États financiers de l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments (Non vérifiée)
Exercice terminé le 31 mars 2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (Non vérifiée)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçus pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de la vérification interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs opérationnels de l'Agence ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président.

Les états financiers de l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments n'ont pas fait l'objet d'un audit.

L'original a été signé par:

Paul Glover
Président

Ottawa, Canada
Le 24 août 2018

Yves Bacon, CPA, CMA
Vice-président, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeant principal des finances

État de la situation financière (Non vérifiée)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4)
132 649 $ 109 277 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires
35 888 33 886
Revenus reportés (Note 5)
2 716 1 957
Avantages sociaux futurs (Note 6)
26 916 26 792
Total des passifs nets 198 169 171 912
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
78 381 78 694
Débiteurs et avances (Note 7)
22 009 19 404
Total des actifs financiers bruts 100 390 98 098
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (Note 7) (37) (47)
Total des actifs financiers nets 100 353 98 051
Dette nette de l'Agence 97 816 73 861
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
491 2 397
Stocks (Note 8)
828 813
Immobilisations corporelles (Note 9)
199 260 185 857
Total des actifs non financiers 200 579 189 067
Situation financière nette de l'Agence 102 763 $ 115 206 $

Obligations contractuelles et droits contractuels (Note 10)
Passifs éventuels (Note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

L'original a été signé par:

Paul Glover
Président

Ottawa, Canada
Le 24 août 2018

Yves Bacon, CPA, CMA
Vice-président, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeant principal des finances

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (Non vérifiée)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges
Programme de salubrité des aliments
386 483 $ 406 699 $ 413 880 $
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
145 683 154 652 192 975
Programme de protection des végétaux
92 934 88 164 89 201
Programme sur la collaboration international et ententes techniques
44 777 39 588 38 185
Services internes
139 106 155 804 143 236
Total des charges 808 983 844 907 877 477
Revenus
Frais d'inspection
37 150 39 927 38 027
Enregistrements, permis, certificats
8 129 8 636 8 720
Droits et services divers
4 796 5 410 4 820
Droits de permis d'établissement
1 894 2 056 1 955
Sanctions administratives pécuniaires
925 663 1 108
Classement
112 95 99
Intérêts
32 9 15
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(351) (347) (957)
Total des revenus 52 687 56 449 53 787
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts $ 756 296 788 458 823 690
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
680 462 719 104
Variations des montants à recevoir du Trésor
(313) 11 172
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12)
95 869 95 313
Actifs financés par d'autres ministères
- 62
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
(3) (1)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
12 443 (1 960)
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice 115 206 113 246
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice $ 102 763 $ 115 206

Information sectorielle (Note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (Non vérifiée)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 12 443 $ (1 960) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
43 711 47 644
Amortissement des immobilisations corporelles
(30 031) (37 421)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(271) (257)
Gain ou (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
(27) (746)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles
21 23
Immobilisations corporelles financées par d'autres ministères
- 62
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 13 403 9 305
Variation due aux stocks 15 (44)
Variation due aux charges payées d'avance (1 906) 1 583
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Agence 23 955 8 884
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 73 861 64 977
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 97 816 $ 73 861 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (Non vérifiée)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de:
Frais, permis et certificats
(57 353) $ (56 063) $
Encaisse versée pour:
Salaires et avantages sociaux
555 126 551 131
Fonctionnement et entretien
133 080 133 364
Paiements de transfert
5 812 42 292
Revenus perçus pour le compte du gouvernement
357 993
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 637 022 671 717
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
43 711 47 644
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(271) (257)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 43 440 47 387
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 680 462 $ 719 104 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (Non vérifiée)

Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé.

Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

Afin de réaliser son mandat, l'Agence effectue les 4 programmes suivants supportés par les services internes :

  • (a) Programme de salubrité des aliments : Le Programme de salubrité des aliments vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux maladies et aux autres dangers inhérents au système d'approvisionnement alimentaire, de même qu'à gérer les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la promotion de la salubrité des aliments et à la participation du public à cet égard, ainsi qu'à la vérification de la conformité de l'industrie aux normes et aux règlements fondés sur des principes scientifiques. Le Programme comporte des initiatives pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent de l'information sur la salubrité des aliments et la nutrition, et pour décourager les pratiques commerciales déloyales ciblant les consommateurs et l'industrie. En collaborant avec d'autres gouvernements et intervenants, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut mieux détecter, suivre et atténuer les dangers liés aux aliments et au système d'approvisionnement alimentaire, y compris les toxico-infections alimentaires. Le Programme contribue à la santé publique et inspire la confiance à l'égard du système alimentaire canadien.
  • (b) Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses : Le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses vise à atténuer les risques inhérents aux ressources animales, aux aliments du bétail et aux produits animaux du Canada, lesquels font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentiels au maintien de la santé publique. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à l'atténuation des risques que posent les maladies réglementées pour les animaux du Canada (incluant le bétail et les animaux aquatiques), à la gestion des urgences et des incidents liés aux maladies animales, à l'atténuation et à la gestion des risques associés aux aliments du bétail qui touchent le bétail et les produits alimentaires dérivés du bétail, à la promotion du bien-être des animaux et à la protection des ressources animales contre les menaces délibérées. Le Programme aide l'ACIA à atténuer les risques associés aux maladies animales transmissibles aux humains en lui permettant de contrôler ces maladies dans les populations animales. En outre, il est favorable à la santé des ressources animales du Canada et à l'instauration d'une certaine confiance à l'égard de l'état de santé des animaux, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des systèmes de production.
  • (c) Programme de protection des végétaux : Le Programme de protection des végétaux vise à atténuer les risques inhérents aux ressources végétales du Canada, lesquelles font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentielles à la santé publique et à la durabilité environnementale. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la réglementation des produits agricoles et forestiers, à l'atténuation des risques que posent les maladies et les organismes nuisibles réglementés à l'égard des ressources végétales (y compris les cultures et les forêts), à la réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux, et à la gestion des urgences et des incidents liés à la protection des végétaux. En outre, le Programme permet de protéger les ressources végétales contre les menaces délibérées, d'intégrer plus facilement de nouvelles technologies et de protéger les droits d'obtentions végétales. L'atteinte de l'objectif du programme inspire une certaine confiance à l'égard de l'innocuité des végétaux, des systèmes de production de végétaux et des produits végétaux, tout en contribuant à la protection des végétaux du Canada.
  • (d) Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques : Le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques de l'ACIA contribue à fournir un cadre de réglementation international cohérent, prévisible et fondé sur des principes scientifiques. Ce cadre de réglementation international permet de se conformer aux exigences réglementaires des pays importateurs relativement aux aliments, aux animaux, aux végétaux, et à leurs produits, facilitant ainsi pour le Canada un commerce de plusieurs milliards de dollars par an. Les objectifs du programme sont atteints grâce à la participation active de l'ACIA à des forums internationaux en vue d'établir des règlements, des normes, des lignes directrices et des politiques internationaux fondés sur des principes scientifiques, et à la gestion de comités sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'ententes internationales. L'ACIA contribue à l'accès aux marchés en faisant la promotion active du système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers et en menant des négociations en vue de régler des questions d'ordre scientifique et technique.
  • (e) Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services de gestion du matériel, et services d'acquisition.

L'Agence est chargée d'appliquer 14 lois fédérales et 34 règlements, de réglementer la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada, et de contribuer au maintien des ressources végétales et animales. L'Agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec l'industrie privée, de même qu'avec d'autres intervenants.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'Agence sont déposés au Trésor et l'Agence peut les utiliser.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • (a) Autorisations parlementaires

    L'Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La Note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs, approuvés en février 2017 et intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ni dans l'État de la variation de la dette nette de l'Agence puisque ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

  • (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

  • (c) Le montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor.

    Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  • (d) Revenus

    Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

    Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus détenus pour le compte du gouvernement qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  • (e) Charges

    Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

  • (f) Avantages sociaux futurs
    • (i) Prestations de retraite :

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    • (ii) Indemnités de départ :

      L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

    • (iii) Autres régimes d'avantages sociaux futurs :

      Le gouvernement du Canada parraine une variété d'autres régimes d'avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l'Agence.

      L'Agence ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement du Canada, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d'autres ministères. L'Agence ne comptabilise aucune somme dans ses états financiers pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l'augmentation annuelle de ce passif.

  • (g) Débiteurs et avances

    Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  • (h) Passifs éventuel

    Les passifs éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'évènement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

  • (i) Actifs non financiers

    Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

    Les stocks sont évalués au coût et se composent de matériel de laboratoire, de fournitures diverses et de bétail conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  • (j) Opérations en devises

    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

  • (k) Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

  • (l) Opérations entre apparentés

    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

    Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable. Certains services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et dans l'état de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du Gouvernement et les transferts 788 458 $ 823 690 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement par d'autres ministères
(95 869) (95 313)
Amortissement des immobilisations corporelles
(30 031) (37 421)
Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA
55 883 53 244
Créances et passifs transférés à Services partagés Canada
3 421 1 203
Mauvaises créances
(69) (95)
Variation des indemnités de départ
(124) 6 884
Variation de la provision pour les conventions collectives expirées
(23 666) (18 517)
Variation nette dans les besoins futurs de financement
(2 422) 5 572
Gain (Perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
(27) (746)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles
21 23
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(92 883) (85 166)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles
43 711 47 644
Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(271) (257)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
3 1
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations
43 443 47 388
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 739 018 $ 785 912 $

(b) Autorisations fournies et utilisées :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
611 124 $ 596 003 $
Crédit 5 - Dépenses en capital
63 656 102 169
Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA
69 831 61 256
Paiements d'indemnités (transfert) législatifs
6 373 40 868
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux et autres autorisations législatives
69 001 72 846
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs
(44 658) (13 465)
Périmés : Fonctionnement
(16 527) (19 544)
Périmés : Capital
(19 782) (54 221)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 739 018 $ 785 912 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux (AMG) 3 313 $ 3 724 $
Comptes créditeurs – Parties externes 43 731 40 703
Total des créditeurs 47 044 44 427
Charges à payer 85 605 64 850
Total des créditeurs et charges à payer 132 649 $ 109 277 $

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Solde d'ouverture 1 957 $ 1 754 $
Montants reçus 1 800 806
Revenus constatés (1 041) (603)
Solde de clôture brut 2 716 1 957
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement - -
Solde de clôture net 2 716 $ 1 957 $

6. Avantages sociaux futurs

  • (a) Prestations de retraite

    Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à la pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    Le montant des charges de 2017-2018 s'élève à 46 949 milliers de dollars (50 732 milliers de dollars en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

    La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  • (b) Indemnités de départ

    Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 26 792 $ 33 676 $
Charge pour l'exercice 2 356 (4 165)
Indemnités versées au cours de l'exercice (2 232) (2 719)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 26 916 $ 26 792 $

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Débiteurs - autres ministères et organismes fédéraux (AMG) 9 082 $ 9 704 $
Débiteurs – parties externes 5 683 4 831
Avances aux employés 7 537 5 602
Sous-total 22 302 20 137
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (293) (733)
Débiteurs bruts 22 009 19 404
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (37) (47)
Débiteurs nets 21 972 $ 19 357 $

8. Stocks

(en milliers de dollars) 2018 2017
Matériel et fournitures 541 $ 556 $
Bétail 287 257
Total des stocks 828 $ 813 $

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Immeubles 15-40 ans
Machinerie et matériel 5-20 ans
Matériel informatique et logiciels 3-5 ans
Véhicules 7-15 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement (2) Aliénations et radiations Solde de clôture 2018 2017
Terrains 3 330 $ - $ - $ - $ 3 330 $ - $ - $ - $ - $ 3 330 $ 3 330 $
Immeubles 308 702 12 799 14 047 18 335 530 256 878 10 665 17 267 526 68 004 51 824
Machinerie et matériel 93 439 2 586 334 2 066 94 293 57 463 5 056 1 478 61 041 33 252 35 976
Matériel informatique et logiciels 117 308 16 103 29 212 77 162 546 91 513 9 754 154 101 113 61 433 25 795
Véhicules 29 147 2 955 (43) 2 949 29 110 20 060 2 632 2 986 19 706 9 404 9 087
Actifs en construction 51 246 9 156 (43 335) 17 17 050 - - - - 17 050 51 246
Améliorations locatives 53 118 112 - 22 53 208 44 519 1 924 22 46 421 6 787 8 599
Total 656 290 $ 43 711 $ 215 $ 5 149 $ 695 067 $ 470 433 $ 30 031 $ 4 657 $ 495 807 $ 199 260 $ 185 857 $

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 43 335 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
(2) La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2018 s'élève à 30 031 milliers de dollars (37 421 milliers de dollars en 2016-2017).

10. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2019 2020 2021 2022 2023 et après Total
Contrats d'opération 22 140 $ 4 968 $ 440 $ 388 $ 395 $ 28 331 $
Dépenses en capital 6 521 225 - - - 6 746
Contrats de location - exploitation 1 704 8 6 6 42 1 766
Paiements de transfert 68 20 - - - 88
Total 30 433 $ 5 221 $ 446 $ 394 $ 437 $ 36 931 $

(b) Droits contractuels

Les activités du gouvernement comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. L'agence n'a pas de principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables.

11. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Des réclamations concernant tant les réclamations légales que les griefs d'employés ont été faites à l'encontre de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels au 31 mars 2018 relatifs à des réclamations légales. Les montants de passifs éventuels pour réclamations légales reconnues sont fondés sur la meilleure estimation de la direction.  Des réclamations légales contre l'Agence et d'autres parties défenderesses incluent un recours collectif en lien avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les probabilités ne peuvent être déterminées.

Aucun montant n'a été comptabilisé relatif aux griefs d'employés en date du 31 mars 2018.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatif aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, certain services juridiques ainsi que les charges de Services partagés Canada. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 44 887 $ 44 870 $
Locaux 28 135 28 890
Services juridiques 43 61
Charges de Services partagés Canada 22 804 21 492
Total 95 869 $ 95 313 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Débiteurs 9 082 $ 9 704 $
Créditeurs 3 313 3 724
Charges 105 208 109 465
Revenus 412 1 056

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

13. Information sectorielle

La présentation de l'information est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les activités, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Salubrité des aliments Santé des animaux et prévention des zoonoses Protection des végétaux Collaboration internationale et ententes techniques Services internes Total Total
Paiements de transfert
Paiements d'indemnités - $ 6 281 $ 88 $ - $ - $ 6 369 $ 40 868 $
Autres 294 185 299 11 - 789 1 244
Total des paiements de transfert 294 6 466 387 11 - 7 158 42 112
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 315 550 104 202 67 535 33 258 101 968 622 513 610 711
Services professionnels et spéciaux 28 146 11 766 4 783 1 025 26 140 71 860 69 086
Locaux 16 227 10 167 3 484 1 694 5 192 36 764 37 529
Amortissement 14 345 5 569 3 116 1 378 5 623 30 031 37 421
Communications 10 940 4 247 2 373 1 047 4 325 22 932 21 675
Services publics, matériaux et fournitures 7 915 6 321 3 621 180 2 340 20 377 20 376
Déplacements et réinstallations 8 276 2 767 1 629 911 1 957 15 540 19 953
Mobilier et matériel 2 149 1 562 476 18 1 566 5 771 7 690
Location de matériel 222 324 148 5 4 877 5 576 2 384
Réparations 2 413 1 148 562 55 653 4 831 5 726
Information 159 47 27 3 1 127 1 363 1 600
Divers 50 61 20 2 31 164 468
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 13 5 3 1 5 27 746
Total charges de fonctionnement 406 405 148 186 87 777 39 577 155 804 837 749 835 365
Total des charges 406 699 154 652 88 164 39 588 155 804 844 907 877 477
Revenus
Frais d'inspection 28 176 1 179 4 381 6 191 - 39 927 38 027
Enregistrements, permis, certificats 2 118 793 1 021 4 704 - 8 636 8 720
Droits et services divers 80 1 616 1 649 1 726 339 5 410 4 820
Droits de permis d'établissement 2 043 - 13 - - 2 056 1 955
Sanctions administratives pécuniaires 157 163 204 - 139 663 1 108
Classement 94 - - 1 - 95 99
Intérêts - - - - 9 9 15
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - - (347) (347) (957)
Total revenus 32 668 3 751 7 268 12 622 140 56 449 53 787
Coût de fonctionnement net 374 031 $ 150 901 $ 80 896 $ 26 966 $ 155 664 $ 788 458 $ 823 690 $

14. Information comparative

En 2017-2018, Services Partagés Canada a mis à jour sa méthodologie pour calculer les montants liés aux services fournit gratuitement à l'Agence. Les chiffres comparatifs 2016-2017 ont été mis à jour afin de refléter les changements indiqués dans le tableau ci-dessous, ce qui n'a aucune incidence sur le solde d'ouverture de 2017-2018.

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence
(en milliers de dollars) 2017
Données antérieures
2017
Données comparatives
Total des charges 868 543 $ 877 477 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 814 756 823 690
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12) 86 379 95 313

Résumé de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments pour l'exercice financier 2017-2018 (Non vérifiée)

Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ci-après dénommée l'ACIA ou l'Agence) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ACIA se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériel et le Plan ministériel de l'Agence.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ACIA est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré, et il englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • un code de valeurs et d'éthique;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • une surveillance semestrielle de la gestion interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au président et à la haute direction et, le cas échéant, au Comité de vérification de l'Agence.

Le Comité de vérification de l'Agence fournit des conseils au président quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'Agence.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

L'Agence compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs de l'Agence, en plus de fournir des locaux;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit à l'Agence les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions;
  • le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l'ACIA;
  • Services partagés Canada offre des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à l'ACIA dans les domaines des services de centres de données et de réseaux.

Ententes particulières

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à l'ACIA ce qui suit :
    • la plateforme du système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les transactions financières;
    • la plateforme du système de gestion des ressources humaines PeopleSoft pour gérer les opérations liées à la paye et aux congés.

Les lecteurs de cette annexe peuvent se reporter aux annexes des organisations susnommées pour mieux comprendre les systèmes de CIRF relativement à ces services particuliers.

3. Résultats de l'évaluation de l'Agence au cours de l'exercice 2017-2018

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Pendant l'exercice en cours, aucun contrôle clé n'a été modifié de façon importante dans le cadre des processus existants nécessitant une réévaluation. Les tests de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle ont été effectués relativement aux contrôles clés nouveaux. Il n'y a pas eu lieu d'apporter d'importants rajustements pour les contrôles clés nouveaux.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'Agence a procédé à la réévaluation de ses contrôles à l'échelle de l'entité en ce qui a trait à l'environnement de contrôle; de ses contrôles de la TI en ce qui a trait à PeopleSoft, et de ses contrôles financiers au sein des processus opérationnels applicables à la paye, aux dépenses non salariales, aux paiements compensatoires statutaires, à la clôture financière et à la présentation de rapports. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai se sont déroulés comme voulu, et les mesures correctives suivantes ont été apportées à l'appui de l'amélioration continue :

  • améliorer le processus afin de vérifier les approbations des pouvoirs délégués pour les mouvements de paye et les pratiques de conservation des documents clés liés à la paye;
  • apporter des modifications aux activités d'examen de l'accès à PeopleSoft;
  • accroître la connaissance des responsabilités à l'égard des pouvoirs financiers des gestionnaires des centres de responsabilité;
  • améliorer la documentation des approbations des demandes d'indemnisation au titre de la loi et examiner les demandes à l'approche de la fin de l'année.

4. Plan d'action de l'Agence

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2017-2018

L'ACIA a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent comme l'illustre le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice en cours État
Mener à bien les tests de l'efficacité opérationnelle en ce qui concerne les dépenses non salariales et l'environnement de contrôle. Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective n'est nécessaire.
Mener à bien les tests de l'efficacité opérationnelle en ce qui concerne la paye, les paiements compensatoires statutaires, la clôture financière et les rapports et PeopleSoft. Activité réalisée comme prévu; des mesures correctives sont en cours.
Mener à bien les tests de l'efficacité opérationnelle en ce qui concerne la gestion des risques. Activité reportée à 2018 2019 pour permettre la mise en œuvre des recommandations pour les vérifications de la gestion des risques de fraude de la Direction de la vérification interne et du Bureau du vérificateur général.
Continuer de faire un suivi des possibilités d'amélioration en suspens recensées durant les exercices précédents.

Les améliorations en ce qui concerne la facturation électronique, la paye, les immobilisations et les revenus sont en cours.

Les autres améliorations recensées au cours des exercices précédents ont toutes été apportées.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs

Le plan cyclique de surveillance continue de l'ACIA au cours des trois prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles et les rajustements connexes, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Secteurs de contrôle clés Note de tableau 1 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Contrôles à l'échelle de l'entité
Environnement de contrôle
Non Non Oui
Gestion des risques
Oui Non Oui
Activités de contrôle
Non Oui Non
Information et communication
Oui Non Non
Activités de surveillance
Non Oui Non
Contrôles généraux de la TI gérés par l'Agence
SAP
Oui Non Oui
PeopleSoft
Non Oui Non
Facturation électronique
Non Oui Non
Contrôles des processus opérationnels
Dépenses salariales
Oui Oui Oui
Dépenses non salariales (fonctionnement et entretien)
Non Non Oui
Revenus
Non Oui Non
Immobilisations
Oui Non Oui
Paiements compensatoires statutaires
Non Non Oui
Clôture financière et production de rapports
Oui Oui Oui
Prévision et budgétisation
Non Oui Non

Notes de tableau

Note de tableau 1

L'ACIA a redéfini les secteurs de contrôle spécifiques en utilisant COSO (2013).

Retour à la référence de la note de tableau 1

En plus du plan de surveillance continue axé sur les risques, l'Agence continuera de mettre en place des mesures correctives.

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