Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016
Section II : Vue d'ensemble des dépenses

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Dépenses réelles

Les dépenses réelles de 2015-2016 dépassaient de 43,8 millions de dollars les dépenses prévues, principalement en raison des autorisations et des dépenses supplémentaires suivantes en cours d'exercice : financement reçu pour l'initiative fédérale liée aux infrastructures et la plateforme de prestation électronique de services; paiements d'indemnisation prévus par la loi versés à la suite de l'éclosion d'influenza aviaire en Ontario; dépenses liées aux salaires effectuées au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor (prestations de paternité et de maternité, droits pour cessation de service, etc.).

En 2014-2015, l'Agence a convenu de verser des paiements afférents aux négociations collectives ratifiées au cours des exercices 2010-2011 à 2013-2014. L'obligation pour l'ACIA d'absorber l'augmentation des coûts pour trois de ces quatre exercices a eu de grandes répercussions sur le nombre d'ETP qu'elle a utilisés. L'augmentation des coûts découlant de la plus récente ronde de négociations s'élevait à environ 30 millions de dollars par année. Comme près de 80 % des dépenses de fonctionnement annuelles de l'Agence couvrent les coûts liés au personnel, il était très difficile de réaffecter les autorisations non liées au personnel afin de compenser ces augmentations. Par conséquent, le nombre d'ETP de l'Agence a diminué par attrition pour tous les programmes. Cette tendance à la baisse a été légèrement compensée par le financement supplémentaire reçu dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses.

Soulignons que les renseignements sur les autorisations de dépenser et sur les dépenses connexes proviennent des Comptes publics du Canada, préparés à l'aide d'une comptabilité axée sur les dépenses, aussi connue sous le nom de comptabilité de caisse modifiée. Cependant, l'Agence se sert de la méthode de la comptabilité d'exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015 2016 Dépenses prévues 2015 2016 Total des autorisations disponibles 2015 2016 Dépenses réelles 2015 2016 (autorisations utilisées) Écart (réelles moins prévues)
698 151 888 705 551 888 789 959 478 749 362 527 43 810 639
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP Note de tableau 43)
ETP prévus 2015 2016 ETP réels 2015 2016 Écart 2015 2016 (réels moins prévus)
6 148 5 901 (247)

Notes de tableau

Note de tableau 43

Équivalent temps plein – ETP : Mesure de l'utilisation des ressources humaines. Elle permet de calculer le nombre d'heures désignées de travail par rapport au nombre total d'heures de travail régulier (37,5 heures par semaine sur une période de 12 mois). Par exemple, un employé qui travaille à mi-temps (18,75 heures par semaine) pendant 12 mois représente un ETP de 0,5.

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Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (en dollars)
Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles
Résultat stratégique, programmes et services internes Budget principal des dépenses 2015 2016 Dépenses prévues 2015-16 Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18 Total des autorisations disponibles 2015 2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-16 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-15 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-14
Programme de salubrité des aliments 362 958 350 363 836 779 365 461 365 318 276 712 408 312 924 376 113 531 421 520 442 364 310 526
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 113 659 211 114 552 020 138 055 855 123 478 947 144 620 153 141 043 127 162 039 970 187 939 265
Programme des ressources végétales 76 204 256 76 730 103 93 894 697 78 723 209 82 153 712 79 807 062 90 262 195 86 537 965
Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques 30 000 919 34 682 935 35 727 492 35 727 492 32 938 250 32 552 166 40 718 768 35 004 557
Sous-total 582 822 736 589 801 837 633 139 409 556 206 360 668 025 039 629 515 886 714 541 375 673 792 313
Services internes (sous-total) 115 329 152 115 750 051 113 999 756 112 417 466 121 934 439 119 846 641 133 951 514 131 959 340
Total 698 151 888 705 551 888 747 139 165 668 623 826 789 959 478 749 362 527 848 492 889 805 751 653

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Photo - Graphique sur les tendances au chapitre des dépenses de l'Agence. Description ci-dessous.
Description de la photo - Graphique sur les tendances au chapitre des dépenses de l'Agence
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Programmes éliminés graduellement - anticipés 37,2 37,2
Législatives 194,0 181,3 154,2 139,2 133,9 133,7
Votées 611,7 667,2 595,1 646,7 534,7 532,1
Total 805,8 848,5 749,4 785,9 705,8 703,0

Les dépenses de l'Agence ont culminé en 2014-2015 en raison d'importants décaissements uniques liés au salaire, notamment les paiements de règlement salarial rétroactifs, le paiement forfaitaire d'indemnités de départ accumulées et la transition vers le paiement de salaires en arrérages. On s'attend à ce que les dépenses atteignent un nouveau sommet en 2016-2017, principalement en raison des dépenses supplémentaires temporaires consacrées à l'initiative fédérale liée aux infrastructures et à la plateforme de prestation électronique de services. En 2017-2018 et en 2018-2019, les dépenses de l'Agence devraient se stabiliser à un niveau qui reflète les économies actuelles découlant des initiatives du budget de 2012.

L'ACIA évaluera les ressources nécessaires aux programmes dont le financement est graduellement éliminé et, au besoin, demandera un renouvellement du financement afin de protéger et d'améliorer de façon continue le système canadien de salubrité des aliments, ainsi que la sécurité et l'accessibilité de l'approvisionnement alimentaire et des ressources végétales et animales.

Dépenses par crédit voté

Pour de plus amples renseignements sur les dépenses votées et législatives de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016Notes en fin xvii.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernementalNotes en fin xviii (en dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultats du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2015-2016
Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles Programme de salubrité des aliments Affaires sociales Des Canadiens en santé 376 113 531
Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Affaires sociales Des Canadiens en santé 141 043 127
Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles Programme des ressources végétales Affaires économiques Un environnement propre et sain 79 807 062
Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Affaires internationales Un Canada prospère grâce au commerce international 32 552 166
Total des dépenses réelles par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 76 730 103 79 807 062
Affaires sociales 478 388 799 517 156 658
Affaires internationales 34 682 935 32 552 166
Affaires gouvernementales Note de tableau 44 0 -

Notes de tableau

Note de tableau 44

Aucun chiffre n'est fourni pour les affaires gouvernementales, car ce secteur de dépenses ne correspond pas aux programmes offerts par l'ACIA. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous au http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/finances/rgs-erdg/wgf-ipp-fra.asp.

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Faits saillants des états financiers

Les faits saillants financiers du présent rapport sur le rendement visent à donner un aperçu de la situation et des opérations financières de l'ACIA. Les états financiers sont préparés selon les principes de la comptabilité d'exercice, les conventions comptables du Conseil du trésor et les instructions de fin d'exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l'exige l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Cependant, l'information financière présentée plus haut dans la section II de ce rapport provient des Comptes publics du Canada, qui ont été préparés à l'aide d'une comptabilité axée sur les dépenses, aussi connue sous le nom de comptabilité de caisse modifiée.

Parmi les faits saillants financiers pour 2015-2016, citons la réduction de la provision pour le passif relatif aux indemnités de départ à la suite du paiement des indemnités restantes aux employés, de même que la réduction des salaires découlant de la diminution de l'effectif. Les paiements d'indemnisation liés au Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses pour 2015-2016 sont semblables à ceux de l'exercice précédent et concernent principalement l'influenza aviaire. Les dépenses en immobilisations liées à la modernisation de la technologie de l'information étaient comparables à celles de l'exercice précédent.

État condensé des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non vérifié)
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016 (en milliers de dollars)
Information financière Résultats prévus 2015–16 Résultats réels 2015–16 Résultats réels 2014-15 Écart (réels 2015-2016 moins prévus 2015-2016) Écart (réels 2015-2016 moins réels 2014-2015)
Total des dépenses 828 095 817 882 840 801 (10 213) (22 919)
Total des revenus 54 298 53 104 54 713 (1 194) (1 609)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 773 797 764 778 786 088 (9 019) (21 310)
Situation financière nette de l'Agence S. O. 113 246 100 423 S. O. 12 823
État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2016 (en milliers de dollars)
Information financière 2015–16 2014–15 Écart (2015-2016 moins 2014 2015)
Total des passifs nets 145 217 183 651 (38 434)
Total des actifs financiers nets 80 240 96 497 (16 257)
Dette nette de l'Agence 64 977 87 154 (22 177)
Total des actifs non financiers 178 223 187 577 (9 354)
Situation financière nette de l'Agence 113 246 100 423 12 823
Photo - Passifs par type. Description ci-dessous.
Description de la photo - Passifs par type
  • Créditeurs et charges à payer - 54.44 %
  • Indemnités de départ - 23.19 %
  • Indemnités de vacances et de congés compensatoires - 21.16 %
  • Revenus reportés - 1.21 %

À la fin de 2015-2016, le total des passifs s'élevait à 145 millions de dollars, une diminution de 38 millions par rapport à l'exercice précédent. Cette baisse est principalement due au paiement d'indemnités de départ d'une valeur de 23 millions de dollars. Les 34 millions de dollars en indemnités de départ représentaient 23 % du total des passifs. Les créditeurs et les charges à payer comptaient pour 54 % (79 millions de dollars) du total des passifs. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s'élevaient à 31 millions de dollars, soit 21 % du total des passifs, tandis que les revenus reportés représentaient 1 %.

Photo - Passifs par type. Description ci-dessous.
Description de la photo - Passifs par type
  • Immobilisations corporelles - 68.29 %
  • Somme à recevoir du Trésor - 26.12 %
  • Créances et avances - 4.95 %
  • Stocks - 0.33 %
  • Charges payées d'avance - 0.31 %

Le total des actifs financiers nets de 80 millions de dollars représente une diminution de 16 millions par rapport à l'exercice précédent. L'écart s'explique par le fait que la somme à recevoir du Trésor était inférieure à celle de l'exercice précédent en raison de la somme à payer à la fin de 2014-2015 au Conseil du Trésor pour le régime d'avantages sociaux. Les actifs non financiers (178 millions de dollars) ont diminué de 10 millions de dollars par rapport à 2014-2015 (188 millions). L'écart s'explique par la réduction de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles résultant d'un amortissement plus élevé. Les immobilisations corporelles représentaient la plus grande partie du total des actifs (68 %), alors que la somme à recevoir du Trésor représentait 26 % (68 millions de dollars). Les créances et les avances représentaient seulement 5 % du total des actifs, suivies des stocks et des charges payées d'avance, qui représentaient moins de 1 % chacun.

Comparaison entre l'information financière prospective et les résultats réels

Les résultats prévus de l'ACIA sont tirés de l'état des résultats condensé prospectif 2015-2016 mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 de l'Agence. Ils sont fondés sur des hypothèses et sur le budget approuvé de décembre 2014.

La principale différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle des paiements d'indemnisation liés à l'influenza aviaire, entraînant des dépenses plus grandes que prévu pour le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. La variation des estimations actuarielles des indemnités de départ a aussi eu des répercussions. Enfin, les salaires réels étaient inférieurs aux salaires prévus.

États financiers et Faits saillants des états financiers

États financiers de Agence canadienne d'inspection des aliments (non vérifiée) Exercice terminé le 31 mars 2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle internede l'Agencesont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui est responsable de fournir le président avec des conseils indépendants et objectifs relativement au maintien des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers. Le Comité de vérification ministériel fournit ce support avec une surveillance des principaux secteurs de contrôle et de responsabilisation de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

L'original a été signé par :

B.A. (Bruce) Archibald, PhD
Le président

Yves Bacon, CPA, CMA
Le vice-président, DGGI et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 24 août 2016

État de la situation financière (non vérifié)
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 79 053 $ 94 250 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 30 734 30 794
Revenus reportés 1 754 1 441
Indemnités de départ (note 5 (b)) 33 676 57 166
Total des passifs 145 217 183 651
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 67 522 88 246
Débiteurs et avances (note 6) 12 801 8 325
Total des actifs financiers bruts 80 323 96 571
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (note 6) (83) (74)
Total des actifs financiers nets 80 240 96 497
Dette nette de l'Agence 64 977 87 154
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 814 1 744
Stock 857 905
Immobilisations corporelles (note 7) 176 552 184 928
Total des actifs non financiers 178 223 187 577
Situation financière nette de l'Agence $113 246 $100 423

Passif éventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

L'original a été signé par :

B.A. (Bruce) Archibald, PhD
Le président

Yves Bacon, CPA, CMA
Le vice-président, DGGI et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 24 août 2016

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non vérifié)
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2016 Résultats prévus 2016 2015
Charges
Programme de salubrité des aliments 424 502 $ 409 984 $ 417 402 $
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonose 136 953 155 933 163 560
Programme de protection des végétaux 90 555 90 028 90 170
Programme sur la collaboration international et ententes techniques 41 523 37 834 40 916
Services internes 134 562 124 103 128 753
Total des charges 828 095 817 882 840 801
Revenus
Frais d'inspection 37 854 37 577 37 879
Enregistements, permis, certificats 7 713 8 282 8 804
Droits et services divers 6 020 4 985 5 360
Droits de permis d'établissement 1 707 1 922 2 001
Sanctions administratives pécuniaires 1 211 556 1 150
Classement 160 101 100
Intérêts 32 32 39
Gains de l'aliénation d'actifs - - 25
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (399) (351) (645)
Total des revenus 54 298 53 104 54 713
Coût de fonctionnement net 773 797 $ 764 778 $ 786 088 $
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 714 126 760 419
Variations des montants à recevoir du Trésor (20 724) 29 850
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 84 550 84 172
Actifs financés par d'autres ministères - 20
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) (128) (17 196)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (223) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (12 823) (71 177)
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice 100 423 29 246
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice 113 246 $ 100 423 $

Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non vérifié)
État de la variation de la dette nette de l'Agence (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (12 823) $ (71 177) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 36 919 21 058
Amortissement des immobilisations corporelles (44 144) (34 843)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (532) (657)
Gain ou (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (482) 25
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles 86 74
Immobilisations corporelles financées par d'autres ministères - 20
Transfert d'immobilisations corporelles entre ministère (223) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (8 376) (14 323)
Variation due aux stocks (48) 109
Variation due aux charges payées d'avance (930) 1 260
Augmentation nette de la dette nette de l'Agence (22 177) (84 131)
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 87 154 171 285
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 64 977 $ 87 154 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2016 2015
Activités de fonctionnement Encaisse provenant de :
Frais, permis et certificats (55,112) $ (55,349) $
Encaisse versée pour :
Salaires et avantages sociaux 590 962 646 645
Fonctionnement et entretien 122 835 133 712
Paiements de transfert 18 712 14 375
Revenus perçus pour le compte du gouvernement 342 635
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 677 739 740 018
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 36 919 21 058
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (532) (657)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 36 387 20 401
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 714 126 $ 760 419 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la santé.

Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

Afin de réaliser son mandat, l'Agence effectue les 4 programmes suivants supportés par les services internes:

  1. Programme de salubrité des aliments : Le Programme de salubrité des aliments vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux maladies et aux autres dangers inhérents au système d'approvisionnement alimentaire, de même qu'à gérer les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la promotion de la salubrité des aliments et à la participation du public à cet égard, ainsi qu'à la vérification de la conformité de l'industrie aux normes et aux règlements fondés sur des principes scientifiques. Le Programme comporte des initiatives pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent de l'information sur la salubrité des aliments et la nutrition, et pour décourager les pratiques commerciales déloyales ciblant les consommateurs et l'industrie. En collaborant avec d'autres gouvernements et intervenants, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut mieux détecter, suivre et atténuer les dangers liés aux aliments et au système d'approvisionnement alimentaire, y compris les toxico-infections alimentaires. Le Programme contribue à la santé publique et inspire la confiance à l'égard du système alimentaire canadien.
  2. Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses : Le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses vise à atténuer les risques inhérents aux ressources animales, aux aliments du bétail et aux produits animaux du Canada, lesquels font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentiels au maintien de la santé publique. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à l'atténuation des risques que posent les maladies réglementées pour les animaux du Canada (incluant le bétail et les animaux aquatiques), à la gestion des urgences et des incidents liés aux maladies animales, à l'atténuation et à la gestion des risques associés aux aliments du bétail qui touchent le bétail et les produits alimentaires dérivés du bétail, à la promotion du bien-être des animaux et à la protection des ressources animales contre les menaces délibérées. Le Programme aide l'ACIA à atténuer les risques associés aux maladies animales transmissibles aux humains en lui permettant de contrôler ces maladies dans les populations animales. En outre, il est favorable à la santé des ressources animales du Canada et à l'instauration d'une certaine confiance à l'égard de l'état de santé des animaux, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des systèmes de production.
  3. Programme de protection des végétaux : Le Programme de protection des végétaux vise à atténuer les risques inhérents aux ressources végétales du Canada, lesquelles font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentielles à la santé publique et à la durabilité environnementale. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la réglementation des produits agricoles et forestiers, à l'atténuation des risques que posent les maladies et les organismes nuisibles réglementés à l'égard des ressources végétales (y compris les cultures et les forêts), à la réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux, et à la gestion des urgences et des incidents liés à la protection des végétaux. En outre, le Programme permet de protéger les ressources végétales contre les menaces délibérées, d'intégrer plus facilement de nouvelles technologies et de protéger les droits d'obtentions végétales. L'atteinte de l'objectif du programme inspire une certaine confiance à l'égard de l'innocuité des végétaux, des systèmes de production de végétaux et des produits végétaux, tout en contribuant à la protection des végétaux du Canada.
  4. Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques : Le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques de l'ACIA contribue à fournir un cadre de réglementation international cohérent, prévisible et fondé sur des principes scientifiques. Ce cadre de réglementation international permet de se conformer aux exigences réglementaires des pays importateurs relativement aux aliments, aux animaux, aux végétaux, et à leurs produits, facilitant ainsi pour le Canada un commerce de plusieurs milliards de dollars par an. Les objectifs du programme sont atteints grâce à la participation active de l'ACIA à des forums internationaux en vue d'établir des règlements, des normes, des lignes directrices et des politiques internationaux fondés sur des principes scientifiques, et à la gestion de comités sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'ententes internationales. L'ACIA contribue à l'accès aux marchés en faisant la promotion active du système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers et en menant des négociations en vue de régler des questions d'ordre scientifique et technique.
  5. Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services de gestion du matériel, et services d'acquisition.

L'Agence est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois suivantes : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur la santé des animaux, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur les semences, Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, ainsi que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui une fois promulgué remplacera la Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l'inspection du poisson, Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments.

De plus, l'Agence est responsable de l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, à l'exception des dispositions qui portent sur la santé du public, la sécurité ou la nutrition.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'Agence sont déposés au Trésor et l'Agence peut les utiliser.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    L'Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs, approuvés en février 2015 et intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2015-2016 (RPP). Les résultats prévus sont conforment avec ceux présentés dans le RPP et sont basés sur les données budgétaires approuvées en date de décembre 2014. Les montants des résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'États des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'État de la variation de la dette nette de l'Agence puisque ces montants n'étaient pas inclus au Rapport sur les plans et priorités 2015-2016 (RPP).

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

  3. Le montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor.

    Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus.

    Les fonds reçus de tiers à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus détenus pour le compte du gouvernement qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Ces revenus sont présentés par une réduction aux revenus de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite :

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (« Régime »), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les employés et l'Agence cotisent tous deux à l'égard du Régime.

      Les cotisations versées par l'Agence sont passées en charge de l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent la totalité de son obligation en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime.

    2. Indemnités de départ :

      Dans le cadre des négociations des conventions collectives avec les employés et les changements dans les conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ dans le cadre du programme d'indemnités de départ des employés a cessé à compter de 2012. Au 31 mars 2015, tous les employés avaient l'option d'être immédiatement payé la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à leur départ de la fonction publique. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés à payer à la cessation est calculée en utilisant l'information provenant des résultats du passif actuariel déterminé pour les indemnités de départ des employés pour le gouvernement dans son ensemble.

    3. Autres régimes d'avantages sociaux futurs :

      Le gouvernement du Canada parraine une variété d'autres régimes d'avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l'Agence.

      L'Agence ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement du Canada, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d'autres ministères. L'Agence ne comptabilise aucune somme dans ses états financiers pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l'augmentation annuelle de ce passif.

  7. Créances et avances

    Les créances et les avances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

  9. Stocks

    Les stocks se composent de matériel de laboratoire, de fournitures diverses et de bétail conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  10. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Immeubles 20-30 ans
    Machinerie et matériel 5-20 ans
    Matériel informatique et logiciels 3-10 ans
    Véhicules 7-10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
    Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
  11. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et l'état de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
(en milliers de dollars) 2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du Gouvernement et les transferts 764 778 $ 786 088 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement par d'autres ministères (84 550) (84 172)
Amortissement des immobilisations corporelles (44 144) (34 843)
Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 52 527 53 407
Créances et passifs transférés à Services partagés Canada 3 079 5 000
Mauvaises créances (118) (197)
Variation des indemnités de départ 23 490 52 707
Variation de la provision pour les conventions collectives expirées (2 988) 28 080
Variation nette dans les besoins futurs de financement 1 170 4 727
Gain (Perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (482) 25
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles 86 74
Total (51 930) 24 808
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition of tangible capital assets 36 919 21 058
Acquisition d'immobilisations corporelles (532) (657)
Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles 128 17 196
Total 36 515 37 597
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 749 363 $ 848 493 $
b) Autorisations fournies et utilisées :
(en milliers de dollars) 2016 2015
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 567 541 $ 660 582 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 62 009 27 959
Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 68 152 93 870
Paiements d'indemnités (transfert) législatifs 17  131 12 555
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux et autres autorisations législatives 75 126 88 249
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (6 179) (13 406)
Autorisations annulées - fonctionnement (7 182) (13 965)
Autorisations annulées - capital (27 235) (7 351)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 749 363 $ 848 493 $
4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars) 2016 2015
Créditeurs – autre ministères et organismes (AMG) 3 713 $ 21 906 $
Créditeurs – parties externes 34 921 29 872
Total des créditeurs 38 634 51 778
Charges à payer 40 419 42 472
Total 79 053 $ 94 250 $
5. Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite

    Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2015-2016, les charges s'élèvent à 51 500 288 $ (60 107 261 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014‒2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

    La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    L'Agence verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Comme ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance, le régime ne détient aucun actif, ce qui en résulte en un déficit égal à l'obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec les employés et les changements apportés aux conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012.

    Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

    Obligation au titre des indemnités
    (en milliers de dollars) 2016 2015
    Obligation au titre des indemnités constituées au début de l'exercice 57 166 $ 109 873 $
    Charge pour l'exercice (3 907) 16 289
    Indemnités versées au cours de l'exercice (19 583) (68 996)
    Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 33 676 $ 57 166 $
6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et avances :

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars) 2016 2015
Créances d'autres ministères et organismes fédéraux (AMG) 6 748 $ 2 505 $
Créances de tiers 5 664 6 036
Avances aux employés 849 287
Sous-total 13 261 8 828
Moins :
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de tiers (460) (503)
Débiteurs 12 801 8 325
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (83) (74)
Débiteurs nets 12 718 $ 8 251 $
7. Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisa- tions Solde d'ouverture Acquisi- tions Ajuste- mentsNote de tableau 45 Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortisse- mentNote de tableau 46 Aliénations et radiations Solde de clôture 2016 Valeur comptable nette 2015 Valeur comptable nette
Terrains 3 330 $ - $ - $ - $ 3 330 $ - $ - $ - $ - $ 3 330 $ 3 330 $
Immeubles 294 028 5 691 2 117 174 301 662 223 989 18 227 174 242 042 59 620 70 039
Machinerie et matériel 93 453 5 537 (23) 3 743 95 017 54 191 5 728 3 228 56 691 38 326 39 262
Matériel informatique et logiciels 91 011 3 941 12 769 61 107 660 64 959 14 602 90 76 471 28 189 26 052
Véhicules 30 011 3 434 - 4 569 28 876 21 365 2 429 4 533 19 261 9 615 8 646
Actifs en construction 26 521 17 858 (15 150) - 29 229 - - - - 29 229 26 521
Améliorations locatives 55 273 458 237 4 417 51 551 44 195 3 158 4 045 43 308 8 243 11 078
Total 593 627 $ 36 919 $ (257) $ 12 964 $ 617 325 $ 408 699 $ 44 144 $ 12 070 $ 440 773 $ 176 552 $ 184 928 $

Notes de tableau

Note de tableau 45

Les ajustements inclus les actifs en construction de 15 150 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Retour à la référence de la note de tableau 45

Note de tableau 46

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2016 s'élève à 44 144 000 $ (2015 – 34 843 000 $).

Retour à la référence de la note de tableau 46

8. Passif éventuel

Des réclamations concernant tant les réclamations légales que les griefs d'employés ont été faites à l'encontre de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon qu'un ou certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels au 31 mars 2016 relatifs à des réclamations légales. Les montants de passifs éventuels pour réclamations légales reconnues sont fondés sur la meilleure estimation de la direction. Des réclamations légales contre l'Agence et d'autres parties défenderesses incluent un recours collectif en lien avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les probabilités ne peuvent être déterminés.

Aucun montant n'a été comptabilisé relatif aux griefs d'employés en date du 31 mars 2016.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des ententes d'importance en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars) 2017 2018 2019 2020 2021 et après Total
Contrats d'opération 21 577 $ 3 670 $ 2 889 $ 2 661 $ 428 $ 31 225 $
Contrats de location- exploitation 3 216 12 10 6 - 3 244
Paiements de transfert 404 91 49 - - 544
Dépenses en capital 133 - - - - 133
Total 25 330 $ 3 773 $ 2 948 $ 2 667 $ 428 $ 35 146 $
10. Opérations entre apparentés

L'Agence est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon les conditions commerciales normales.

  1. Services fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services par d'autres ministères tels que : locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, certain services juridiques ainsi que les charges de Services partagés Canada. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

    Services fournis gratuitement par d'autres ministères
    (en milliers de dollars) 2016 2015
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 41 097 $ 39 628 $
    Locaux 29 463 30 661
    Services juridiques 1 432 1 325
    Charges de Services partagés Canada 12 558 12 558
    Total 84 550 $ 84 172 $
  2. Autres transactions entre apparentés :
    Autres transactions entre apparentés
    (en milliers de dollars) 2016 2015
    Créances – autres ministères et organismes fédéraux 6 748 $ 2 505 $
    Créditeurs – autres ministères et organismes fédéraux 3 713 21 906
    Charges – autres ministères et organismes fédéraux 110 188 122 822
    Revenus - Charges – autres ministères et organismes fédéraux 380 666
11. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Ministère. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les activités, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période

Information sectorielle
(en milliers de dollars) 2016 2015
Salubrité des aliments Santé des animaux et prévention des zoonoses Protection des végétaux Collaboration internationale et ententes techniques Services internes Total Total
Paiements de transfert
Paiements d'indemnités - $ 15 498 $ 1 633 $ - $ - $ 17 131 $ 12 555 $
Autres 837 377 51 537 - 1 802 879
Total des paiements de transfert 837 15 875 1 684 537 - 18 933 13 434
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 308 113 98 806 66 318 30 907 79 590 583 734 623 943
Services professionnels et spéciaux 28 732 10 452 4 406 1 140 22 921 67 651 69 335
Locaux 19 486 7 422 4 754 1 745 4 435 37 842 39 036
Amortissement 22 039 8 512 4 830 2 031 6 732 44 144 34 843
Services publics, matériaux et fournitures 8 389 5 616 3 288 215 1 896 19 404 18 619
Déplacements et réinstallations 8 410 3 032 1 602 545 1 416 15 005 15 134
Communication 6 316 2 454 1 379 580 2 154 12 883 12 817
Mobilier et matériel 3 655 1 656 677 23 1 584 7 595 4 067
Réparations 2 995 1 386 728 67 794 5 970 5 218
Location de matériel 456 336 146 11 1 827 2 776 3 390
Information 101 32 79 3 549 764 374
Divers 214 261 84 8 132 699 591
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 241 93 53 22 73 482 -
Total charges de fonctionnement 409 147 140 058 88 344 37 294 124 103 798 949 827 367
Total des charges 409 984 155 933 90 028 37 834 124 103 817 882 840 801
Revenus
Frais d'inspection 26 396 1 001 3 973 6 207 - 37 577 37 879
Enregistrements, permis, certificats 2 043 685 892 4 662 - 8 282 8 804
Droits et services divers 244 1 518 1 406 1 465 352 4 985 5 360
Droits de permis d'établissement 1 897 - 25 - - 1 922 2 001
Sanctions administratives pécuniaires 27 308 164 - 57 556 1 150
Classement 99 - - 2 - 101 100
Intérêts - - - - 32 32 39
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - - - - - - 25
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - - (351) (351) (645)
Total revenus 30 706 3 512 6 460 12 336 90 53 104 54 713
Coût de fonctionnement net 379 278 $ 152 421 $ 83 568 $ 25 498 $ 124 013 $ 764 778 $ 786 088 $

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité des systèmes et du contrôle interne des rapports financiers et du plan d'action de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice financier 2015-2016 (non vérifié)

Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ci-après dénommée l'ACIA ou l'Agence) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'autorité, le mandat et les activités de programme de l'ACIA dans le Rapport sur le rendement ministériel et le Rapport sur les plans et les priorités de l'Agence.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ACIA est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré, et il englobe :

  • Des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • Un code de valeurs et d'éthique;
  • La communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • une surveillance semestrielle de la gestion interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au président et à la haute direction et, le cas échéant, au comité d'audit de l'Agence.

Le comité d'audit de l'Agence fournit des conseils au président quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'Agence.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

L'Agence compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs de l'Agence, en plus de fournir des locaux;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit à l'Agence les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions;
  • le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l'ACIA;
  • Services partagés Canada offre des services d'infrastructure et de technologies de l'information (TI) à l'ACIA dans les domaines des services de centres de données et de réseaux.

Ententes particulières

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à l'ACIA ce qui suit :
    • une plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières;
    • un entrepôt de données Entreprise afin de déclarer les données financières;
    • une plateforme de système de gestion des ressources humaines PeopleSoft pour gérer les opérations liées à la paie et aux congés.

3. Résultats de l'évaluation de l'Agence au cours de l'exercice 2015-2014

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Pendant l'année en cours, aucun contrôle clé n'a été modifié de façon importante dans le cadre des processus existants nécessitant une réévaluation. Les tests de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle ont été effectués relativement aux contrôles clés nouveaux. Il n'y a pas eu lieu d'apporter d'importants rajustements pour les contrôles clés nouveaux.

Programme de surveillance en cours : Dans le cadre de son plan de contrôle continu, l'Agence a réalisé l'évaluation des contrôles au niveau des entités en ce qui a trait à la valeur et l'éthique, la gestion de l'effectif et la gouvernance; des contrôles des technologies de l'information en ce qui a trait à PeopleSoft et à la facturation électronique, et les contrôles financiers au sein des processus opérationnels applicables à la paie, aux dépenses non salariales, à la clôture des finances, à la présentation de rapports et aux paiements compensatoires statutaires.

Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai se sont déroulés comme prévu, avec les mesures correctives suivantes :

  • Améliorations à la participation obligatoire à la formation existante sur les valeurs et l'éthique;
  • Améliorations aux contrôles d'accès à PeopleSoft et à la conservation des documents d'approbation.
  • Améliorations aux documents liés aux contrôles généraux des technologies d'information, au contrôle d'accès aux utilisateurs et à la conservation des documents d'approbation des accès aux applications de la facturation en ligne;
  • Précisions sur les renseignements figurant dans les rapports d'autorisation de rémunération et la conservation des documents liés à la rémunération.

4. Plan d'action du ministère

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2015-2016

L'ACIA a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent, comme il est indiqué dans le tableau suivant.

Progrès au cours de l'exercice 2015-2016
Plan cyclique de surveillance continue pour l'année en cours Statut
Compléter l'efficacité opérationnelle de la gestion des effectifs, des systèmes SAP et Enterprise, de la fermeture financière et de la production de rapports. Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective n'est nécessaire.
Tester l'efficacité opérationnelle continue liée aux valeurs et à l'éthique, à la paie, aux paiements compensatoires statuaires non rémunérés, à PeopleSoft et à la facturation en ligne. Activité réalisée comme prévu; des mesures correctives sont en cours.
Continuer d'effectuer le suivi des améliorations qui ont été cernées au cours des exercices précédents, mais qui n'ont pas encore été apportées.

On a apporté presque toutes les améliorations en ce qui concerne les immobilisations et on est en train d'améliorer le contrôle de l'accès à la TI et les processus liés aux revenus.

Les autres améliorations dégagées au cours des exercices précédents ont été entièrement mises en œuvre.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les années ultérieures

Le plan cyclique de surveillance continue de l'ACIA au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles et les rajustements connexes, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Contrôles au niveau de l'entité
Secteurs de contrôle clés 2016-17 2017-18 2018-19
Valeurs et éthique Non Non Oui
Gouvernance Non Oui Non
Gestion du risque Non Oui Non
Gestion financière Oui Non Oui
Gestion de l'effectif Non Non Oui
Contrôles généraux de la TI gérés par l'Agence
Secteurs de contrôle clés 2015-16 2016-17 2017-18
SAP/Enterprise Oui Non Oui
PeopleSoft Non Oui Non
Facturation électronique Non Non Oui
Contrôles des processus opérationnels
Secteurs de contrôle clés 2015-16 2016-17 2017-18
Salaires Oui Oui Oui
Processus non salariaux (fonctionnement et entretien) Non Oui Non
Revenu Oui Non Oui
Immobilisations Oui Non Oui
Fermeture financière et production de rapports Oui Oui Oui
Paiements compensatoires statutaires Non Oui Non

En plus du plan de surveillance continue axé sur le risque, l'Agence continuera de mettre en place des mesures correctives.

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