ARCHIVÉE - États financiers prospectifs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (non vérifiés)

Cette page Web a été archivée

Exercices se terminant le 31 mars 2013 et 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié)

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les soutiennent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les crédits du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'Agence.

Le Comité de vérification ministériel est responsable de fournir le président avec des conseils indépendants et objectifs ainsi qu'une direction relativement à la pertinence des mécanismes de contrôle et des processus de responsabilisation de l'Agence. Le Comité de vérification ministériel fournit ce support avec une surveillance des principaux secteurs de contrôle et de responsabilisation de l'Agence, incluant valeurs et éthique, gestion des risques, cadre de contrôle de la gestion, fonctions de la vérification interne et rapport sur la responsabilisation.

Les états financiers prospectifs de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

L'original a été signé par
George Da Pont
Le président

Ottawa, Canada
Le 28 février 2013

L'original a été signé par
Peter Everson
Le vice-président, Direction générale de la gestion intégrée

État de la situation financière prospectif (non vérifié)

au 31 mars (en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 66 312 $ 74 099 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 32 161 32 074
Revenus reportés 2 120 2 094
Avantages sociaux futurs (note 7 (b)) 31 280 122 647
Total des passifs bruts 131 873 230 914
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (2) (2)
Total des passifs nets 131 871 230 912
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 37 209 35 163
Débiteurs et avances (note 8) 8 335 8 015
Total des actifs financiers bruts 45 544 43 178
Débiteurs et avances détenus pour le compte du
gouvernement (note 8)
(873) (794)
Total des actifs financiers nets 44 671 42 384
Dette nette de l'Agence 87 200 188 528
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 1 086 930
Stock 1 046 1 077
Immobilisations corporelles (note 9) 205 363 201 535
Total des actifs non financiers 207 495 203 542
Situation financière nette de l'Agence 120 295 $ 15 014 $

Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Approuvé par :

L'original a été signé par
George Da Pont
Le président

Ottawa, Canada
Le 28 février 2013

L'original a été signé par
Peter Everson
Le vice-président, Direction générale de la gestion intégrée

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence prospectif (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Charges
Programme de salubrité des aliments 407 900 $ 397 504 $
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 155 430 194 335
Programme de protection des végétaux 99 282 97 168
Programme sur la collaboration international et ententes techniques 36 617 35 334
Services internes 155 483 159 006
Charges engagées pour le compte du gouvernement (4) (4)
Total des charges 854 708 883 343
Revenus
Frais d'inspection 39 304 39 405
Enregistements, permis, certificats 8 237 8 259
Droits et services divers 2 788 2 543
Droits de permis d'établissement 1 726 1 731
Sanctions administratives pécuniaires 623 625
Classement 193 194
Intérêts 32 32
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (743) (753)
Total des revenus 52 160 52 036
Coût de fonctionnement net 802 548 831 307
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 825 086 750 945
Variations des montants à recevoir du Trésor 2 046 (11 361)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12 a)) 79 497 78 575
Actifs financés par d'autres ministères 1 200 1 300
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (105 281) 11 848
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice 15 014 26 862
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice 120 295 $ 15 014 $

Information sectorielle (note 13)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation de la dette nette de l'Agence prospectif (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Coût de fonctionnement net arpès le financement du gouvernement et les transferts (105 281) $ 11 848 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 39 946 31 572
Amortissement des immobilisations corporelles (36 140) (34 595)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (244) (262)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (1 115) (946)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles 400 18
Transfert entre actifs de faible valeur (44) (35)
Immobilisations corporelles financées
par d'autres ministères
1 025 1 225
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 3 828 (3 023)
Variation due aux stocks (31) 29
Variation due aux charges payées d'avance 156 (231)
Augmentation nette de la dette nette de l'Agence (101 328) 8 623
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 188 528 179 905
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 87 200 $ 188 528 $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant pour :
Frais, permis et certificats
(55 488) $ (55 314) $
Encaisse versée pour :
Salaires et avantages sociaux 693 522 625 818
Fonctionnement et entretien 144 425 145 997
Paiements de transfert 3 589 4 091
Revenus perçus pour le compte du gouvernement (664) (957)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 785 384 719 635
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 39 946 31 572
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (244) (262)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 39 702 31 310
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 825 086 $ 750 945 $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes afférentes aux états financiers prospectifs (non vérifiées)

Exercices se terminant le 31 mars 2013 et 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

Afin de réaliser son mandat, l'Agence effectue les 4 activités suivantes supportées par les services internes :

a. Programme de salubrité des aliments :
Le Programme de salubrité des aliments vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux maladies et aux autres dangers inhérents au système d'approvisionnement alimentaire, de même qu'à gérer les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la promotion de la salubrité des aliments et à la participation du public à cet égard, ainsi qu'à la vérification de la conformité de l'industrie aux normes et aux règlements fondés sur des principes scientifiques. Le Programme comporte des initiatives pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent de l'information sur la salubrité des aliments et la nutrition, et pour décourager les pratiques commerciales déloyales ciblant les consommateurs et l'industrie. En collaborant avec d'autres gouvernements et intervenants, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut mieux détecter, suivre et atténuer les dangers liés aux aliments et au système d'approvisionnement alimentaire, y compris les toxico-infections alimentaires. Le Programme contribue à la santé publique et inspire la confiance à l'égard du système alimentaire canadien.
b. Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses :
Le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses vise à atténuer les risques inhérents aux ressources animales, aux aliments du bétail et aux produits animaux du Canada, lesquels font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentiels au maintien de la santé publique. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à l'atténuation des risques que posent les maladies réglementées pour les animaux du Canada (incluant le bétail et les animaux aquatiques), à la gestion des urgences et des incidents liés aux maladies animales, à l'atténuation et à la gestion des risques associés aux aliments du bétail qui touchent le bétail et les produits alimentaires dérivés du bétail, à la promotion du bien-être des animaux et à la protection des ressources animales contre les menaces délibérées. Le Programme aide l'ACIA à atténuer les risques associés aux maladies animales transmissibles aux humains en lui permettant de contrôler ces maladies dans les populations animales. En outre, il est favorable à la santé des ressources animales du Canada et à l'instauration d'une certaine confiance à l'égard de l'état de santé des animaux, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des systèmes de production.
c. Programme de protection des végétaux :
Le Programme de protection des végétaux vise à atténuer les risques inhérents aux ressources végétales du Canada, lesquelles font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentielles à la santé publique et à la durabilité environnementale. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la réglementation des produits agricoles et forestiers, à l'atténuation des risques que posent les maladies et les organismes nuisibles réglementés à l'égard des ressources végétales (y compris les cultures et les forêts), à la réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux, et à la gestion des urgences et des incidents liés à la protection des végétaux. En outre, le Programme permet de protéger les ressources végétales contre les menaces délibérées, d'intégrer plus facilement de nouvelles technologies et de protéger les droits d'obtentions végétales. L'atteinte de l'objectif du programme inspire une certaine confiance à l'égard de l'innocuité des végétaux, des systèmes de production de végétaux et des produits végétaux, tout en contribuant à la protection des végétaux du Canada.
d. Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques :
Le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques de l'ACIA contribue à fournir un cadre de réglementation international cohérent, prévisible et fondé sur des principes scientifiques. Ce cadre de réglementation international permet de se conformer aux exigences réglementaires des pays importateurs relativement aux aliments, aux animaux, aux végétaux, et à leurs produits, facilitant ainsi pour le Canada un commerce de plusieurs milliards de dollars par an. Les objectifs du programme sont atteints grâce à la participation active de l'ACIA à des forums internationaux en vue d'établir des règlements, des normes, des lignes directrices et des politiques internationaux fondés sur des principes scientifiques, et à la gestion de comités sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'ententes internationales. L'ACIA contribue à l'accès aux marchés en faisant la promotion active du système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers et en menant des négociations en vue de régler des questions d'ordre scientifique et technique.
e. Services internes :
Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.
Ces groupes sont :
services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des voyages et autres services administratifs.

L'Agence est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois suivantes : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur l'inspection du poisson, Loi sur la santé des animaux, Loi sur l'inspection des viandes, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur la salubrité des aliments au Canada et Loi sur les semences.

De plus, l'Agence est responsable de l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, à l'exception des dispositions qui portent sur la santé du public, la sécurité ou la nutrition.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'Agence sont déposés au Trésor et l'Agence peut les utiliser.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014.
  4. L'autorité législative pour les paiements compensatoires selon le Budget principal des dépenses de l'Agence est utilisée pour estimer le total des paiements compensatoires durant la période.
  5. Toutes les ententes collectives présentement expirées sont prévues être ratifiées dans l'année fiscale 2014 de manière à allouer suffisamment de temps pour procéder tous les paiements avant le 31 mars 2014. Les ententes comprendront des dispositions visant à éliminer l'accumulation de toute indemnité de départ et offriront une liquidation des indemnités déjà accumulées. 75% des employés admissibles choisiront l'encaissement immédiat. Voir la note 5 a pour le détail des encaissements. Les hypothèses sur le renouvellement des conventions collectives et l'impact sur les indemnités suivent les instructions du Conseil du Trésor pour fin des états financiers prospectifs, mais ne reflètent pas nécessairement les développements dans les négociations collectives.
  6. L'autorité législative pour revenus à re-dépenser (paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA) selon le Budget principal des dépenses de l'Agence est utilisée pour estimer le total des revenus durant la période.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir effet sur le montant de revenue gagné.
  4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
  5. Selon les événements futures, les paiements compensatoires de l'Agence pourraient être plus élevés que l'autorité législative déjà établie pour cet item (Voir note 2 (d)).
  6. Le montant estimé pour indemnité de départ pourrait mener à des différences matérielles entre les états financiers prospectifs et les résultats réels.
  7. Selon les événement futures, les revenus de l'Agence pourraient être plus élevés que l'autorité législative déjà établie pour cet item (Voir note 2 (f)).

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l'exercice 2012-13 et les instructions de fin d'exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l'exige l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Les principales conventions comptables reliées aux états financiers prospectifs sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

L'Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de résorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière prospectif et l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

b. Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor.

L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

c. Somme à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d. Revenus

Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus.

Les fonds reçus de tiers à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus détenus pour le compte du gouvernement qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Ces revenus sont présentés par une réduction aux revenus de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau.

Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite :

    Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (« Régime »), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les employés et l'Agence cotisent tous deux à l'égard du Régime. Les cotisations versées par l'Agence sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent la totalité de son obligation en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime.

  2. Indemnités de départ :

    Les employés éligibles sont en droit de toucher une indemnité de départ, tel que prévu dans leur contrat de travail et conditions d'emploi. Le coût de ces avantages est passé en charges au fur et à mesure que les employés accomplissent les services nécessaires à leur obtention. L'obligation au titre des avantages gagnés par les employés est déterminée en fonction des résultats de l'évaluation actuarielle du passif au titre d'indemnités de départ au niveau de l'Agence utilisant des taux spécifiques donnés à l'Agence par le Bureau de l'actuaire en chef.

  3. Autres régimes d'avantages sociaux futurs :

    Le gouvernement du Canada parraine une variété d'autres régimes d'avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l'Agence.

    L'Agence ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement du Canada, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d'autres ministères. L'Agence ne comptabilise aucune somme dans ses états financiers prospectifs pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l'augmentation annuelle de ce passif.

g. Créances et avances

Les créances et les avances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

h. Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers prospectifs.

i. Stocks

Les stocks se composent de matériel de laboratoire, de fournitures diverses et de bétail conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

j. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Immeubles 20-30 ans
Machinerie et matériel 5-20 ans
Matériel informatique et logiciels 3-10 ans
Véhicules 7-10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

k. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers prospectifs exige que la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers prospectifs de l'exercice où ils sont connus.

5. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière prospectif et l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Autorisations demandées :

(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement 604 950 $ 624 093 $
*Crédit 20 Supplémentaire – Dépenses de fonctionnement 93 839 -
Crédit 25 – Dépenses en capital 39 946 39 465
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 85 531 86 877
Autorités législatives pour paiements compensatoires 3 500 24 589
Autorités législatives pour revenus à re-dépenser selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 53 161 53 161
Moins
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
Autorisations annulées – fonctionnements - (26 843)
Autorisation annulées – capital - (7 893)
Autorisations disponibles prévues 880 927 $ 793 449 $

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

* Le crédit 20 supplémentaire vient des estimations en 2014 réalisées pour les indemnités de départ dont tous les contrats ont expirés et comprennent des dispositions visant à éliminer l'accumulation de toute indemnité avec une hypothèse que 75% des employés admissibles choisiront l'encaissement immédiat. Le crédit 20 supplémentaire a été ajouté aux états financiers prospectifs pour couvrir le paiement des indemnités payés dans l'année. Le crédit supplémentaire ne pouvait être reflété dans le Rapport sur les plans et les priorités.

b. Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Coût de fonctionnement net 802 548 $ 831 307 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement par
d'autres ministères
(79 497) (78 575)
Amortissement des immobilisations corporelles (36 140) (34 595)
Revenus disponibles pour dépenser non crédité au vote 51 318 51 428
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 2 254 2 512
Mauvaises créances (133) (153)
Variation nette dans les besoins futurs de financement 101 809 (8 747)
Actifs de faible valeur financés par d'autres ministères (175) (75)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 115) (946)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles 400 18
Valeur comptable nette de transfert entrée/sortie (44) (35)
Sous-total 38 677 (69 168)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 39 946 31 572
Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles (244) (262)
Sous-total 39 702 31 310
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 880 927 $ 793 449 $

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :
(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Créditeurs – autre ministères et organismes 14 285 $ 13 223 $
Créditeurs – parties externes 35 857 27 599
Sous-total 50 142 40 822
Charges à payer 16 170 33 277
Total 66 312 $ 74 099 $

7. Avantages sociaux futurs

a. Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, un plan à plusieurs employeurs, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations à l'égard du coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 60 269 000 $ en 2013-14 (2013 – 60 519 000 $), soit environ 1.95 fois (2013 – 1.94 fois) les cotisations des employés

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations qu'elle a versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b. Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Comme ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance, le régime ne détient aucun actif, ce qui en résulte en un déficit égal à l'obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Obligation au titre des indemnités constituées au début de l'exercice 122 647 $ 121 773 $
Charge (recouvrement) pour l'exercice 15 032 13 434
Indemnités versées au cours de l'exercice (106 399) (12 560)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 31 280 $ 122 647 $

8. Créances et avances

Le tableau suivant donne le détail des créances et avances :
(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Créances d'autres ministères et organismes fédéraux (AMG) 2 791 $ 2 678 $
Créances de tiers 6 759 6 485
Avances aux employés 106 101
Sous-total 9 656 9 264
Moins :
Provision pour créances douteuses sur les
débiteurs de tiers
(448) (455)
Total débiteurs 9 208 8 809
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (873) (794)
Total 8 335 $ 8 015 $

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé    
Catégorie d'immobilisa
-tions
Solde d'ouverture Acqui
-sitions
Adjuste
-ments (1)
Aliéna
-tions et radiations
Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis
-sement
Ajuste
-ments (1)
Aliéna
-tions et radiations
Solde de clôture 2014 Valeur comptable nette 2013 Valeur comptable nette
Terrains 3 331 $ - $ - $ - $ 3 331 $ - $ - $ - $ - $ - $ 3 331 $ 3 331 $
Immeubles 293 966 4 594 3 100 52 301 608 203 349 10 842 - 77 214 114 87 494 90 617
Machinerie et matériel 94 974 11 567 7 1 045 105 503 45 810 6 505 - 690 51 625 53 878 49 164
Matériel informatique et logiciels 71 054 7 122 4 419 1 788 80 807 39 680 7 951 - 2 147 45 484 35 323 31 374
Véhicules 33 499 2 808 - 4 676 31 631 24 341 3 614 - 4 753 23 202 8 429 9 158
Actifs en construction 9 140 11 771 (7 645) 84 13 182 - - - - - 13 182 9 140
Améliorations locatives 50 322 2 084 119 - 52 525 41 571 7 228 - - 48 799 3 726 8 751
Total 556 286 $ 39 946 $ - $ 7 645 $ 588 587 $ 354 751 $ 36 140 $ - $ 7 667 $ 383 224 $ 205 363 $ 201 535 $

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 s'élève à 36 140 000 $ (2013 – 34 595 000 $).

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 7 645 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

10. Passif éventuel

Des réclamations concernant tant les réclamations légales que les griefs d'employés ont été faites à l'encontre de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon qu'un ou certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers prospectifs.

Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels relatifs à des réclamations légales. Les montants de passifs éventuels pour réclamations légales reconnues sont fondés sur la meilleure estimation de la direction. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs, des procédures judiciaires pour passif éventuel pour lesquelles les dénouements sont indéterminables totalisant environ 285 983 000 $. Des réclamations légales contre l'Agence et d'autres parties défenderesses incluent un recours collectif en lien avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les montants et la probabilité ne peuvent être déterminés.

Aucun montant n'a été comptabilisé relatif aux griefs d'employés.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des ententes d'importance en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2013 2014 2015 2016 2017 et après Total
Contrats de location-
exploitation
1 924 $ 4 $ - $ - $ - $ 1 928 $
Paiements de transfert 960 500 - - - 1 460
Contrats d'opération 14 491 1 247 555 404 324 17 021
Total 17 375 $ 1 751 $ 555 $ 404 $ 324 $ 20 409 $

12. Opérations entre apparentés

L'Agence est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon les conditions commerciales normales.

a. Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de d'autres ministères tels que : locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de l'Agence :

(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 46 991 $ 45 496 $
Locaux 30 567 31 128
Services juridiques 1 939 1 951
Total 79 497 $ 78 575 $

b. Autres transactions entre apparentés :

(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Créances – autres ministères et organismes fédéraux 2 791 $ 2 678 $
Créditeurs – autres ministères et organismes fédéraux 14 285 13 223
Charges – autres ministères et organismes fédéraux 121 948 122 622
Revenus – autres ministères et organismes fédéraux 289 362

13. Information sectorielle

La présentation de l'information est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
  Salubrité des aliments Santé des animaux et prévention des zoonoses Protection des végétaux Collaboration internationale et ententes techniques Services internes Total Total
Revenus              
Frais d'inspection 24 218 $ 2 382 $ 5 161 $ 7 543 $ - $ 39 304 $ 39 405 $
Enregistrements, permis, certificats 5 075 499 1 082 1 581 - 8 237 8 259
Droits et services divers 1 342 132 286 418 610 2 788 2 543
Droits de permis d'établissement 1 064 105 227 330 - 1 726 1 731
Sanctions administratives pécuniaires - - - - 623 623 625
Classement 119 12 25 37 - 193 194
Intérêts - - - - 32 32 32
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - - (743) (743) (753)
Total revenus 31 818 3 130 6 781 9 909 522 52 160 52 036
Charges de fonctionnement              
Salaires et avantages sociaux 304 429 113 764 73 724 27 329 116 306 635 552 642 459
Services professionnels et spéciaux 32 389 12 104 7 844 2 908 12 374 67 619 68 354
Amortissement 17 310 6 469 4 193 1 554 6 614 36 140 34 595
Locaux 16 609 6 207 4 022 1 491 6 346 34 675 35 302
Déplacements et réinstallations 9 561 3 573 2 315 858 3 653 19 960 20 176
Services publics, matériaux et fournitures 9 205 3 440 2 229 826 3 517 19 217 19 426
Réparations 5 468 2 042 1 324 491 2 090 11 415 11 540
Communication 4 831 1 804 1 171 433 1 847 10 086 10 196
Mobilier et matériel 4 709 1 760 1 140 423 1 799 9 831 9 939
Location de matériel 971 363 235 87 371 2 027 2 047
Information 758 283 183 68 289 1 581 1 599
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 534 200 129 48 204 1 115 946
Divers 190 71 46 17 73 397 402
Charges engagés pour le compte du gouvernement - - - - (4) (4) (4)
Total charges de fonctionnement 406 964 152 080 98 555 36 533 155 479 849 611 856 977
Paiements de transfert              
Paiements d'indemnités - 3 000 500 - - 3 500 24 589
Autres 936 350 227 84 - 1 597 1 777
Total des paiements de transfert 936 3 350 727 84 - 5 097 26 366
Total des charges 407 900 155 430 99 282 36 617 155 479 854 708 883 343
Coût net des activités poursuivies 376 082 $ 152 300 $ 92 501 $ 26 708 $ 154 957 $ 802 548 $ 831 307 $
Date de modification :