ARCHIVÉE - 2011-12 Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information

Cette page Web a été archivée

L'information archivée sur le Web sert à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes du gouvernement du Canada relatives aux sites Web et n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis sa date d'archivage. Pour obtenir l'information dans un format autre que ceux offerts, communiquez avec nous.

Table des matières

1) Introduction

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes et sociétés présentes au Canada le droit d'accès aux renseignements contenus dans les documents détenus par une institution du gouvernement fédéral, sous réserve d'exceptions limitées et précises. La Loi vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

En vertu de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport sur l'application de la Loi durant l'exercice. Le présent rapport, ainsi que tous les rapports annuels sur l'accès à l'information, sont déposés au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi. Le présent rapport, qui a été préparé conformément aux exigences de préparation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments appliqué la Loi sur l'accès à l'information au cours de l'exercice 2011‑2012.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire ainsi que les ressources végétales et animales du Canada afin d'assurer la salubrité et la qualité des aliments. L'ACIA s'assure que la nourriture est aussi sécuritaire que possible pour les familles canadiennes et que les consommateurs sont protégés en ciblant les pratiques dangereuses.

À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle compte plus de 7 300 employés travaillant partout au Canada, dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans quatre centres opérationnels (la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest). L'ACIA s'est engagée à veiller à la santé et au bien‑être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.

L'ACIA élabore des exigences législatives et offre des services d'inspection et d'autres services pour :

  • prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
  • protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
  • prévenir et gérer les maladies animales;
  • contribuer à la protection des consommateurs;
  • faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada.

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement quant à la prestation des services et à l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organisations nationales et internationales qui ont le même mandat.

Les activités de l'ACIA aident à protéger les consommateurs d'aliments au Canada et à l'étranger, la production agricole canadienne (y compris la foresterie) et l'environnement du Canada, ce qui profite à tous les intervenants du continuum agroalimentaire, notamment les agriculteurs, les pêcheurs, les forestiers, les transformateurs et les distributeurs (dont les importateurs et les exportateurs), ainsi qu'aux consommateurs.

L'ACIA est chargée d'appliquer 13 lois fédérales et 38 règlements, de régir la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada, et de contribuer au maintien des ressources végétales et animales. L'Agence partage plusieurs de ses responsabilités essentielles avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, de même que d'autres intervenants.

Dans un contexte opérationnel complexe, elle travaille avec ses partenaires à appliquer des mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à gérer les mesures d'urgence liées à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, et à promouvoir l'élaboration de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies, en vue d'assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'Agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

L'ACIA est dirigée par un président, qui relève du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. L'Agence dispose d'une structure où tous les chefs de direction générale assument des responsabilités particulières qui permettent d'atteindre chacun des objectifs stratégiques de l'ACIA.

L'ACIA, qui a son administration centrale dans la région de la capitale nationale, est organisée en quatre centres opérationnels (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest) qui sont subdivisés en 18 bureaux régionaux, 185 bureaux locaux (y compris les postes frontaliers) et 408 bureaux dans des établissements non gouvernementaux, comme des installations de transformation. L'Agence compte également 14 laboratoires qui prodiguent des conseils scientifiques, élaborent de nouvelles technologies, offrent des services d'analyse et effectuent des recherches.

Administration de la Loi

L'administration de la Loi sur l'accès à l'information constitue la principale responsabilité du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Secrétariat de l'intégrité et des recours. Le Bureau de l' AIPRP traite les demandes d'information et coordonne les activités liées à la Loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et aux lignes directrices connexes. Le Bureau de l' AIPRP est dirigé par un gestionnaire qui relève du chef des recours du Secrétariat de l'intégrité et des Recours. Depuis le 31 mars 2012, 12 employés à temps plein et plusieurs experts provenant de l'extérieur du gouvernement ont travaillé au Bureau de l' AIPRP.

On a créé dans les principales directions générales des postes de conseillers en AIPRP, lesquels rendent directement compte au chef de la direction générale en ce qui concerne les activités et les dossiers de la direction générale portant sur l' AIPRP. Les conseillers collaborent avec le Bureau de l' AIPRP pour assurer l'efficacité du processus.

Ressources

Le Bureau de l' AIPRP a engagé environ 659 873 $ en frais salariaux et 1 494 841 $ en frais administratifs pour appliquer la Loi sur l'accès à l'information pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources utilisées par les secteurs de programmes de l'Agence pour satisfaire aux exigences de la Loi.

Formation et sensibilisation du personnel

Le Bureau de l' AIPRP a donné 25 séances de formation à 376 employés de la région de la capitale nationale au cours de l'exercice 2011‑2012. Des agents de l' AIPRP ont aussi participé à 2 nouvelles séances d'orientation à l'intention de nouveaux employés. Environ 60 employés ont reçu une formation sur l' AIPRP lors de ces séances. En tout, 436 employés ont reçu de la formation sur l' AIPRP en 2011‑2012. Au cours de l'année, on a entrepris la création d'un cours en ligne visant à sensibiliser les employés à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Politiques, lignes directrices et procédures

L'ACIA a apporté des améliorations au processus de traitement des demandes d' AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Parmi ces améliorations, mentionnons ce qui suit : création d'un poste de conseiller en AIPRP dans les principales directions générales; simplification du processus d'approbation; participation accrue de la haute direction au début du processus d' AIPRP; création d'autres processus de contrôle interne; établissement d'une exigence au sein des directions générales voulant que les experts en la matière formulent des recommandations et ciblent les renseignements de nature délicate lorsqu'ils envoient des dossiers au Bureau de l' AIPRP. Ces procédures améliorées permettent d'adopter une approche davantage axée sur l'attribution des demandes de l' AIPRP et de donner suite à la recommandation d'améliorer la prestation des services d'accès à l'information à l'Agence, formulée dans le Rapport spécial au Parlement de 2012 du Commissaire à l'information .

2) Le traitement des demandes en vertu de la Loi

Lors des dernières années, on a manifesté un intérêt accru pour l'information que possède l'ACIA. Or, le nombre de requêtes d' AIPRP, leur taille et leur complexité ont considérablement augmenté. Cette hausse, accélérée par certains incidents notoires et par l'importance de traiter les arriérés de demandes, a retardé la divulgation des renseignements demandés . L'examen des demandes dépend de facteurs externes tels que les consultations requises avec d'autres intervenants et le nombre de dossiers.

L'ACIA a reçu 289 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. Cent trente‑cinq demandes ont été reportées de l'année précédente, portant ainsi le total à 424 demandes devant être traitées. De ce nombre, 329 ont été traitées durant la période visée et 96 ont été reportées à l'exercice 2012‑2013. Cela représente une diminution de 95 demandes (22 %) traitées par rapport à l'année dernière au cours de laquelle 424 demandes ont été traitées.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes d'accès à l'information reçues à l'ACIA au cours des cinq derniers exercices financiers.
Exercice 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Reçues 433 472 347 351 289
Fermées 416 327 340 424 329
En suspense à la fin de la période précédente 39 56 201 208 135
Reportées à la prochaine période de rapport 56 201 208 135 96

En décembre 2011, l'ACIA a adopté de nouvelles procédures visant à simplifier le processus d'accès à l'information pour diminuer les retards de divulgation des renseignements demandés. Une des parties de ce nouveau processus est l'identification des demandes courantes et complexes . Les demandes complexes sont celles qui impliquent plusieurs consultations ou nécessitent une autorisation plus détaillée. À partir de ce moment jusqu'à la fin de l'exercice financier, 18 demandes (20,5 %) sur 88 ont été jugées complexes.

La complexité des dossiers ne cesse d'augmenter. Ceci est illustré par le volume des dossiers - de 82 pages en 2007-2008, à près de 1 000 pages l'an dernier – et le nombre de consultations que nous entreprenons. Au cours de la période considérée, l'ACIA a consulté 1115 fois avec des tiers et les institutions du gouvernement fédéral ou provincial. Certaines réponses ont requis plus de 100 consultations.

Nous présentons ici la répartition des demandes reçues au cours de la période visée par le présent rapport selon la source :

  • 104 demandes d'entreprises (36 %);
  • 46 demandes des médias (16 %);
  • 26 demandes d'organismes (9 %);
  • 109 demandes du grand public (38 %);
  • 4 demandes du secteur universitaire (1 %).

Au cours de l'exercice financier, le Bureau de l' AIPRP a examiné 75 146 pages de demandes traitées en vertu de la Loi au cours de laquelle 62 656 pages de demandes ont été divulguées. Il s'agit d'une diminution 71 739 pages (51 %) par rapport par rapport à l'année dernière au cours de laquelle le bureau a examiné 146 885 pages. Sur les 329 demandes traitées, 19 demandes comptaient plus de 1 000 pages. La diminution du nombre de pages examinées s'explique par le fait que l'ACIA a travaillé sur un certain nombre de dossiers très volumineux qui n'ont pas été clos durant l'exercice financier.

Consultations

Au cours de la période visée par le présent rapport, l'ACIA a reçu 75 demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales pour la diffusion des documents de l'Agence, ce qui représente une diminution de 2 demandes (>1 %) par rapport à l'année dernière au cours de laquelle l'ACIA a traité 77 demandes de consultation. Ces demandes ont nécessité l'examen de 7 433 pages, ce qui représente une augmentation de 3 867 pages (208 %) par rapport à l'année dernière.

Exercice 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Consultations 68 74 64 77 75
Pages examinées 1 999 2 296 3 030 3 566 7 433

Comme le tableau l'indique, le nombre de consultations est demeuré presque constant au cours des dernières années, mais le nombre de pages examinées a considérablement augmenté, surtout durant la période visée par le rapport.

Délais d'exécution et prorogations

Les 329 demandes traitées en 2011‑2012 l'ont été dans les délais suivants :

  • 115 dans un délai d'au plus 30 jours (35 %);
  • 41 dans un délai de 31 à 60 jours (12 %);
  • 74 dans un délai de 61 à 120 jours (23 %);
  • 99 dans un délai de 121 jours ou plus (30 %).

Dans 214 cas, l'ACIA a jugé nécessaire de prendre une prorogation de délai de 30 jours, tel que le prescrit la Loi. Parmi ces demandes, 109 étaient des notifications de tiers, conformément à l'article 27 de la Loi pour un total de 842 notifications de tiers et un autre 273 consultations avec les autorités fédérales ou provinciales. Dans certains cas les demandes requises plus 100 notifications de tiers .

Demandes entièrement traitées

L'ACIA a traité 329 demandes en 2011‑2012. Voici comment se répartit le traitement des demandes :

  • 44 ont été entièrement divulguées (13 %);
  • 214 ont été partiellement divulguées (60 %);
  • 1 était entièrement exclue (0 %);
  • 5 ont été entièrement exemptées (1 %);
  • 30 ne pouvaient pas être traitées (10 %);
  • 35 ont été abandonnées par leurs demandeurs (16 %).

Exceptions et exclusions

L'ACIA a invoqué des exceptions aux termes de la Loi, 674 fois au total, comme suit :

  • 30 fois aux termes de l'article 13, concernant les dossiers qui contiennent des renseignements obtenus à titre confidentiel;
  • 4 fois aux termes de l'article 14, concernant les dossiers dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro‑provinciales;
  • 39 fois aux termes de l'article 15, concernant les dossiers dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense du Canada;
  • 43 fois aux termes de l'article 16, concernant les dossiers liés à l'application de la Loi et aux enquêtes;
  • 6 fois aux termes de l'article 17, concernant les dossiers liés à la sécurité des individus;
  • 205 fois aux termes de l'article 19, concernant les dossiers qui contiennent des renseignements personnels;
  • 175 fois aux termes de l'article 20, concernant les dossiers qui contiennent des renseignements d'affaire touchant des tiers;
  • 122 fois aux termes de l'article 21, concernant les dossiers qui contiennent des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement;
  • 7 fois aux termes de l'article 22, concernant les dossiers relatifs à des procédures telles que des vérifications ou des examens;
  • 36 fois aux termes de l'article 23, concernant les dossiers qui peuvent compromettre le secret professionnel qui lie un avocat à son client;
  • 1 fois aux termes de l'article 24, concernant l'interdiction fondée sur d'autres lois;
  • 2 fois aux termes de l'article 26, concernant les dossiers dont les renseignements doivent être publiés dans les 90 jours.

Au cours de la période visée, des exclusions ont été invoquées 13 fois aux documents publiés ou aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Le tableau qui suit démontre le recours aux exemptions par l'ACIA au cours des cinq derniers exercices financiers. Il indique le nombre total d'exemptions ainsi que la fréquence de recours aux articles les plus souvent utilisés par l'ACIA.

Exercice 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Total 549 303 372 654 674
Article 19 166 151 163 237 205
Article 20 249 88 127 180 175
Article 21 57 19 37 96 122

Frais

Au cours de la période visée, l'Agence a perçu un montant total de 12 413 $ aux termes de la Loi. De ce montant, 1 445 $ ont été perçus en frais d'évaluation, 109 $ en frais de reproduction et 110 859 $ en frais de recherche. L'Agence a renoncé à des frais totalisant 16 148 $ en 2011‑2012 lorsque les frais de recherche étaient de moins de 25 $ et que la demande était moins de 125 pages, ou lorsque les délais prescrits par la Loi n'ont pas été respectés.

3) Plaintes et enquêtes

L'Agence a reçu 12 plaintes du Commissariat à l'information du Canada en 2011‑2012. Cela représente une diminution de 6 plaintes (33 %) par rapport aux 18 plaintes reçues au cours de la période visée par le rapport précédent. Les raisons de ces nouvelles plaintes sont les suivantes :

  • 2 plaintes portaient sur les prorogations des délais;
  • 3 plaintes portaient sur les délais de divulgation des renseignements;
  • 1 plainte portait sur les frais;
  • 3 plaintes portaient sur l'exemption de certains renseignements;
  • 2 plaintes portaient sur le refus général de renseignements (p. ex. les demandeurs ont déclaré qu'ils n'avaient pas reçu tous les dossiers demandés ou que l'Agence n'a pas répondu aux exigences de l'échéancier imposé par la loi sur la divulgation des dossiers).

Au cours de l'exercice 2011‑2012, 12 plaintes ont été traitées, dont voici les conclusions :

  • 4 plaintes ont été abandonnées;
  • 3 plaintes ont été résolues et n'étaient pas fondées;
  • 5 plaintes ont été résolues et estimées fondées, surtout grâce au temps requis pour divulguer les renseignements demandés ou des renseignements supplémentaires.

4) Causes devant la Cour fédérale

Deux nouvelles demandes ont été déposées à la Cour fédérale du Canada durant la période visée. Ces demandes ont été déposées en vertu de l'article 44 de la Loi. Une de ces causes a été résolue durant la période visée par le rapport.

Annexe A : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accèss à lìnformation

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période visée par le rapport : 01-Apr-11 au 31-Mar-12

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accèss à lìnformation

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la périod visée par le rapport 289
En suspens à la fin de la périod de rapport précédente 135
Total 424
Fermées pendant la période visée le rapport 329
Reportées à la prochaine période de rapport 95
1.2 Source de demandes
Source Nombre de demandes
Médias 46
Secteur universitaire 4
Secteur commercial (secteur privé) 104
Organisme 26
Public 109
Total 289

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communi- cation totale 6 16 6 10 1 2 3 44
Communi- cation partielle 7 28 32 60 20 32 35 214
Tous exemptés 1 1 1 2 0 0 0 5
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 1 1
Aucun document n'existe 10 19 1 0 0 0 0 30
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonée 25 2 1 2 3 1 1 35
Traitement informel 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 49 66 41 74 24 35 40 329
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 23
13(1)(b) 1
13(1)(c) 5
13(1)(d) 1
13(1)(e) 0
14(a) 4
14(b) 0
15(1) - A.I. Notes de tableau 1 36
15(1) - Déf. Notes de tableau 2 3
15(1) - A.S. Notes de tableau 3 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 1
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 4
16(1)(d) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 38
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 6
18(a) 1
18(b) 1
18(c) 0
18(d) 2
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 205
20(1)(a) 15
20(1)(b) 80
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 60
20(1)(d) 20
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 44
21(1)(b) 54
21(1)(c) 16
21(1)(d) 8
22 4
22.1(1) 3
23 36
24(1) 1
26 2

Notes de tableau

Notes de tableau 1

A.I. : Affaires Internationales

Retour à la référence de la note de tableau 1

Notes de tableau 2

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence de la note de tableau 2

Notes de tableau 3

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence de la note de tableau 3

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
68(1)(a) 1
68(1)(b) 0
68(1)(c) 0
68(1)(d) 0
68(1)(e) 1
68(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 3
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 4
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 2
69(1)(g) re (f) 2
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 43 1 0
Communication partielle 210 4 0
Total 253 5 0
2.5 Complexitié
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 3484 3484 44
Communication partielle 70057 59172 214
Tous Exemptés 146 0 5
Tous exclus 126 0 1
Demande abandonnée 1333 0 35
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages processed 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de de- mandes Pages di- vulguées Nombre de de- mandes Pages di- vulguées Nombre de de- mandes Pages di- vulguées Nombre de de- mandes Pages di- vulguées Nombre de de- mandes Pages di- vulguées
Communi- cation totale 35 695 8 1997 1 792 0 0 0 0
Communi- cation partielle 113 3165 66 4928 16 9866 18 26009 1 5204
Tous exemptés 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Demande aband- onnée 31 0 2 0 2 0 0 0 0 0
Total 184 3860 77 16925 19 10658 18 26009 1 5204
2.5.3 Autres complexitiés
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 9 11 0 4 24
Communication partielle 164 94 9 59 326
Tous exemptés 3 1 0 1 5
Tous exclus 1 0 1 1 3
Demande abandonnée 2 25 0 10 37
Total 179 131 10 75 395
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation Interne Autres
130 126 3 1 0
2.6.2 Nombre de jours en retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le delai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le delai a été prorogé Total
1 à 15 jours 6 9 15
16 à 30 jours 4 15 19
31 à 60 jours 3 8 11
61 à 120 jours 2 13 15
121 à 180 jours 5 13 18
181 à 365 jours 8 18 26
Plus de 365 jours 12 14 26
Total 40 90 130
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français a l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)(a) Entrave au fonctionnment 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 8 1 3 7
Communication partielle 28 3 47 97
Tous exemptés 0 0 1 2
Tous exclus 0 1 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 3 3
Total 36 5 54 109
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnment 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 14 0 6 0
31 à 60 jours 17 0 17 99
61 à 120 jours 5 1 19 8
121 à 180 jours 0 4 12 0
181 à 365 jours 0 0 0 2
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 36 5 54 109

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Prséntation 289 $1,445 0 $0
Recherche 67 $10,859 35 $1,637
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 2 $109 259 $14,511
Total 358 $12,413 294 $16,148

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédéerales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autre organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la périod visée par le rapport 71 7210 1 39
En suspens à la fin de la périod de rapport précédente 4 223 0 0
Total 75 7433 1 39
Fermées pendant la période visée le rapport 72 7268 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 3 165 1 39
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 47 16 0 0 0 0 0 63
Communiquer en partie 4 2 2 0 0 0 0 8
Exempter en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 52 18 2 0 0 0 0 72
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de résponses reçues Nombre de résponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 1 4
61 à 120 4 1
121 à 180 0 0
181 à 365 1 1
Plus de 356 jours 0 0
Total 6 6

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $659,873
Heures supplémentaires $211
Biens et services $834,757
Marchés de services professionnels   $762,262
Autres   $72,495
Total $1,494,841
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 9.84 0.00 9.84
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 3.61 0.00 3.61
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 13.45 0.00 13.45

Annexe B : L'Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information (loi) la Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes à l'agence canadienne d'inspection des aliments mentionnés au tableau de délégation ci-après leas attributions dont elle est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la loi mentionnés dans le tableau.

Date: October 6, 2009, Présidente, Agence canadienne d'inspection des aliments

Agence canadienne d'inspection des aliments - table de délégation

Délégation des attributions conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
Articles Attributions Postes / Titres
Gestionnaire AIPRP Chef d'équipe AIPRP Analyste AIPRP
4(2.1) Aider le demandeur, répondre à sa demande et donner accès au document X X X
7 Aviser le requérant et donner communication du document X X -
8(1) Effectuer la transmission de la demande à une autre institution gouvernmentale et donner avis du transfert au requérant X X -
9(1) Proroger les délais et en aviser le requérant X X X
9(2) Aviser le Commissionnaire à l'information lorsque la prorogation du délais dépasse trente jours X X X
11(2) Exiger le versement d'un montant supplémentaire avant de donner communication X X X
11(3) Exiger le versement d'un montant pour la préparation d'un document issu d'un document informatisé X X X
11(4) Exiger un dépôt avant que ne soit effectuée la recherche ou la préparation d'un document X X X
11(5) Aviser le requérant du montant exigible X X X
11(6) Dispenser du versement des droits ou rembourser un montant déjà versé X X -
12(2)(b) Faire traduire un document s'il en y ait de l'intérêt public X - -
12(3) Donner la communication d'un document sur un support de substitution X X -
13(1) Refuser la communication de renseignements obtenus à titre confidentiel par un gouvernement, une organisation, une administration ou un organisme X X -
13(2) Donner la communication de renseignements seulement si le gouvernement, l'organisation, l'administration ou l'organisme qui les a fournis, y consent ou les rend publics X X -
14 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales X X -
15 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense X X -
16 Refuser de communiquer des renseignements relatifs à des enquêtes X X -
16.5 Refuser de communiquer des renseignements relatifs à Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs a d'actes répréhensibles X X -
17 Refuser de communiquer des renseignements pouvant nuire à la sécurité d'individus X X -
18.1(1) Refuser de communiquer des renseignements relatifs intérêts économiques de certaines institutions gouvernemntales X X -
18.1(2) Donner la communication de renseignements relatifs à l'administration de l'institution ou activité de la Société canadienne des postes entirèrement financée sur des crédits votés par le Parlement X X -
19(1) Refuser de communiquer un document contenant des renseignements personnels X X -
19(2) Donner la communication des renseignements personnels en accord avec la Loi X X -
20(1) Refuser de communiquer des renseignements appartenant à un tiers X X -
20(2) Donner communication des renseignements relatifs aux résultats d'essais de produits ou d'essais d'environnement X X -
20(3) Joindre une note explicative des méthodes utilisées pour effectuer des essais X X -
20(5) Communiquer les documents si le tiers y consent X X -
20(6) Donner communication des renseignements pour des rasions d'intérêt public X - -
21(1) Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux opérations du gouvernement X X -
22 Refuser de communiquer des renseignements aux essais, épruves, examens ou vérifications X X -
22.1(1) Refuser de communiquer des renseignements aux vérifications internes d'une institution gouvernementale X X -
23 Refuser de communiquer des renseignements protégés en vertu du secret professionnel des avocats X X -
24(1) Refuser de communiquer des renseignements vertu de dispositions de d'autre lois X X -
25 Prélever les parties d'un document qui font l'objet d'une execption et communiquer les autres parties de ce document X X -
26 Refuser de communiquer des renseignements qui seront publiés sous peu X X -
27(1) Aviser un tiers de la demande et le l'intention de communiquer les renseignements X X X
27(4) Proroger le délai pour donner avis aux tiers X X X
28(1) Réviser les observations d'un tiers et aviser le tiers de sa décision X X X
28(2) Autoriser qu'un tiers donne ses observations oralement X X -
28(4) Donner la communication du document au requérant X X -
29(1) Aviser le requérant et les tiers de la communication du document en cause X X -
33 Aviser le Commissaire à l'information de participation d'un tiers X X X
35(2) Avoir le droit de présenter des observations au Commissaire à l'information X X X
37(4) Donner au plaignant accès au document X X -
43(1) Aviser le tiers du recours en révision X X -
44(2) Aviser le requérant qu'un tiers a présenté un avis de recours en révision devant la Cour X X -
71(1) Fournir des installations au public pour la consultation des manuels X X -
71(2) Prélever les renseignements visés par une exception des manuels X X -
72(1) Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement X X -

Légende :

Analyste AIPRP : Analyste, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Chef d'équipe AIPRP : Chef d'équipe, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Gestionnaire AIPRP : Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
X : Le pouvoir a été délégué.
- : Le pouvoir n'a pas été délégué.

Date de modification :