ARCHIVÉE - 2011–12 Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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1) Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes présentes au Canada le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent détenus par le gouvernement. La Loi protège la vie privée des individus en établissant des paramètres à l'égard de la collecte, de l'utilisation et de la communication de renseignements personnels détenus par les institutions fédérales.

En vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport sur l'administration de la Loi durant l'exercice. Le présent rapport ainsi que tous les rapports annuels sur la protection des renseignements personnels sont déposés au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi. Le présent rapport, qui a été préparé conformément aux exigences en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice 2011-2012.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire ainsi que les ressources végétales et animales du Canada afin d'assurer la salubrité et la qualité des aliments . L'ACIA s'assure que la nourriture est aussi sécuritaire que possible pour les familles canadiennes et que les consommateurs sont protégés en ciblant les pratiques dangereuses.

À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle compte plus de 7 300 employés travaillant partout au Canada, dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans quatre centres opérationnels (la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest). L'ACIA s'est engagée à veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.

L' ACIA élabore des exigences législatives et offre des services d'inspection et d'autres services pour :

  • prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
  • protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
  • prévenir et gérer les maladies animales;
  • contribuer à la protection des consommateurs;
  • faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada.

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement quant à la prestation des services et à l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organisations nationales et internationales qui ont le même mandat.

Les activités de l'ACIA aident à protéger les consommateurs d'aliments au Canada et à l'étranger, la production agricole canadienne (y compris la foresterie) et l'environnement du Canada, ce qui profite à tous les intervenants du continuum agroalimentaire, notamment les agriculteurs, les pêcheurs, les forestiers, les transformateurs et les distributeurs (dont les importateurs et les exportateurs), ainsi qu'aux consommateurs.

L' ACIA est chargée d'appliquer 13 lois fédérales et 38 règlements, de régir la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada, et de contribuer au maintien des ressources végétales et animales. L'Agence partage plusieurs de ses responsabilités essentielles avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, de même que d'autres intervenants.

Dans un contexte opérationnel complexe, elle travaille avec ses partenaires à appliquer des mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à gérer les mesures d'urgence liées à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, et à promouvoir l'élaboration de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies, en vue d'assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'Agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

L'ACIA est dirigée par un président, qui relève du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. L'Agence dispose d'une structure où tous les chefs de direction générale assument des responsabilités particulières qui permettent d'atteindre chacun des objectifs stratégiques de l'ACIA.

L'ACIA, qui a son administration centrale dans la région de la capitale nationale, est organisée en quatre centres opérationnels (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest) qui sont subdivisés en 18 bureaux régionaux, 185 bureaux locaux (y compris les postes frontaliers) et 408 bureaux dans des établissements non gouvernementaux, comme des installations de transformation. L'Agence compte également 14 laboratoires qui prodiguent des conseils scientifiques, élaborent de nouvelles technologies, offrent des services d'analyse et effectuent des recherches.

Administration de la Loi

L'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels constitue la principale responsabilité du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Secrétariat de l'intégrité et des recours. Le Bureau de l'AIPRP traite les demandes d'information et coordonne les activités liées à la Loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et aux lignes directrices connexes. Le Bureau de l'AIPRP est dirigé par un gestionnaire qui relève du chef des Recours du Secrétariat de l'intégrité et des recours. Depuis le 31 mars 2012, 12 employés à temps plein et plusieurs experts provenant de l'extérieur du gouvernement ont travaillé au bureau de l'AIPRP.

On a créé dans les principales directions générales des postes de conseillers en AIPRP, lesquels rendent directement compte au chef de la direction générale en ce qui concerne les activités et les dossiers de la direction générale portant sur l' AIPRP. Les conseillers collaborent avec le Bureau de l'AIPRP pour assurer l'efficacité du processus.

Ressources

Le Bureau de l'AIPRP a engagé environ 116 448 $ en frais salariaux et 147 347 $ en frais administratifs pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources utilisées par les secteurs de programmes de l'Agence pour satisfaire aux exigences de la Loi.

Formation et sensibilisation du personnel

Le Bureau de l'AIPRP a donné 25 séances de formation à 376 employés de la région de la capitale nationale au cours de l'exercice 2011-2012. Des agents de l'AIPRP ont aussi participé à 2 nouvelles séances d'orientation à l'intention de nouveaux employés. Environ 60 employés ont reçu une formation sur l'AIPRP lors de ces séances. En tout, 436 employés ont reçu de la formation sur l'AIPRP en 2011-2012. Au cours de l'année, on a entrepris la création d'un cours en ligne visant à sensibiliser les employés à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Politiques, lignes directrices et procédures

L'ACIA a apporté des améliorations au processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Parmi ces améliorations, mentionnons ce qui suit : création d'un poste de conseiller en AIPRP dans les principales directions générales; simplification du processus d'approbation; participation accrue de la haute direction au début du processus d'AIPRP; création d'autres processus de contrôle interne; établissement d'une exigence au sein des directions générales voulant que les experts en la matière formulent des recommandations et ciblent les renseignements de nature délicate lorsqu'ils envoient des dossiers au Bureau de l'AIPRP. Ces procédures améliorées permettent d'adopter une approche davantage axée sur l'attribution des demandes de l'AIPRP. L'ACIA a également créé une section sur la protection des renseignements personnels au sein du Bureau de l'AIPRP dans le cadre de son engagement à moderniser l'AIPRP et à établir des politiques et des procédures conformes aux exigences du SCT.

2) Le traitement des demandes en vertu de la Loi

Lors des dernières années, on a manifesté un intérêt accru pour l'information que possède l'ACIA. Or, le nombre de requêtes d'AIPRP, leur taille et leur complexité ont considérablement augmenté. Cette hausse, accélérée par certains incidents notoires et par l'importance de traiter les arriérés de demandes, a retardé la divulgation des renseignements demandés. L'examen des demandes dépend de facteurs externes tels que les consultations requises avec d'autres intervenants et le nombre de dossiers.

L'ACIA a reçu 66 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012. Vingt demandes ont été reportées de l'année précédente, portant ainsi le total à 86 demandes devant être traitées. De ce nombre, 58 ont été traitées durant la période visée par le présent rapport et 28 ont été reportées à l'exercice 2012-2013. Au cours des deux derniers exercices financiers, des totaux presque constants de 57 et de 58 demandes ont été traitées. Ces demandes ont nécessité l'examen de 27 719 pages et la divulgation de 23 536 pages en vertu de la Loi.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes de communication de renseignements personnels reçues à l'ACIA au cours des cinq derniers exercices financiers.
Exercice 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Reçues 29 32 16 63 66
Fermées 28 27 9 57 58
En suspense à la fin de la période précédente 1 2 7 14 20
Reportées à la prochaine période de rapport 2 7 14 20 28

En 2011-2012, le Bureau de l'AIPRP a également reçu 84 demandes d'accès non officielles à des renseignements personnels. Ces demandes ont nécessité l'examen de 4 450 pages. Il s'agit d'une augmentation d'une demande et d'une diminution de 619 pages par rapport à l'année dernière.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes non officielles de communication de renseignements personnels reçues à l'ACIA au cours des cinq derniers exercices financiers.
Exercice 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Demandes non officielles 61 79 60 83 84

Consultations

Une demande de consultation a été envoyée par une autre institution durant la période visée par le rapport, incluant l'examen de 3 pages.

Délais d'exécution et prorogations

Les 58 demandes traitées en 2011-2012 l'ont été dans les délais suivants :

  • 24 dans un délai d'au plus 30 jours (41 %);
  • 16 dans un délai de 31 à 60 jours (28 %);
  • 14 dans un délai de 61 à 120 jours (24 %);
  • 4 dans un délai de 121 jours ou plus (7 %).

Demandes entièrement traitées

Voici comment se répartit le traitement des 58 demandes :

  • 1 a été entièrement divulguée (2%);
  • 39 ont été partiellement divulguées (67 %);
  • 13 ne pouvaient pas être traitées (22 %);
  • 5 ont été abandonnées (9 %).

Tous les demandeurs ont reçu une copie des renseignements demandés, au lieu de consulter les documents sur place.

Exceptions et exclusions

L'ACIA a invoqué des exceptions aux termes de la Loi, 57 fois au total, comme suit :

  • 4 occurrences portaient sur des renseignements personnels obtenus à titre confidentiel (s. 19);
  • 4 occurrences portaient sur des renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales (s. 20);
  • 1 occurrence portait sur des renseignements dont la divulgation risquerait
  • de porter préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense du Canada (s. 21);
  • 40 occurrences portaient sur des renseignements personnels (s. 26);
  • 7 occurrences étaient des secrets professionnels des avocats (s. 27);
  • 1 occurrence portait sur des dossiers médicaux (s. 28).

L'Agence n'a pas exclu de renseignements en vertu de la Loi.

3) Plaintes et enquêtes

L'Agence a reçu 2 nouvelles plaintes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en 2011-2012. Il s'agit d'une diminution de 5 plaintes (72 %) par rapport à l'année dernière, au cours de laquelle 7 plaintes ont été reçues. La raison mentionnée pour les nouvelles plaintes était la communication inappropriée de renseignements personnels.

Au cours de l'exercice 2011-2012, 2 plaintes ont été traitées, dont voici les conclusions :

  • 1 plainte a été abandonnée;
  • 1 plainte a été résolue et jugée non fondée.

4) Causes devant la Cour fédérale

Aucune demande n'a été présentée à la Cour fédérale du Canada durant l'exercice 2011-2012.

5) Autres exigences relatives aux déclarations en vertu de la Loi

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRP) n'a été achevée au cours de la période visée.

Divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi

Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice financier 2011-2012.

Annexe A : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période visée par le rapport : 01-Apr-11 au 31-Mar-12

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la LPRP

Nombre de demandes
Reçues pendant la périod visée par le rapport 66
En suspens à la fin de la périod de rapport précédente 20
Total 86
Fermées pendant la période visée le rapport 58
Reportées à la prochaine période de rapport 28

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 1 9 14 12 2 0 1 39
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 4 7 1 1 0 0 0 13
Demande abandonée 2 0 1 1 0 0 1 5
Total 7 17 16 14 2 0 2 58
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 4
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 4
21 1
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 40
27 7
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 0
Communication partielle 37 2 0
Total 38 2 0
2.5 Complexitié
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 16 16 1
Communication partielle 24862 23520 39
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 2841 0 5
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages processed 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divul- guées Nombre de demandes Pages divul- guées Nombre de demandes Pages divul- guées Nombre de demandes Pages divul- guées
Commu- nication totale 1 16 0 0 0 0 0 0 0 0
Commu- nication partielle 13 540 14 2863 4 2873 7 12067 1 5177
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Total 18 556 14 2863 4 2873 8 12067 1 5177
2.5.3 Autres complexitiés
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements enttremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 16 0 0 24 40
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Total 17 0 0 24 41
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
17 14 2 1 0
2.6.2 Nombre de jours en retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le delai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le delai a été prorogé Total
1 à 15 jours 3 2 5
16 à 30 jours 0 6 6
31 à 60 jours 0 2 2
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 1 0 1
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 2 0 2
Total 6 11 17
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français a l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
1 0 1

PARTIE 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

PARTIE 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i) Entrave au fonctionnment 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 15 0 10 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0
Total 18 0 10 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnment 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 69 Autres
1 à 15 jours 1 0 0 0
16 à 30 jours 17 0 10 0
Total 18 0 10 0

PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autre organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la périod visée par le rapport 1 3 0 0
En suspens à la fin de la périod de rapport précédente 0 0 0 0
Total 1 3 0 0
Fermées pendant la période visée le rapport 1 3 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de résponses reçues Nombre de résponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 356 jours 0 0
Total 0 0

PARTIE 8 - Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $116,448
Heures supplémentaires $37
Biens et services $147,310
Marchés pour les EFRVP    $0
Marchés de services professionnels  $134,517
Autres   $12,793
Total $263,795
8.2 Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 1.74 0.00 1.74
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.64 0.00 0.64
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 2.38 0.00 2.38

Annexe B : L'Ordonnance de délégation de pouvoirs

ARRÊTÉ SUR LA DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (loi) la Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes à l'Agence canadienne d'inspection des aliments mentionnés au tableau de délégation ci-après les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la loi mentionnés dans le tableau.

Date: October 6, 2009, Présidente, Agence canadienne d’inspection des aliments

AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS - TABLEAU DE DÉLÉGATION

DÉLÉGATION DES ATTRIBUTIONS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 73 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Articles Attributions Postes / Titres
Gestionnaire AIPRP Chef d'équipe AIPRP Analyste AIPRP
8(2)(j) Communiquer des renseignements personnels pour fins de recherche ou de statistique X - -
8(2)(m) Communiquer des renseignements personnels pour fins d'intérêt public ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain X - -
8(4) Conserver une copie des demandes faite par des organismes d'enquête et une mention des renseignements communiqués et sur demade les mettre à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée X X X
8(5) Donner au Commissaire de la protection de la vie privée un avis de la communication des renseignements personnels faite pour des raisons d'intérêt public X X -
9(1) Faire un relevé des cas d'usages qui ne figurent pas dans le répertoire et joindre le relevé aux renseignements personnels en casie X X -
9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usages compatible de renseignements personnels et mettre à jour de répertoire X X -
10 Verser des renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels X X -
14 Aviser le requérant et procéder à la communication du document demandé X X -
15 Proroger le délai et en aviser le requérant X X X
17(2)(b) Décider s'il y a lieu de traduire un document, ou s'il faut fournir les services d'un interprète X X -
17(3)(b) Décider s'il y a lieu de donner communication sur un support de substitution X X -
18(2) Refuser de communiquer des renseignements personnels contenus dans un fichier inconsultable X X -
19(1) Refuser de communiquer de renseignements obtenus à titre confidentiel par un gouvernement, une organisation, une administration ou un organisme X X -
19(2) Communiquer des renseignements personnels seulement si le gouvernement, l'organisation, l'administration ou l'organisme qui les a fournis, y consent ou les rend publics X X -
20 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales X X -
21 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense X X -
22 Refuser de communiquer des renseignements relatifs à des enquêtes X X -
22.3 Refuser de communiquer des renseignements relatifs à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs a d'actes répréhensibles X X -
23 Refuser de communiquer des renseignements personnels relatifs à des enquêtes de sécurité X X -
24 Refuser de communiquer de renseignements personnels d'individus condamnés pour une infraction X X -
25 Refuser de communiquer des renseignements personnels pouvant nuire à la sécurité d'individus X X -
26 Refuser de communiquer des renseignements personnels concernant un aure individu et interdite en vertu de l'article de la loi X X -
27 Refuser de communiquer des renseignements personnels protégés en vertu du secret professionnel des avocats X X -
28 Refuser de communiquer des renseignements personnels contenus dans des dossiers médicaux X X -
31 Recevoir les avis d'enquêtes du Commissaire à la protection de la vie privée X X -
33(2) Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée , au cours d'une enquête X X -
35(1) Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée et lui donner avis des mesures prises pour la mise en oeuvre de ses recommandations X X -
35(4) Communiquer ses conclusions et recommandations des rensignements personnels au plaignant selon la recommandation du Commissaire à la protection de la vie privée X X -
36(3) Recevoir un rapport préparé par le Commissaire à la protection de la vie privée incluant ses conclusions et recommandations sure les enquête sur les fichuers inconsultables X X -
37(3) Recevoir un rapport préparé par le Commissaire à la protection de la vie privée incluant ses conclusions et recommandations sure les enquête de conformité X X -
51(2)(b) Demander que les recours visés dans l'article 51 aient lieu dans la région de la Capitale nationale X X -
51(3) Demander et avoir le droit de présenter des arguments au cours des auditions décrites dans l'article 51 X X -
72(1) Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement X X -

Légende :

Analyste AIPRP : Analyste, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Chef d'équipe AIPRP : Chef d'équipe, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Gestionnaire AIPRP : Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
X : Le pouvoir a été délégué.
- : Le pouvoir n'a pas été délégué.

Date de modification :