ARCHIVÉE - Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) - Rapport financier trimestriel pour le trimestre prenant fin le 30 juin 2017

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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l'exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses de 2017-2018 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018, par lequel l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a reçu 35,8 millions de dollars en autorités supplémentaires pour le renouvellement de quatre initiatives dont le financement expirait. Les documents pour le Budget principal et supplémentaire des dépenses peuvent être trouvés sur le site Web du Gouvernement du Canada Dépenses prévues du gouvernement.

Une description sommaire des activités de programme de l'ACIA se trouve dans le Plan ministériel 2017-2018.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ni d'un examen externe.

Mandat de l'ACIA

La ministre de la Santé est responsable de l'ACIA et en assure la direction générale. De plus, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la surveillance des activités agricoles de l'Agence non liées à la salubrité des aliments, notamment des dossiers économiques et commerciaux, ainsi que de l'important travail effectué dans les domaines de la santé des animaux et de la protection des végétaux.

L'ACIA est dirigée par un président, dont le poste équivaut à celui de l'administrateur général d'un ministère et qui possède les mêmes pouvoirs que ce dernier. Le président est également le premier dirigeant de l'Agence. Les responsabilités liées à ces rôles sont énoncées dans la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (1997, ch. 6).

L'ACIA est chargée d'appliquer 14 lois fédérales et 34 règlements. Ces lois et règlements contribuent au maintien des ressources végétales et animales et régissent la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada. L'Agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec le secteur privé, de même qu'avec d'autres intervenants.

L'ACIA travaille avec ses partenaires à l'application de mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à la gestion des risques et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux, et à la promotion de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'Agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

En outre, l'Agence prend part à des forums internationaux s'intéressant à l'élaboration de règles, de normes, de lignes directrices et de politiques internationales qui s'appuient sur des données scientifiques. Elle participe aussi à l'administration de comités sanitaires et phytosanitaires établis conformément à des ententes internationales et fait la promotion du système réglementaire canadien auprès de nos partenaires commerciaux étrangers. L'ACIA prend part à des négociations pour résoudre des problèmes scientifiques et techniques, ce qui favorise l'accès des biens canadiens à divers marchés. Elle donne par ailleurs des avis scientifiques, développe de nouvelles technologies, offre des services d'analyse et mène des travaux de recherche en matière de réglementation.

À l'ACIA, les décisions sont fondées sur des données scientifiques recueillies en temps opportun, pertinentes et d'une grande qualité. L'élaboration des politiques ainsi que la conception et l'exécution des programmes reposent sur des prévisions, des avis scientifiques, l'évaluation des risques, l'influence de normes internationales, la recherche et le développement, de même que les services d'analyse.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser accordées à l'Agence par le Parlement et celles utilisées par l'Agence, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018. Le rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous en vue de la tenue d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des Résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Conformément aux écarts budgétaires déclarés antérieurement dans le Rapport sur le rendement ministériel et les Rapports financiers trimestriels, l'ACIA a déterminé que les écarts du budget et des dépenses d'une année à l'autre, de plus de 5,0 millions de dollars et supérieurs à 10 pour-cent, étaient importants. Lorsque ces deux critères sont respectés, une analyse approfondie est toujours fournie. Une analyse approfondie est aussi fournie si la valeur en dollars est jugée importante.

Changements importants dans l'état des autorisations (annexe A fin du document)

Autorisations disponibles pour utilisation

À la fin du premier trimestre, le 30 juin 2017, l'ACIA avait 740,5 millions de dollars d'autorisations disponibles, comme le montre le tableau 1. Il s'agit d'une réduction de 38,1 millions de dollars (4,9 pour-cent) comparativement à la fin du même trimestre en 2016-2017. Voici une ventilation de la variance.

Tableau 1. Autorisations disponibles pour les exercices se terminant le 31 mars 2018 et le 31 mars 2017 (en milliers de dollars)
Autorisations 2017-2018 2016-2017 Écarts %
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et contributions 556 603 544 150 12 453 2,3
Crédit 5 - Dépenses en capital 49 791 95 143 (45 352) (47,7)
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 77 400 82 554 (5 154) (6,2)
Paiements d'indemnisation 3 500 3 500 0 0,0
Dépense des recettes / Autres 53 161 53 161 0 0,0
Autorisations totales 740 455 778 508 (38 053) (4,9)

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

La hausse des dépenses de 12,5 millions de dollars (2,3 pour-cent) au titre du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement et contributions) est principalement attribuable aux nouveaux fonds affectés à l'amélioration de la salubrité des aliments (Budget 2016) et à l'accès aux marchés (Budget 2015).

La réduction des dépenses de 45,4 millions de dollars (47,7 pour-cent) au titre du crédit 5 (Dépenses en capital) est principalement attribuable à la réduction des fonds temporaires pour la mise en œuvre de l'initiative de l'infrastructure fédérale (IIF) (Budget fédéral de 2015), le financement pour entretenir et mettre à niveau les biens d'infrastructure fédéraux (Budget fédéral de 2016) et le financement pour la Plateforme de prestation électronique des services (PPES).

Cumul des dépenses

À la fin du premier trimestre de 2017-2018, l'ACIA avait des dépenses de 160,1 millions de dollars, comme le montre le tableau 2. Il s'agit d'une hausse de 3,2 millions de dollars (2,0 pour-cent) comparativement à la fin du même trimestre en 2016-2017. Voici une ventilation de cette hausse des dépenses par crédit.

Tableau 2. Cumul des dépenses pour l'exercice en date du 30 juin 2017 et du 30 juin 2016 (en milliers de dollars)
Dépenses 2017-2018 2016-2017 Écarts %
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et contributions 127 753 125 476 2 277 1,8
Crédit 5 - Dépenses en capital 4 777 3 130 1 647 52,6
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 18 247 19 490 (1 243) (6,4)
Paiements d'indemnisation 2 615 1 152 1 463 127,0
Dépense des recettes / Autres 6 726 7 670 (944) (12,2)
Dépenses totales 160 118 156 918 3 200 2,0

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Bien que Crédit 5 – les autorisations de dépenses en capital sont inférieures en 2017-2018, les dépenses en capital du premier trimestre sont légèrement supérieures à celles de 2016-2017. Cette situation est principalement attribuable au lancement des projets d'IIF durant le premier trimestre de 2016-2017 comparativement à la mise en œuvre à grande échelle des projets d'IIF durant le premier trimestre de 2017-2018.

Changements importants des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (annexe B fin du document)

Dépenses prévues (équivalent aux autorisations) par article courant

Les dépenses prévues en matière de transport et de communications ont diminué de 5,4 millions de dollars (27,7 pour-cent), par rapport à l'année précédente. Les plans ont été ajustés pour tenir compte des réductions annoncées dans le Budget 2016. Cependant, le financement supplémentaire reçu pour l'année 2017-2018 pour l'amélioration de la salubrité des aliments (Budget 2016) et l'accès aux marchés (Budget 2015) a compensé partiellement cette réduction. Même si les dépenses prévues pour le transport et les communications sont moins élevées, les interventions en cas d'éclosions de maladie, comme la tuberculose bovine, peuvent se traduire par une augmentation temporaire des besoins en transport et en communications.

Par rapport à l'année précédente, les dépenses prévues en 2017-2018 pour les services professionnels et spéciaux, les services publics, le matériel et les fournitures et l'acquisition de machines et d'équipement ont diminué de 17,3 millions de dollars (16,7 pour-cent), de 7,5 millions de dollars (20,4 pour-cent) et de 11,5 millions de dollars (49,5 pour-cent) respectivement, en raison notamment de la diminution du financement temporaire reçu pour la mise en œuvre des projets de l'IIF et de la PPES.

Cumul des dépenses par article courant

Le cumul des dépenses par article courant n'a pas satisfait aux critères exigés pour être considéré importants ou d'un mandat d'analyse.

Risques et incertitudes

Le présent Rapport financier trimestriel de l'Agence reflète les résultats de l'exercice en cours liés au Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). L'Agence s'attend à recevoir du financement supplémentaire en 2017-2018 grâce à des crédits centraux du Conseil du Trésor et des Budgets supplémentaires des dépenses (B) à venir. En outre d'exécuter tous les programmes de l'Agence reposant sur un pouvoir de dépenser prévu, l'ACIA doit faire face à d'autres incertitudes et risques financiers et non-financiers.

Urgences

L'ACIA mène ses activités dans un contexte d'incertitude et doit être prête à intervenir immédiatement en cas d'urgence liée à la salubrité des aliments ou si un incident imprévu survient concernant la protection des végétaux ou la santé des animaux (p. ex., tuberculose bovine en 2016 et éclosion d'influenza aviaire en 2014). À titre de principal organisme chargé de surveiller, de contrôler et d'éradiquer les maladies touchant les animaux et les végétaux, et de protéger l'approvisionnement alimentaire au Canada, l'Agence doit intervenir rapidement en dehors de ses activités courantes lorsque ces situations temporaires surviennent afin de protéger les Canadiens et de maintenir l'accès aux marchés d'exportation.

L'Agence a mis en place un fonds de réserve d'urgence expressément pour gérer les coûts supplémentaires liés aux interventions en cas d'urgence, lequel est revu chaque année dans le cadre du processus de planification de l'Agence et fait l'objet d'une surveillance continue. L'ACIA est d'avis que son fonds de réserve d'urgence est généralement suffisamment pour absorber les coûts supplémentaires liés à la gestion des urgences annuellement, mais il est entendu que, durant certaines années, des situations exceptionnelles pourraient faire grimper les coûts au-delà du budget réservé à cette fin.

Négociations collectives

La majorité des conventions collectives de l'ACIA ont expiré et doivent être renégociées. Conformément au discours du Trône de 2013 et à la mise à jour de l'automne, lorsque les ententes sur les conventions collectives seront négociées, l'Agence devra absorber les coûts rétroactifs et permanents des augmentations de salaire et de traitement prévues dans les conventions collectives qui entreront en vigueur pour 2014-2015 et 2015-2016. Le coût exact de ces augmentations salariales n'est pas encore connu, mais l'Agence s'affaire à atténuer les risques financiers prévus pour le présent exercice et les exercices ultérieurs au vu des récentes négociations collectives à l'échelle fédérale.

L'élimination progressive des ressources des diverses initiatives

Le financement temporaire de plusieurs programmes établis de l'Agence arrive à échéance : le financement des initiatives pour l'Amélioration de la salubrité des aliments pour les Canadiens et pour l'Accès aux marchés se terminera en 2017-2018; le financement pour le programme sur l'encéphalopathie spongiforme bovine et la présence quotidienne d'inspecteurs, à chaque quart de travail, dans les établissements de transformation de la viande agréé par le gouvernement fédéral se terminera en 2018-2019. L'Agence évaluera les ressources nécessaires reliées au financement des initiatives qui sera graduellement éliminé et, au besoin, demandera leur renouvellement afin de protéger et d'améliorer de façon continue le système canadienne de salubrité des aliments, ainsi que la sécurité et l'accessibilité de l'approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales.

Initiative de l'infrastructure fédérale (IIF)

Dans le cadre du Budget 2015, l'Agence a reçu un total de 65,7 millions de dollars sur deux ans (2015-2016 et 2016-2017) de fonds pour dépenses en capital aux termes de l'IIF, afin d'accélérer le renouvellement et la mise à niveau de l'infrastructure essentielle dans les laboratoires de l'ACIA. À ce jour, 7 des 21 projets de l'IIF ont été achevés et un projet a été annulé. Les 13 autres projets ont été prolongés en 2017-2018, et les travaux de construction de deux d'entre eux devraient se terminer en 2018-2019.

La prolongation en 2017-2018 et dans l'exercice ultérieur s'explique par la complexité globale de ces projets. La fabrication sur mesure, la livraison de l'équipement, les contraintes saisonnières et la coordination sur place de nombreux projets sont difficiles à estimer et peuvent donner lieu à des retards et à des différences de coûts par rapport aux plans initiaux. L'Agence a reporté 16,0 millions de dollars, du total de 54,9 millions de dollars relié au financement de l'IIF en 2016-17, à l'exercice 2017-2018. De plus, l'ACIA planifie demander un report de fonds requis en 2018-2019 afin d'achever les deux projets restants.

Plateforme de prestation électronique des services (PPES)

La Plateforme de prestation électronique des services (PPES) est l'outil numérique qui permettra à l'ACIA d'offrir plus de services par voie électronique aux intervenants de l'industrie. Grâce à la PPES, l'Agence fournira aux intervenants un accès à des services en ligne plus efficaces, et notre personnel sera équipé d'une technologie moderne. À long terme, la PPES permettra à l'industrie de recevoir des services améliorés et donnera accès au personnel de l'ACIA à de meilleurs renseignements; en outre, l'Agence comprendra mieux l'environnement du risque. Cet outil nous aidera également à échanger plus efficacement des renseignements avec nos partenaires commerciaux.

L'ACIA reconnaît que la mise en œuvre de la PPES est un projet important en raison de son ampleur, de sa complexité et de son incidence, puisqu'il changera considérablement la façon dont les employés de l'ACIA et les clients de l'industrie fonctionnent. La gestion du projet de la PPES, qui comprend ses risques, suit le Cadre de gestion des projets de l'organisation (CGPO) avec une structure de gouvernance dédiée lequel tient compte des pratiques exemplaires en matière de gestion de projet adoptées par l'industrie et le gouvernement.

La mise en œuvre par étape vise à introduire progressivement les caractéristiques du système afin d'offrir une fonctionnalité moins complexe plus tôt dans le projet. Le déploiement du projet de la PPES a commencé à l'hiver 2016 et d'autres phases se poursuivront en 2017, le tout devant prendre fin en décembre 2017.

Risque de programme

L'ACIA est responsable de la détection et de la gestion des risques liés aux ressources végétales et animales et à l'approvisionnement alimentaire, mesures essentielles à un approvisionnement sûr et à une économie prospère. À l'échelle de l'Agence, la gestion intégrée des risques fait partie intégrante de ses activités d'élaboration de politiques, de la conception du programme, d'établissement des priorités, de planification, de prestation de services, d'examen et de production de rapports.

La gestion intégrée du risque est au cœur des initiatives de modernisation de l'ACIA. L'Agence exerce ses activités dans un environnement de risque dynamique et complexe qui continue d'évoluer rapidement. Les secteurs que l'ACIA réglemente changent constamment leurs modèles opérationnels ainsi que leurs technologies; et, l'industrie développe continuellement de nouveaux produits novateurs et, de ce fait, de nouvelles voies pour le risque émergent.

L'ACIA cherche à améliorer sa capacité à gérer les risques et à optimiser ses ressources en expérimentant de nouveaux outils de renseignements sur les risques. L'Agence intègre l'information sur les risques dans ses plans et ses activités pour réduire les risques inhérents à l'exécution de son mandat et pour mieux mobiliser ses ressources en présence de nouvelles menaces. L'information sur les principaux risques et les stratégies d'intervention sont décrites dans le Plan ministériel 2017-2018 de l'ACIA.

Changements importants touchant les opérations, le personnel et les programmes

Cadre de réglementation

L'ACIA est déterminée à renforcer le système canadien de salubrité des aliments, un système de calibre mondial. L'ACIA prépare le règlement de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada qui consolidera la réputation du Canada comme chef de file de la salubrité des aliments en définissant des exigences uniformes et axées sur la prévention pour les aliments qui sont importés ou préparés pour l'exportation ou le commerce interprovincial.

En janvier 2017, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics de 90 jours. Plus de 1 300 mémoires ont été reçus des intervenants, y compris des entreprises alimentaires et des consommateurs. Cette rétroaction fait actuellement l'objet d'un examen et d'une analyse afin de finaliser la réglementation et de préparer sa mise en œuvre. La publication finale dans la partie II de la Gazette du Canada devrait avoir lieu au printemps ou à l'été 2018.

Opérations

Le 21 septembre 2016, le Département d'Agriculture des États-Unis (USDA) a informé l'ACIA qu'un bovin de cinq ans provenant de l'Alberta, Canada avait obtenu un résultat positif à un test de dépistage de la tuberculose. L'ACIA a agi rapidement afin de mobiliser des ressources de l'ensemble de l'Agence pour appuyer les efforts liés à cette éclosion de tuberculose bovine. Le Centre des opérations d'urgence du centre opérationnel (COUCO) de l'Ouest, et le Centre national des opérations d'urgence de l'ACIA ont été activés.

L'ACIA a lancé une enquête et collabore avec diligence avec l'industrie, les producteurs et d'autres partenaires du gouvernement. L'enquête porte sur un grand nombre d'installations et prévoit le suivi du déplacement des animaux et des analyses. Comme l'éclosion se limite à l'Alberta et à la Saskatchewan, le CNOU a été désactivé le 10 février 2017. Le COUCO de l'Ouest maintient ses activités durant l'enquête qui continue.

Personnel

Le président de l'Agence a nommé l'ancien vice président de la Direction générale des politiques et des programmes, Paul Mayers, comme vice président de la Direction générale des sciences à compter du 19 juin 2017. Barbara Jordan, vice présidente associée de la Direction générale des politiques et des programmes a assumé le poste de vice présidente par intérim de la Direction générale.

Le 28 juin 2017, le président a annoncé que la Direction générale des politiques et des programmes sera scindée pour former la Direction générale des politiques et la Direction générale des programmes. De même, la Direction générale des opérations sera divisée en deux directions générales, dont une Direction générale des opérations et une Direction générale des services et du développement des affaires. Chaque direction générale sera dirigée par un vice-président. La nouvelle structure sera lancée dans son intégralité à l'automne en commençant par l'établissement de la Direction générale des services et du développement des affaires. Amanda Jane (AJ) Preece, de l'École de la fonction publique du Canada, a été invitée à se joindre à l'ACIA en tant que vice présidente de cette première nouvelle direction générale à partir du 13 juillet 2017.

De plus, en juin 2017, le Dr Harpreet Kochhar, vétérinaire en chef du Canada et vice président intérimaire de la Direction générale des opérations, a annoncé son départ de l'ACIA. Le Dr Kochhar assumera le rôle de sous-ministre adjoint, Opérations, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à compter du 10 juillet 2017. Les directeurs généraux des centres opérationnels le remplaceront à tour de rôle de façon intérimaire jusqu'à ce que le président nomme un nouveau vice-président pour la Direction générale des opérations.

Original signé par :

Paul Glover
Président, ACIA

Yves Bacon
Vice-Président,
Direction générale de la gestion intégrée
Dirigeant principal des finances, ACIA

Ottawa (Ontario)
Date : 21 août 2017

Ottawa (Ontario)
Date : 18 août 2017

Annexe A
État des autorisations (non vérifié)
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2017-2018 Exercice financier 2016-2017
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Notes de tableau1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Notes de tableau1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - (Dépenses de fonctionnement et contributions) 556 603 127 753 127 753 544 150 125 476 125 476
Crédit 5 - (Dépenses en capital) 49 791 4 777 4 777 95 143 3 130 3 130
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 77 400 18 247 18 247 82 554 19 490 19 490
Paiements d'indemnisation 3 500 2 615 2 615 3 500 1 152 1 152
Dépense des recettes 53 161 6 722 6 722 53 161 7 656 7 656
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 4 4 0 14 14
Droits des agences de recouvrement 0 0 0 0 0 0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 0 0 0 0 0
Autorisations budgétaires totales 740 455 160 118 160 118 778 508 156 918 156 918

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Note de tableau

Note de tableau 1

Comprend seulement les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau1

Annexe B
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2017-2018 Exercice financier 2016-2017
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Notes de tableau2 Dépenses pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017 Cumul des dépenses à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Notes de tableau2 Dépenses pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 564 349 139 512 139 512 558 781 137 170 137 170
Transport et communications 14 057 2 665 2 665 19 451 2 475 2 475
Information 1 576 146 146 857 43 43
Services professionnels et spéciaux 86 165 8 361 8 361 103 466 10 714 10 714
Location 14 395 232 232 13 631 948 948
Réparations et entretien 12 316 2 422 2 422 15 971 673 673
Services publics, matériel et fournitures 29 365 2 574 2 574 36 871 2 440 2 440
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 11 708 1 509 1 509 23 204 980 980
Paiements de transfert 4 319 2 615 2 615 4 319 1 175 1 175
Autres subventions et paiements 2 205 82 82 1 957 300 300
Dépenses budgétaires brutes totales 740 455 160 118 160 118 778 508 156 918 156 918

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Note de tableau

Note de tableau 2

Comprend seulement les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau2

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