ARCHIVÉE - États financiers prospectifs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (non vérifiés)

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Exercices se terminant le 31 mars 2012 et 31 mars 2013


Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les soutiennent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2011 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les crédits du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'Agence.

Le Comité de vérification ministériel est responsable de fournir le président avec des conseils indépendants et objectifs ainsi qu'une direction relativement à la pertinence des mécanismes de contrôle et des processus de responsabilisation de l'Agence. Le Comité de vérification ministériel fournit ce support avec une surveillance des principaux secteurs de contrôle et de responsabilisation de l'Agence, incluant valeurs et éthique, gestion des risques, cadre de contrôle de la gestion, fonctions de la vérification interne et rapport sur la responsabilisation.

Les états financiers prospectifs de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

L'original a été signé par
George Da Pont
Le président
Ottawa, Canada
Le 2 avril 2012
L'original a été signé par
Peter Everson
Le vice-président, Direction générale de la gestion intégrée

État de la situation financière prospectif (non vérifié)

au 31 mars (en milliers de dollars)

  Résultats prévus 2013 Résultats estimatifs 2012
Actifs
Actifs financiers :

Somme à recevoir du Trésor

60 311 $ 66 291 $

Créances et avances (note 6)

8 580 8 127 
Sous-total 68 891  74 418 
Actifs non financiers :
Stocks 1 174  1 161 

Immobilisations corporelles (note 7)

210 587  221 122 
Sous-total 211 761  222 283 
Total 280 652 296 701
Passifs

Créditeurs et charges à payer (note 8)

70 331  75 163 

Indemnités de vacances

30 408  30 203 

Revenus reportés

2 114  2 158 

Indemnités de départ (note 9)

26 841  105 715 
Total 129 694 213 239
Avoir du Canada 150 958  83 462 
Total 280 652 $ 296 701 $

Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

L'original a été signé par
George Da Pont
Le président
Ottawa, Canada
Le 2 avril 2012
L'original a été signé par
Peter Everson
Le vice-président, Direction générale de la gestion intégrée

État des résultats prospectif (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

  Résultats prévus 2013 Résultats estimatifs 2012
Charges

Programme de salubrité des aliments

381 547 $ 378 791 $

Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

160 038  172 178 

Programme de protection des végétaux

103 733  103 307 

Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

52 639  43 044 

Services internes

141 355  156 916 
Total des charges 839 312 854 236
Revenus

Programme de salubrité des aliments

31 755  31 067 

Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

3 229  3 159 

Programme de protection des végétaux

6 459  6 319 

Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

12 378  12 110 

Services internes

635  622 
Total des revenus 54 456  53 277 
Coût de fonctionnement net 784 856 800 959
Activités transférées
Charges 6 653 
Coût net des activités transférées 6 653
Coût de fonctionnement net 784 856 $ 807 612 $

Information sectorielle (note 14)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

  Résultats prévus 2013 Résultats estimatifs 2012
Avoir du Canada, début de l'exercice 83 462 $ 96 513 $
Coût de fonctionnement net (784 856)  (807 612) 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 779 600  733 461 
Variation de la somme à recevoir du Trésor (5 980)  (7 518) 
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12 a) 78 071  75 557 
Actifs financés par d'autres ministères 661  605 
Compensation des transferts entre ministères (note 12 c) (7 360) 
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 13) (184) 
Avoir du Canada, fin de l'exercice 150 958 $ 83 462 $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

  Résultats prévus 2013 Résultats estimatifs 2012
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de :

Frais, permis et certificats

(56 647) $ (56 735) $
Encaisse versée pour :

Salaires et avantages sociaux

664 054  618 036 

Fonctionnement et entretien

141 280  145 883 

Paiements de transfert

3 387  3 228 
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 752 074  710 412 
Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles

27 832  23 386 

Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles

(306)  (337) 
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 27 526  23 049 
Activité de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (779 600)  (733 461) 
Encaisse nette utilisée  -  $  -  $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes afférentes aux états financiers prospectifs (non vérifiées)

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Le mandat de l'Agence consiste à élaborer des règlements et fournir des services d'inspection et d'autres services afin de prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments; protéger les végétaux des phytoravageurs, de maladies et des espèces envahissantes; prévenir les maladies des animaux et lutter contre ces maladies; contribuer à la protection des consommateurs et contribuer à l'accès au marché des aliments, des végétaux et des animaux du Canada.

Afin de réaliser son mandat, l'Agence effectue les activités suivantes supportées par les services internes:

  1. Programme de salubrité des aliments : Le Programme de salubrité des aliments vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux maladies et aux autres dangers inhérents au système d'approvisionnement alimentaire, de même qu'à gérer les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la promotion de la salubrité des aliments et à la participation du public à cet égard, ainsi qu'à la vérification de la conformité de l'industrie aux normes et aux règlements fondés sur des principes scientifiques. Le Programme comporte des initiatives pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent de l'information sur la salubrité des aliments et la nutrition, et pour décourager les pratiques commerciales déloyales ciblant les consommateurs et l'industrie. En collaborant avec d'autres gouvernements et intervenants, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut mieux détecter, suivre et atténuer les dangers liés aux aliments et au système d'approvisionnement alimentaire, y compris les toxico-infections alimentaires. Le Programme contribue à la santé publique et inspire la confiance à l'égard du système alimentaire canadien.
  2. Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses : Le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses vise à atténuer les risques inhérents aux ressources animales, aux aliments du bétail et aux produits animaux du Canada, lesquels font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentiels au maintien de la santé publique. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à l'atténuation des risques que posent les maladies réglementées pour les animaux du Canada (incluant le bétail et les animaux aquatiques), à la gestion des urgences et des incidents liés aux maladies animales, à l'atténuation et à la gestion des risques associés aux aliments du bétail qui touchent le bétail et les produits alimentaires dérivés du bétail, à la promotion du bien-être des animaux et à la protection des ressources animales contre les menaces délibérées. Le Programme aide l'ACIA à atténuer les risques associés aux maladies animales transmissibles aux humains en lui permettant de contrôler ces maladies dans les populations animales. En outre, il est favorable à la santé des ressources animales du Canada et à l'instauration d'une certaine confiance à l'égard de l'état de santé des animaux, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des systèmes de production.
  3. Programme de protection des végétaux : Le Programme de protection des végétaux vise à atténuer les risques inhérents aux ressources végétales du Canada, lesquelles font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentielles à la santé publique et à la durabilité environnementale. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la réglementation des produits agricoles et forestiers, à l'atténuation des risques que posent les maladies et les organismes nuisibles réglementés à l'égard des ressources végétales (y compris les cultures et les forêts), à la réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux, et à la gestion des urgences et des incidents liés à la protection des végétaux. En outre, le Programme permet de protéger les ressources végétales contre les menaces délibérées, d'intégrer plus facilement de nouvelles technologies et de protéger les droits d'obtentions végétales. L'atteinte de l'objectif du programme inspire une certaine confiance à l'égard de l'innocuité des végétaux, des systèmes de production de végétaux et des produits végétaux, tout en contribuant à la protection des végétaux du Canada.

  4. Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques : Le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques de l'ACIA contribue à fournir un cadre de réglementation international cohérent, prévisible et fondé sur des principes scientifiques. Ce cadre de réglementation international permet de se conformer aux exigences réglementaires des pays importateurs relativement aux aliments, aux animaux, aux végétaux, et à leurs produits, facilitant ainsi pour le Canada un commerce de plusieurs milliards de dollars par an. Les objectifs du programme sont atteints grâce à la participation active de l'ACIA à des forums internationaux en vue d'établir des règlements, des normes, des lignes directrices et des politiques internationaux fondés sur des principes scientifiques, et à la gestion de comités sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'ententes internationales. L'ACIA contribue à l'accès aux marchés en faisant la promotion active du système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers et en menant des négociations en vue de régler des questions d'ordre scientifique et technique.
  5. Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

    Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des voyages et autres services administratifs.

L'Agence est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois suivantes : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur l'inspection du poisson, Loi sur la santé des animaux, Loi sur l'inspection des viandes, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur la protection des végétaux et Loi sur les semences.

De plus, l'Agence est responsable de l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, à l'exception des dispositions qui portent sur la santé du public, la sécurité ou la nutrition.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'Agence sont déposés au Trésor et l'Agence peut les utiliser.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.
  4. L'autorité législative pour les paiements compensatoires selon le Budget principal des dépenses de l'Agence est utilisée pour estimer le total des paiements compensatoires durant la période.
  5. Toutes les ententes collectives présentement expirées sont prévues être ratifiées dans l'année fiscale 2013 de manière à allouer suffisamment de temps pour procéder tous les paiements avant le 31 mars 2013. Les ententes comprendront des dispositions visant à éliminer l'accumulation de toute indemnité de départ et offriront une liquidation des indemnités déjà accumulées. 75% des employés admissibles choisiront l'encaissement immédiat. Voir la note 5 a pour le détail des encaissements. Les hypothèses sur le renouvellement des conventions collectives et l'impact sur les indemnités suivent les instructions du Conseil du Trésor pour fin des états financiers prospectifs, mais ne reflètent pas nécessairement les développements dans les négociations collectives.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir effet sur le montant du revenue gagné.
  4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
  5. Selon les événements futures, les paiements compensatoires de l'Agence pourraient être plus élevés que l'autorité législative déjà établie pour cet item.
  6. Le montant estimé pour indemnité de départ pourrait mener à des différences matérielles entre les états financiers prospectifs et les résultats réels.
  7. Les montants estimés pour les immobilisations transférés à Services partagés Canada pourraient mener à des écarts contre les montants réels transférés.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l'exercice 2011-12 et les instructions de fin d'exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l'exige l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Les principales conventions comptables reliées aux états financiers prospectifs sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires

    L'Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de Trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondants aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilisation.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

    L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor.

    L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Somme à recevoir du Trésor

    La somme à recevoir du Trésor représente le montant net en espèces que l'Agence est autorisée à retirer à même le Trésor sans crédit supplémentaire afin d'acquitter ses dettes.

    Ces montants ont été imputés aux crédits parlementaires de l'exercice en cours ou des exercices antérieurs mais seront payés dans le futur.

  4. Revenus

    • Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus.
    • Les fonds reçus de tiers à des fins déterminées sont comptabilisés à titre de revenus reportés au moment de leur réception et sont constatés comme revenus de l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges

    Les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques et autres services sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite :

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Régime), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les employés et l'Agence cotisent tous deux à l'égard du Régime.

      Les cotisations versées par l'Agence sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent la totalité de son obligation en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime.

    2. Indemnités de départ :

      Les employés éligibles sont en droit de toucher une indemnité de départ, tel que prévu dans leur contrat de travail et conditions d'emploi.

      Le coût de ces avantages est passé en charges au fur et à mesure que les employés accomplissent les services nécessaires à leur obtention. L'obligation au titre des avantages gagnés par les employés est déterminée en fonction des résultats de l'évaluation actuarielle du passif au titre d'indemnités de départ du gouvernement dans son ensemble.

    3. Autres régimes d'avantages sociaux futurs :

      Le gouvernement fédéral parraine une variété d'autres régimes d'avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l'Agence.

      L'Agence ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement fédéral, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d'autres ministères.

      L'Agence ne comptabilise aucune somme dans ses états financiers prospectifs pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l'augmentation annuelle de ce passif.

  7. Créances et avances

    Les créances et les avances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers prospectifs.

  9. Stocks

    Les stocks se composent de matériel de laboratoire, de fournitures diverses et de bétail conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  10. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Immeubles 20-30 ans
    Machinerie et matériel 5-20 ans
    Matériel informatique et logiciels 3-10 ans
    Véhicules 7-10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
    Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
  11. Incertitude relative à la mesure

    La préparation de ces états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel (qui inclut les réclamations et les litiges), le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers prospectifs de l'exercice où ils sont connus.

5. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Autorisations demandées :

    (en milliers de dollars)

      Planned Results 2013 Estimated Results 2012
    Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement 573 050 $ 615 395 $
    *Crédit 20 Supplémentaire - Dépenses de fonctionnement 80 522 
    Crédit 25 - Dépenses en capital 27 832  29 686 
    Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 91 704  92 916 
    Autorités législatives pour paiements compensatoires 1 500  1 500 
    Autorités législatives pour revenus à re-dépenser selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 53 161  52 158 
    Moins :

    Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs

    Autorisations annulées - fonctionnement

    - (13 700) 

    Autorisation annulées - capital

    - (6 300) 
    Autorisations disponibles prévues 827 769 $ 771 655 $

    Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

    * Le crédit 20 supplémentaire vient des estimations réalisées pour les indemnités de départ dont tous les contrats ont expirés et comprennent des dispositions visant à éliminer l'accumulation de toute indemnité avec une hypothèse que 75 % des employés admissibles choisiront l'encaissement immédiat. Le crédit 20 supplémentaire a été ajouté aux états financiers prospectifs pour couvrir le paiement des indemnités payés dans l'année. Le crédit supplémentaire ne pouvait être reflété dans le Rapport sur les plans et les priorités.

  2. Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

    (en milliers de dollars)

      Résultats prévus 2013 Résultats estimatifs 2012
    Coût de fonctionnement net 784 856 $ 807 612 $
    Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

    Ajouter (déduire) :

    Services reçus gratuitement d'autres ministères

    (78 071)  (75 557) 

    Amortissement des immobilisations corporelles

    (38 367)  (34 048) 

    Revenus non disponibles pour dépenser

    518  492 

    Revenus disponibles pour dépenser non crédité au vote

    53 161  52 158 

    Variation nette dans les besoins futurs de financement

    79 417  (970) 

    Actifs de faible valeur financés par d'autres ministères

    (135) (134)

    Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles

    (1 109) (929) 

    Post-capitalisation d'immobilisations corporelles

    52  52 

    Valeur comptable nette de transfert entrée/sortie

    (79)  (70) 
    Sous-total 15 387 (59 006)
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

    Ajouter (déduire) :

    Acquisition d'immobilisations corporelles

    27 832  23 386 

    Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles

    (306)  (337) 
    Sous-total 27 526  23 049 
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 827 769 $ 771 655 $

6. Créances et avances

Le tableau suivant donne le détail des créances et avances :

(en milliers de dollars)

  Résultats prévus 2013 Résultats estimatifs 2012
Créances d'autres ministères et organismes fédéraux 2 125 $ 2 018 $
Créances de tiers 6 250  5 936 
Avances aux employés 111  105 
Autres 553  525 
Sous-total 9 039  8 584 
Moins :

Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de tiers

(459)  (457) 
Total 8 580 $ 8 127 $

7. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé    
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouver- ture Acquisitions Alién- ations et radiations Solde de clôture Solde d'ouver- ture Amortisse- ment Alién- ations et radiations Solde de clôture 2013 Valeur comptable nette 2012 Valeur comptable nette
Terrains 3 331 $ - $ - $ 3 331 $ - $ - $ - $ - $ 3 331 $ 3 331 $
Immeubles 284 908 4 235 22 289 121 197 018 8 997 - 206 015 83 106 87 890
Machinerie et matériel 83 520 1 343 2 827 82 036 39 006 10 116 9 175 39 947 42 089 44 514
Matériel informatique et logiciels 60 959 4 342 566 64 735 39 253 6 348 2 481 43 120 21 615 21 706
Véhicules 39 709 988 1 474 39 223 26 988 6 689 6 482 27 195 12 028 12 721
Actifs en construction 25 385 2 462 3 611 24 236 - - - - 24 236 25 385
Améliorations locatives 56 144 4 824 - 60 968 30 569 6 217 - 36 786 24 182 25 575
Total 553 956 $ 18 194 $ 8 500 $ 563 650 $ 332 834 $ 38 367 $ 18 138 $ 353 063 $ 210 587 $ 221 122 $

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 s'élève à 38 367 $ (2012 - 34 048 $).

Les actifs en construction aliénés pour un montant de 3 611 $ sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

Au 15 novembre 2011, l'Agence a transféré à Services partagés Canada du matériel informatique et logiciels dont la valeur comptable nette s'établie à 1 153 $ (voir la note 13).

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :

(en milliers de dollars)

  Résultats prévus 2013 Résultats estimatifs 2012
Créditeurs - autre ministères et organismes 14 686 $ 13 389 $
Créditeurs - parties externes 40 633  44 035 
Sous-total 55 319  57 424 
Charges à payer 15 012  17 739 
Total 70 331 $ 75 163 $

9. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que l'Agence versent des cotisations à l'égard du coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 57 053 000 $ en 2011-12 et à 57 736 000 $ en 2012-2013, soit environ 1.96 fois en 2012-2013 (2.0 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

    La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations qu'elle a versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    L'Agence verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Comme ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance, le régime ne détient aucun actif, ce qui en résulte en un déficit égal à l'obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

    (en milliers de dollars)

      Résultats prévus 2013 Résultats estimatifs 2012
    Obligation au titre des indemnités constituées au début de l'exercice 105 715 $ 106 036 $
    Transferts à SPC (825) 
    Sous-total 105 715  105 211 
    Charge (recouvrement) pour l'exercice 12 852  11 096 
    Indemnités versées au cours de l'exercice (91 726)  (10 592) 
    Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 26 841 $ 105 715 $

10. Passif éventuel

Des réclamations concernant tant les réclamations légales que les griefs d'employés ont été faites à l'encontre de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon qu'un ou certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers prospectifs.

Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels relatifs à des réclamations légales. Les montants de passifs éventuels pour réclamations légales reconnues sont fondés sur la meilleure estimation de la direction. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs, des procédures judiciaires pour passif éventuel totalisant environ 2 524 868 $ étaient en cours. Des réclamations légales contre l'Agence et d'autres parties défenderesses incluent un recours collectif en lien avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les montants et la probabilité ne peuvent être déterminés.

Aucun montant n'a été comptabilisé relatif aux griefs d'employés.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des ententes d'importance en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

  2012 2013 2014 2015 2016 et après Total
Dépenses en capital 1 473 $ 310 $ - $ - $ - $ 1 783 $
Contrats de location exploitation 4 580  2 321  6 901 
Contributions 1 010  960  500  2 470 
Autres contrats 12 330  4 376  847  508  330  18 391 
Total 19 393 $ 7 967 $ 1 347 $ 508 $ 330 $ 29 545 $

12. Opérations entre apparentés

L'Agence est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon les conditions commerciales normales.

  1. Services fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services de locaux, frais juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l'état des résultats prospectif de l'Agence :

    (en milliers de dollars)

      Résultats prévus 2013 Résultats estimatifs 2012
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 45 091 $ 43 152 $
    Locaux 31 128  30 795 
    Services juridiques 1 852  1 610 
    Total 78 071 $ 75 557 $
  2. Autres transactions entre apparentés :

    (en milliers de dollars)

      Résultats prévus 2013 Résultats estimatifs 2012
    Créances - autres ministères et organismes fédéraux 2 125 $ 2 018 $
    Créditeurs - autres ministères et organismes fédéraux 14 686  13 389 
    Charges - autres ministères et organismes fédéraux 124 517  124 310 
    Revenus - autres ministères et organismes fédéraux 400 355
  3. Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

    En date du 15 novembre 2011, le ministère a transféré la responsabilité de ses activités liées aux technologies de l'information à SPC. Pendant la période de transition, le ministère à continuer d'administrer ces activités pour le compte de SPC. Les charges administrées se sont chiffrées respectivement à 7 360 $ pour l'exercice. Ces dépenses ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers prospectifs.

13. Transferts à destination d'autres ministères

En date du 15 novembre 2011, l'Agence a transféré la responsabilité de ses activités liées aux technologies de l'information à SPC, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif. Donc, le 15 novembre 2011, l'Agence a transféré les éléments d'actif et de passif suivants reliés aux technologies de l'information à SPC.

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2012
Actif :

Immobilisations corporelles (note 7)

1 153 $
Passif

Indemnités de vacances et congés compensatoires

144 

Avantages sociaux futurs (note 9 b)

825 
Sous-total 969
Rajustement de l'avoir du Canada 184 $

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture des activités de programme de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Salubrité des aliments Santé des animaux et prévention des zoonoses Protection des végétaux Collaboration internationale et ententes techniques Services internes Total Total
Revenus
Frais d'inspection 22 995 $ 2 338 $ 4 677 $ 8 964 $ - $ 38 974 $ 38 131 $
Enregistrements, permis, certificats 5 179 527 1 053 2 019 - 8 778 8 588
Droits et services divers 2 471 251 503 963 - 4 188 4 097
Droits de permis d'établissement 1 001 102 204 390 - 1 697 1 660
Classement 109 11 22 42 - 184 180
Sanctions administratives pécuniaires - - - - 608 608 595
Intérêts - - - - 27 27 26
Total revenus 31 755  3 229  6 459  12 378  635  54 456  53 277 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 276 347  115 043  74 915  38 125  102 659  607 089  623 182 
Services professionnels et spéciaux 32 642 13 589 8 849 4 503 12 126 71 709 73 613
Déplacements et réinstallations 9 764 4 064 2 647 1 347 3 627 21 449 22 019
Amortissement 17 465 7 271 4 734 2 409 6 488 38 367 34 048
Locaux 16 424 6 837 4 451 2 266 6 101 36 079 35 507
Services publics, matériaux et fournitures 9 245 3 849 2 506 1 276 3 434 20 310 20 848
Mobilier et matériel 5 381 2 240 1 459 742 1 999 11 821 12 134
Communication 5 155 2 146 1 398 711 1 915 11 325 11 625
Réparations 5 020 2 091 1 360 693 1 865 11 029 11 319
Location de matériel 1 113 463 302 154 413 2 445 2 510
Information 1 205 502 327 166 448 2 648 2 718
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 505 210 137 70 188 1 110 929
Divers 247 103 67 34 92 543 556
Total charges de fonctionnement 380 513  158 408  103 152  52 496  141 355  835 924  851 008 
Paiements d'indemnités
Paiements d'indemnités - 1 200  300  - - 1 500  1 500 
Autres 1 034 430 281 143 - 1 888 1 728
Total des paiements de transfert 1 034  1 630  581  143  3 388  3 228 
Total des charges 381 547  160 038  103 733  52 639  141 355  839 312  854 236 
Coût net des activités poursuivies 349 792 $ 156 809 $ 97 274 $ 40 261 $ 140 720 $ 784 856 $ 800 959 $
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