égard de l'innocuité des végétaux et de leurs produits et des systèmes de production au Canada, tout en contribuant au maintien de la santé des ressources végétales canadiennes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totale pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 (autorisations utilisées) Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
75 006 452 75 532 299 90 020 456 90 262 195 14 729 896
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
771 737 (34)

La hausse de 14,7 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable aux décaissements uniques importants liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs, ainsi qu'à l'augmentation des paiements d'indemnisation prévus par la loi. La diminution de 34 ETP est principalement attribuable à la réorganisation des ressources dans le but d'appuyer les tâches posant de hauts risques au sein de l'Agence.

Table 2-3a : Résultats sur le rendement
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les risques pour les ressources végétales indigènes associés aux végétaux et aux produits végétaux importés sont atténués Nombre de phytoravageurs visés par règlement qui sont introduits au Canada par des voies particulières visées par le règlement et s'y établissent 0 0 Atteint
Les végétaux et les produits végétaux indigènes sont conformes à la réglementation canadienne et aux ententes internationales Pourcentage de semences, d'intrants de culture et de végétaux à caractères nouveaux et qui respectent la réglementation canadienne et les ententes internationales 90 % 98 % Atteint
Les organismes de quarantaine dont l'introduction a été confirmée au Canada sont confinés et les risques sont atténués (p. ex. grâce à la délivrance d'avis d'interdiction de déplacement ou de quarantaine, y compris la délivrance d'arrêtés ministériels) Pourcentage de cas confirmés de la présence d'organismes de quarantaine pour lesquels un avis a été délivré 100 % 100 % Atteint
Les organismes de quarantaine dont l'introduction a été confirmée au Canada sont confinés et les risques sont atténués (p. ex. grâce à la délivrance d'avis d'interdiction de déplacement ou de quarantaine, y compris la délivrance d'arrêtés ministériels) Pourcentage d'avis émis en temps opportun 90 % 100 % Atteint
Les exportations canadiennes de végétaux et de produits végétaux respectent les exigences phytosanitaires d'importation imposées par le pays de destination et la réputation du Canada est maintenue Pourcentage de cargaisons de végétaux et de produits végétaux certifiés (lots) qui respectent les exigences phytosanitaires d'importation imposées par le pays de destination 99 % 99,7 % Atteint

Analyse du rendement et leçons apprises

Modernisation de la réglementation

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole (projet de loi C-18) a reçu la sanction royale le 25 février 2015. Par décret, en date du 27 février 2015, chaque article portant sur l'ACIA était en vigueur, sauf un. Il s'agit d'une loi visant à moderniser et à renforcer les lois agricoles canadiennes, à soutenir l'innovation dans l'industrie agricole canadienne et à augmenter les débouchés sur le marché mondial pour les Canadiens. De plus, le Bureau de la protection des obtentions végétales peut dorénavant traiter des demandes et accorder des droits d'obtention selon le cadre de propriété intellectuelle d'après la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991.

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole permet de renforcer les droits de propriété intellectuelle pour les variétés végétales au Canada, de créer un contexte réglementaire à partir des dernières recherches scientifiques, de réduire les formalités administratives et le fardeau réglementaire imposés aux producteurs, d'augmenter l'uniformité entre les règlements de l'ACIA, de doter l'ACIA d'outils plus efficaces pour remplir son mandat, qui consiste à protéger les ressources végétales et animales du Canada, de placer le Canada au même niveau que ses partenaires commerciaux étrangers, ainsi que d'accroître les débouchés sur le marché international.

Modernisation des activités d'inspection

L'Agence a tenu des consultations exhaustives sur son modèle d'inspection intégré approuvé, qui vise à offrir une approche à l'inspection plus uniforme au sein des secteurs d'activité et des produits de l'ACIA. En 2014-2015, le secteur d'activité de la protection des végétaux a participé à des groupes de travail pour s'assurer que les points de vue propres à la protection des végétaux sont intégrés au nouveau modèle d'inspection.

Sous-programme 1.3.1 : Protection des végétaux

Description

Le sous-programme de protection des végétaux vise à atténuer les risques associés à l'introduction et à la propagation de phytoravageurs pouvant justifier une mise en quarantaine au Canada. Cet objectif est atteint grâce à des initiatives destinées à suivre, à détecter, à contrôler ou à éradiquer les phytoravageurs et les maladies réglementés, conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur. Le programme vérifie que les végétaux, les produits végétaux et les voies d'entrée à risque connexes répondent aux exigences phytosanitaires. Par la vérification de la conformité, ce sous-programme favorise la durabilité environnementale et la santé publique et inspire confiance relativement aux végétaux et aux produits végétaux du Canada. Le programme reçoit des fonds du programme de paiements de transfert suivant : Paiements d'indemnisation prévus par la loi.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
60 394 896 72 539 144 12 144 248
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
627 589 (38)

La hausse de 12,1 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles résulte principalement des décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et des règlements salariaux rétroactifs, ainsi que de l'augmentation des paiements d'indemnisation prévus par la loi. La diminution de 38 ETP est principalement attribuable à la réorganisation des ressources dans le but d'appuyer les tâches posant de hauts risques au sein de l'Agence.

Table 2-3b : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les risques posés par les phytoravageurs avant le passage de la frontière sont atténués Pourcentage des cargaisons inspectées dans le cadre de programmes d'approbation préalable ou d'approches systémiques extraterritoriales qui respectent la réglementation fédérale 85 % 96 % Atteint
Les risques posés par les phytoravageurs au passage de la frontière sont atténués Pourcentage de la documentation préalable à l'arrivée qui respecte les exigences d'importation canadiennes 90 % 99,9 % Atteint
Les risques posés par les phytoravageurs après le passage de la frontière sont atténués Pourcentage de nouveaux organismes nuisibles introduits pour lesquels un plan de gestion scientifique a été lancé en moins d'un an 90 % s.o.
Aucun organisme nuisible introduit
s.o.
Aucun organisme nuisible introduit
Analyse du rendement et leçons apprises

Efforts ciblant les ravageurs

De grands efforts ont été déployés pour contrôler la spongieuse asiatique, espèce non indigène à l'Amérique du Nord. Ce problème a été causé par des masses d'œufs pondues sur des navires et se dispersant sur les terres avoisinant des ports en Amérique du Nord. Selon l'ACIA, la spongieuse asiatique serait arrivée au Canada sur des navires en provenance de ports réglementés de l'Asie orientale.

Mettant davantage l'accent sur la prévention de la propagation de la spongieuse asiatique, l'Agence a augmenté la communication avec l'industrie de l'expédition pour lui fournir des renseignements et des outils d'information supplémentaires afin de l'aider à détecter et à éliminer la spongieuse asiatique avant son introduction au Canada.

Dans le cadre de l'initiative Par-delà la frontière, l'ACIA a rédigé, de concert avec le département de l'Agriculture des États-Unis, un rapport qui définit les meilleures méthodes d'atténuation du risque de propager la spongieuse asiatique au point d'origine. L'ACIA a continué de travailler avec les États-Unis, le Mexique, le Chili, la Nouvelle-Zélande et d'autres pays pour élargir le programme de certification des navires afin de réduire l'introduction de la spongieuse asiatique en Amérique du Nord par les traversées d'océans sur les navires.

Elle a également mis en œuvre une directive qui énonce les exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction de végétaux au Canada qui sont réglementés comme étant des organismes nuisibles. Dans le but de sensibiliser les intervenants et de réduire les risques pour les écosystèmes, d'autres directives ont été mises au point en 2014-2015 pour prévenir l'introduction et la propagation d'organismes susceptibles d'être nuisibles.

L'Agence a continué d'énoncer les exigences de conformité aux importateurs et aux vendeurs de produits d'ornement, de médicaments traditionnels et d'aliments concernant les plantes envahissantes dont ils se servent au sein de leur entreprise. Elle a aussi continué de rédiger et de publier des bulletins d'information axés sur la prévention de l'introduction de plantes envahissantes. À la suite de la détection de la gale verruqueuse de la pomme de terre à l'Île-du-Prince-Édouard en 2014, l'ACIA a mis en place un plan de lutte à long terme contre cette maladie comprenant des mesures de mise en quarantaine, des exigences obligatoires de nettoyage et de désinfection ainsi que des interdictions visant le transport de la terre et du matériel de pomme de terre. Cette réaction rapide a permis de réduire au minimum les perturbations du commerce, et l'USDA-APHIS n'a pas imposé de restrictions commerciales supplémentaires.

Sous-programme 1.3.2 : Semences

Description

Le sous-programme des semences a pour but de s'assurer que les semences vendues au Canada respectent les normes établies et sont bien représentées sur le marché et que la plupart des plantes cultivées sont enregistrées avant d'être mises en vente. Ces objectifs sont atteints en s'assurant que les semences respectent les normes de qualité, de biosécurité, d'étiquetage et d'enregistrement prescrites par les lois et les règlements pertinents en vigueur. La réglementation de la dissémination de végétaux à caractères nouveaux contribue à la durabilité environnementale ainsi qu'à la santé et à la sécurité des Canadiens. De plus, les mesures d'assurance de la qualité et l'étiquetage adéquat des semences contribuent à la prospérité du secteur agricole et favorisent la confiance sur le marché intérieur et les marchés internationaux relativement aux semences du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
10 124 891 11 731 673 1 606 782
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
98 103 5

La hausse de 1,6 million de dollars entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable aux décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs. La hausse d'ETP résulte principalement de l'augmentation du nombre de demandes de traitement, d'analyse et d'inspection des échantillons auprès de l'ACIA en raison d'une récolte plus importante en 2013 que la moyenne annuelle et de l'entrée en vigueur de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.

Table 2-3c : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les semences sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de lots de semences généalogiques indigènes soumis à des tests qui respectent la réglementation fédérale 95 % 98,3 % Atteint
Les semences sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de libération en confinement autorisée de végétaux à caractères nouveaux dans l'environnement canadien qui respectent les conditions stipulées 90 % 98,0 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Partenariat avec l'industrie au sujet de la diversification des modes de prestation des services

L'ACIA a collaboré avec des fournisseurs de services autorisés pour la prestation de services d'inspection des cultures de semences. Le recours aux fournisseurs de services autorisés permet aux producteurs de semences d'avoir plus de flexibilité et de choix. L'ACIA continue d'assumer les fonctions de surveillance et de vérification pour garantir l'efficacité du programme dans l'ensemble. En 2014-2015, des entités privées ont inspecté environ 89 % des cultures de semences généalogiques cultivées au Canada, et les inspecteurs de l'ACIA ont inspecté le reste. En tout, 24 services d'inspection des cultures de semences autorisés (ASCIS) sont titulaires d'un agrément, et 288 personnes sont autorisées à offrir des services d'inspection des cultures de semences. En 2014-2015, parmi ces 288 personnes, l'ACIA a formé 150 inspecteurs des cultures de semences agréés, provenant du secteur privé et de l'ACIA, sur les contre-inspections et les vérifications, tandis que les 138 autres personnes ont été formées l'année précédente ou étaient d'anciens inspecteurs déjà formés de l'ACIA.

À la fin de la saison, des sondages ont été distribués auprès des services d'inspection des cultures de semences autorisés, des inspecteurs des cultures de semences agréés, des producteurs de semences, des entreprises semencières et des inspecteurs de l'ACIA pour évaluer la diversification des modes de prestation de services concernant les inspections de cultures de semences. À la suite de cette étude, un groupe consultatif de l'industrie et un groupe de travail sur la gestion de l'information ont été formés pour établir les priorités en matière d'amélioration et pour suggérer des solutions.

L'ACIA a surveillé la mise en place de la diversification des modes de prestation de services concernant les inspections de cultures de semences en effectuant les contre- inspections de 10 % de tous les champs ayant été inspectés par des inspecteurs des cultures de semences agréés et en vérifiant tous les services d'inspection des cultures de semences autorisés à la fin de chacune des saisons d'inspection.

Augmentation des services pour répondre à la demande à la hausse de la certification des grains

L'ACIA a facilité les exportations de grains pendant l'augmentation de la certification des grains destinés à l'exportation en 2014-2015, en augmentant sa capacité dans les bureaux et les laboratoires régionaux pour maintenir et améliorer la prestation de services. L'ACIA a réduit le temps d'analyse des échantillons, a mis en œuvre des systèmes de suivi des échantillons pour les présentations et les rapports, a répondu à toutes les demandes d'inspection de navires et a maintenu ses normes de service pour l'émission de certificats phytosanitaires, à la satisfaction globale de l'industrie des grains.

Sous-programme 1.3.3 : Engrais

Description

Le sous-programme des engrais vise à s'assurer que les engrais, les engrais-pesticides et les suppléments vendus au Canada sont efficaces, sans danger et étiquetés adéquatement pour les humains, les végétaux, les animaux et l'environnement. Ces objectifs sont atteints en vérifiant que les engrais et les suppléments respectent les normes de sécurité et d'efficacité prescrites par les lois et les règlements pertinents en vigueur. En contrôlant la conformité, le sous-programme contribue à la santé publique et à la durabilité environnementale tout en inspirant confiance sur le marché intérieur et les marchés internationaux relativement aux engrais fabriqués au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 101 579 4 213 788 112 209
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
38 36 (2)

La hausse de 0,1 million de dollars entre les dépenses prévues et réelles résulte principalement des décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs, tandis que le nombre d'ETP est demeuré à peu près le même.

Table 2-3d : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les engrais et les suppléments sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage des engrais et des suppléments inspectés qui respectent la réglementation fédérale (Règlement sur les engrais) 90 % 91,7 % Atteint
Les engrais et les suppléments sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage des présentations examinées qui respectent les normes de prestation de services prescrites 90 % 61 %Notes de tableau 19 Non atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Notes de tableau

Notes de tableau 19

Pendant l'exercice 2014-2015, la Section de l'innocuité des engrais n'a pas respecté les normes de prestation de services publiées dans le cas de l'examen des dossiers. Le pourcentage de dossiers examinés selon les normes de prestation de services a diminué pour passer de 82 % en 2013-2014 à 61 % en 2014-2015, puisque l'ACIA ne réglemente plus l'efficacité des produits. Ainsi, les demandeurs qui étaient incapables de confirmer le rendement de leur produit ou de respecter les normes de qualité minimales peuvent dorénavant s'inscrire si leur produit est jugé sans danger. Par conséquent, la complexité des formulations de produits (nombreux ingrédients actifs) a augmenté, les examens de l'innocuité étant plus exigeants sur le plan scientifique et longs à effectuer. L'ACIA a continué d'informer de façon proactive les demandeurs concernés des retards et de mettre en œuvre un plan d'action dans le but de respecter les délais liés à l'examen des dossiers prévus par les normes de prestation de services.

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Modernisation de la réglementation des engrais et réorganisation du secteur

L'ACIA a poursuivi la rédaction des modifications proposées au Règlement sur les engrais. Celles-ci visent à harmoniser la surveillance réglementaire et le profil de risque des produits, ainsi qu'à favoriser l'accès des producteurs agricoles canadiens à des engrais et à des suppléments sûrs et innovateurs.

L'Agence a continué d'informer les intervenants au sujet des mesures qu'elle prendra pour renforcer la capacité d'évaluation des dossiers sur les engrais. Elle a également souligné l'importance de préparer des présentations de haute qualité pour réduire les délais d'évaluation.

Modernisation des frais d'utilisation pour le secteur des engrais

La création d'une nouvelle structure des frais d'utilisation pour les engrais et les suppléments a été intégrée à l'ensemble de la stratégie de modernisation des frais d'utilisation de l'Agence afin que la modernisation des frais d'utilisation de chacun des engrais et suppléments respecte les délais connexes.

Sous-programme 1.3.4 : Droits de propriété intellectuelle

Description

Le sous-programme des droits de propriété intellectuelle, qui permet aux sélectionneurs de végétaux d'obtenir des droits de propriété intellectuelle pour leurs nouvelles variétés de végétaux, a pour but de créer un contexte qui encourage l'innovation au Canada en matière d'amélioration des végétaux, comme prescrit par les lois et les règlements pertinents en vigueur. Cet objectif est atteint par l'évaluation des demandes de protection d'obtentions végétales en vue de déterminer si les nouvelles variétés végétales respectent les critères d'admissibilité. Une fois toutes les exigences satisfaites, les droits sont accordés au sélectionneur ou au propriétaire de la variété pour une période maximale de 18 ans. Le sélectionneur qui reçoit un certificat d'obtention pour une nouvelle variété a des droits exclusifs d'utilisation de la variété et peut protéger cette dernière contre son exploitation par d'autres personnes. Par l'application des lois et des règlements pertinents en vigueur, le sous-programme favorise l'amélioration des végétaux au Canada, fournit aux producteurs canadiens un meilleur accès aux variétés étrangères et facilite la protection des variétés canadiennes dans d'autres pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
910 933 1 777 590 866 657
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
8 9 1

La hausse de 0,9 million de dollars entre les dépenses prévues et réelles résulte principalement des décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs, tandis que le nombre d'ETP est demeuré à peu près le même.

Table 2-3e : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les sélectionneurs de végétaux ont créé de nouvelles variétés pour le marché canadien Pourcentage des demandes de protection des obtentions végétales qui obtiennent l'approbation et les droits 100 % 100 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Pour l'année civile 2014, l'ACIA a reçu 345 demandes de protection des obtentions végétales, 285 demandes ont obtenu les droits et 1 636 demandes de protection des obtentions végétales ont été renouvelées. Pour de plus amples renseignements sur la protection des obtentions végétales, veuillez visiter le site WebNotes en fin xx de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Loi sur la croissance dans le secteur agricole (projet de loi C-18) et Loi sur la protection des obtentions végétales

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole a confirmé le privilège de l'agriculteur en ce qui concerne les semences conservées à la ferme. Les modifications réglementaires au Règlement sur la protection des obtentions végétales ont été reportées jusqu'en 2015-2016 pour permettre à l'ACIA de consulter de façon appropriée les intervenants et le Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales.

Programme 1.4 : Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

Description

Le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments contribue à fournir un cadre de réglementation international cohérent, prévisible et fondé sur des principes scientifiques. Ce cadre de réglementation international permet de se conformer aux exigences réglementaires des pays importateurs relatives aux aliments, aux animaux, aux végétaux et à leurs produits, facilitant ainsi pour le Canada un commerce de plusieurs milliards de dollars. Les objectifs du programme sont atteints grâce à la participation active de l'ACIA à des forums internationaux visant l'établissement de règles, de normes, de lignes directrices et de politiques internationales fondées sur des principes scientifiques, et à la gestion de comités sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'ententes internationales. L'ACIA contribue à l'accès aux marchés en faisant la promotion active du système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers et en menant des négociations en vue de régler des questions d'ordre scientifique et technique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totale pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 (autorisations utilisées) Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
25 382 494 25 382 494 41 139 746 40 718 768 15 336 274
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
299 335 36

La hausse de 15,3 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 36 ETP découle principalement du transfert des ressources d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour mener des activités visant à améliorer l'accès au marché pour les produits agricoles canadiens, du renouvellement du financement pour appuyer les activités contre l'ESB, des décaissements uniques importants liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel, et des paiements de règlement salarial rétroactifs.

Table 2-4a : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement État du rendement
Les intérêts du Canada sont traduits dans les règles, les normes et les ententes techniques internationales fondées sur des principes scientifiques par la participation concrète à des négociations concernant des mesures sanitaires et phytosanitaires et aux travaux d'organismes internationaux de normalisation, notamment le comité du Codex, l'OIE et la CIPV Nombre de négociations sanitaires et phytosanitaires clés et de réunions des organismes internationaux d'établissement des normes dans le cadre desquelles l'ACIA a défendu les intérêts du Canada 24 43 Atteint
Les marchés internationaux sont ouverts aux aliments, aux animaux, aux ressources végétales et aux produits connexes canadiens Nombre d'obstacles non tarifaires injustifiés éliminés 24Note de bas de page 20 40 Atteint
Collaboration internationale en matière de réglementation, réseautage et activités d'aide technique en harmonie avec le mandat de l'ACIA Nombre de comités de cadres supérieurs dirigés par l'ACIA avec des homologues étrangers 5 7 Atteint
Collaboration internationale en matière de réglementation, réseautage et activités d'aide technique en harmonie avec le mandat de l'ACIA Nombre d'activités d'assistance technique menées par l'ACIA pour des gouvernements étrangers 6Note de bas de page 21 13 Atteint

Analyse du rendement et leçons apprises

Engagements internationaux

Dans le cadre de ses engagements internationaux pour 2014-2015,

  • l'ACIA a coordonné la mise en conformité des mesures sanitaires et phytosanitaires du Canada avec divers forums de l'Organisation mondiale du commerce.
  • À titre d'organisation responsable de la mise en œuvre au Canada de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce :
    • Elle a dirigé la participation du Canada à la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), et elle a participé à certains comités de la Commission du Codex Alimentarius (CODEX) pour favoriser l'élaboration de normes internationales reposant sur des principes scientifiques en conformité avec le cadre canadien de réglementation.
    • Elle a offert de l'aide technique aux pays en développement conformément à l'Accord SPS de l'OMC pour faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de mesures sanitaires et phytosanitaires en fonction de principes scientifiques éprouvés.
    • Elle a siégé à 13 comités du Codex, dont cinq pour lesquels l'Agence agissait comme chef de délégation du Canada pour influencer l'élaboration de normes internationales reposant sur des principes scientifiques. Le Canada a tenu avec succès la 42e séance du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires à laquelle l'ACIA a grandement participé.
    • Ses représentants ont participé à 15 réunions de la CIPV, en personne ou de façon virtuelle, pour tâcher d'influer sur la stratégie de la CIPV et les travaux sur les normes du groupe d'experts relativement aux mouvements internationaux des produits de bois et des objets artisanaux en bois
    • Ils ont également assisté à 12 réunions de l'OIE pour fournir des conseils d'expert et participer de façon active à l'élaboration de normes internationales reposant sur des principes scientifiques. Le Canada a animé deux réunions connexes à l'OIE, une sur la biologie vétérinaire et l'autre sur l'évaluation des services vétérinaires.

Harmonisation accrue des méthodes de réglementation avec les États-Unis par l'entremise du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) et de l'initiative Par-delà la frontière.

  • Pour améliorer la coopération en matière de réglementation avec les États-Unis, l'ACIA a négocié quatre plans de travail améliorés avec les États-Unis dans les domaines de l'inspection et de la certification de la viande, de la protection des végétaux, de la santé des animaux et de la salubrité des aliments.
  • Le travail s'est poursuivi sur les initiatives initiales du CCR et de Par-delà la frontière :
    • Au cours de la dernière année, l'Agence a réalisé des progrès quant à l'achèvement d'un document d'orientation pour appuyer la mise en œuvre de l'Arrangement entre le Canada et les États-Unis concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques. Un plan d'action a été réalisé pour le CCR.
    • De plus, l'ACIA et ses homologues américains ont conclu un accord en principe concernant un protocole d'entente qui favorise une collaboration future pour la protection des végétaux.
  • Au cours de la dernière année, l'ACIA a négocié des partenariats améliorés avec ses homologues américains, y compris :
    • un nouveau comité de gouvernance de cadres supérieurs en collaboration avec le département de l'Agriculture des États-Unis pour établir les priorités et les plans de travail des prochaines années, avec un volet sur l'engagement des intervenants;
    • un comité de cadres supérieurs en collaboration avec la Food and Drug Administration (FDA) aux États-Unis à titre de forum pour discuter des activités de coopération en matière de réglementation (nouvelle modalité de cet arrangement : informer les intervenants à l'échelle binationale pour déterminer les prochaines priorités).

Soutien de l'accès au marché

L'ACIA a mené des activités en 2014-2015 pour favoriser l'accès au marché, à savoir :

  • parvenir à une entente au sujet de nouveaux certificats d'exportation avec le Food Safety and Inspection Service des États-Unis, en collaboration avec des intervenants de l'industrie grâce à d'importantes négociations;
  • signer une entente d'équivalence des produits biologiques avec le Japon en septembre 2014, qui est entrée en vigueur en janvier 2015;
  • mener à bien un exercice d'évaluation en collaboration avec les autorités chinoises permettant dorénavant l'exportation de cerises de la Colombie-Britannique en Chine;
  • convenir avec ses homologues du Brésil d'un certificat sanitaire pour l'exportation du porc et des produits de porc au Brésil;
  • obtenir une dérogation imposant des exigences moins rigoureuses pour l'exportation de bois de frêne à l'Union européenne;
  • conclure une entente de régionalisation avec le Japon en cas d'éclosion de la grippe aviaire hautement pathogène au Canada;
  • signer des ententes avec l'Ukraine et la Turquie pour pratiquer le commerce même à la suite de la mise en place de nouvelles conditions d'importation du poisson et de produits de la pêche;
  • mener à bien des négociations avec ses homologues malaisiens concernant l'accès continu au soja;
  • renégocier un certificat concernant les mollusques vivants, leurs gamètes ou leur matériel génétique à des fins d'aquaculture ou de recherche en Chine;
  • offrir de l'aide technique aux pays en développement reconnus comme partenaires commerciaux pour promouvoir activement le système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques;
  • continuer de codiriger, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, les volets sanitaires et phytosanitaires des négociations du Partenariat transpacifique et de l'accord de partenariat économique global Canada-Inde; codiriger les négociations de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne;
  • prendre part à l'élaboration des points de vue et des stratégies présentés dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange pour ce qui concerne tous les chapitres portants sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, service de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, ainsi qu'autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation, et non ceux qui sont fournis à un programme spécifique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totale pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 (autorisations utilisées) Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
109 053 625 109 004 540 137 511 974 133 951 514 24 946 974
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) – Services internes
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
774 804 30

La hausse de 24,9 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 30 ETP reflète les activités de soutien additionnelles des Services internes pour les diverses ressources connexes financées par le budget supplémentaire, ainsi que les dépenses substantielles faites au nom du Conseil du Trésor concernant les initiatives gouvernementales pour le personnel et les règlements salariaux rétroactifs.

Analyse du rendement et leçons apprises

Modernisation de la réglementation

L'ACIA a organisé un Forum sur la réglementation d'aliments sains et salubres en juin 2014 qui a rassemblé 250 intervenants externes à Ottawa pour étudier divers éléments de la stratégie de modernisation de l'Agence et en discuter. À la suite du Forum, l'ACIA a reçu plus de 400 mémoires de la part d'intervenants relativement à divers documents de consultation sur la transformation de l'organisation. Ces mémoires ont permis à l'Agence de mieux connaître les aspects stratégiques et réglementaires ainsi que les enjeux commerciaux relatifs à ces secteurs, concourant ainsi à l'avancement du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Progrès de la Directive sur la tenue de documents gouvernementaux

L'ACIA a fait des progrès relativement au respect de la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor, à savoir :

  • la mise en place d'un quota progressif de stockage des courriels en 2014-2015, passant d'un quota de 5 Go à 3 Go tandis que l'Agence, quant à elle, s'apprête à passer à un quota de 2 Go en 2015-2016;
  • l'intégration d'un modèle de gouvernance de gestion de l'information à la structure de gouvernance de l'Agence, offrant à la haute direction de la visibilité et un processus pour adopter de bonnes pratiques de gestion de l'information dans le cadre des activités quotidiennes.

Amélioration de la transparence et de la prestation de services par des engagements

En 2014-2015, l'ACIA a mobilisé le public et les intervenants par les médias sociaux, le site Web de l'Agence et des réunions. Elle a participé à 210 activités externes (réunions, webinaires, téléconférences, vidéoconférences) organisées par différents intervenants, ce qui lui a permis de communiquer avec plus de 7 300 personnes. Parmi les sujets de discussion, notons les initiatives de transformation ainsi que les politiques de soutien de l'Agence, comme le modèle d'inspection intégré de l'Agence, la modernisation de l'étiquetage et le modèle d'évaluation des risques, ainsi que la modernisation de la législation et de la réglementation.

Contribution à l'atteinte des objectifs du gouvernement en matière de développement durable

L'ACIA a continué de participer à l'atteinte des objectifs du thème IV « Réduire l'empreinte environnementale — en commençant par le gouvernement » de la Stratégie de développement durable dans le cadre de son programme des services internes.

L'ACIA semble en voie de réduire les émissions de gaz à effet de serre de sa flotte de 13 %, par rapport aux niveaux de 2005, d'ici 2020. Elle a réduit son inventaire de véhicules au cours des deux dernières années et a acheté des véhicules à plus faible consommation de carburant.

L'Agence a également pris des mesures pour démontrer sa conformité aux exigences de la Politique d'achats écologiques concernant la formation, l'évaluation du rendement des employés, les processus de gestion des achats et l'utilisation des instruments d'approvisionnement courants.

Progrès concernant les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels

En 2014-2015, le Bureau d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels a donné suite à 358 demandes, réduisant ainsi une bonne partie du retard, à savoir 107 demandes en retard.

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