ARCHIVÉE - Agence canadienne d'inspection des aliments - Rapport financier trimestriel pour le trimestre prenant fin le 30 septembre 2014 - révisé

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Errata

Date : 12 décembre 2014
Endroit : Annexe A - État des autorisations (non vérifié), Exercice financier 2014-2015, Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre, Dépenses des produits de la vente de biens.
Révision: « Dépenses des produits de la vente de biensmilliers de dollars » remplace « Crédit Dépenses des produits de la vente de biens 100 milliers de dollars ».
Justification de la révision : Le montant déclaré initialement était inexact.

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l'exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses de 2014-2015, le Plan d'action économique du Canada de 2014 (budget de 2014) et le Plan d'action économique du Canada de 2012 (budget de 2012).

Une description sommaire des activités de programme de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) se trouve dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2014-2015.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ni d'un examen externe.

Mandat de l'ACIA

La ministre de la Santé est responsable de l'ACIA et en assure la direction générale. De plus, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la surveillance des activités agricoles de l'ACIA non liées à la salubrité des aliments, notamment des dossiers économiques et commerciaux, ainsi que de l'important travail effectué dans les domaines de la santé des animaux et de la protection des végétaux.

L'ACIA est dirigée par un président, dont le poste équivaut à celui de l'administrateur général d'un ministère et qui possède les mêmes pouvoirs que ce dernier. Le président est également le premier dirigeant de l'Agence. Les responsabilités liées à ces rôles sont énoncées dans la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (1997, ch. 6).

L'ACIA est chargée d'appliquer 13 lois fédérales et 38 règlements, de réglementer la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada, et de contribuer au maintien des ressources végétales et animales. En novembre 2012, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada a reçu la sanction royale. Quand elle entrera en vigueur, cette loi entraînera l'application de nouvelles réglementations qui offriront le cadre juridique nécessaire pour renforcer de manière uniforme le régime de l'inspection des aliments au Canada. L'ACIA partage plusieurs de ses responsabilités essentielles avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, le secteur privé et diverses autres parties intéressées.

L'ACIA travaille avec ses partenaires à l'application de mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à la gestion des risques et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux, et à la promotion de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'Agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

En outre, l'ACIA prend part à des forums internationaux s'intéressant à l'élaboration de règles, de normes, de lignes directrices et de politiques internationales qui s'appuient sur des données scientifiques. Elle participe aussi à l'administration de comités sanitaires et phytosanitaires établis conformément à des ententes internationales et fait la promotion du système réglementaire canadien auprès de nos partenaires commerciaux étrangers. L'ACIA prend part à des négociations pour résoudre des problèmes scientifiques et techniques, ce qui favorise l'accès des biens canadiens à divers marchés. Elle donne par ailleurs des avis scientifiques, développe de nouvelles technologies, offre des services d'analyse et mène des travaux de recherche en matière de réglementation.

À l'ACIA, les décisions sont fondées sur des données scientifiques recueillies en temps opportun, pertinentes et d'une grande qualité. L'élaboration des politiques ainsi que la conception et l'exécution des programmes reposent sur des prévisions, des avis scientifiques, l'évaluation des risques, l'influence de normes internationales, la recherche et le développement, de même que les services d'analyse.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser accordées à l'Agence par le Parlement et celles utilisées par l'Agence, conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice 2014-2015 et les autorisations reçues par le biais des crédits du Conseil du Trésor. Le rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous en vue de la tenue d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore présentées en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Les mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 se retrouvent dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 et celui de 2014-2015 de l'ACIA. Toutefois, les fonds supplémentaires annoncés dans le budget de 2014 n'ont pas été inclus dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015 et, par conséquent, ne sont pas inclus dans les autorisations de l'ACIA à la fin de septembre 2014. L'ACIA demandera à avoir accès à ces ressources supplémentaires par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses de 2014-2015, sous réserve de l'approbation du Conseil de Trésor et du Parlement; les autorisations de l'ACIA seront mises à jour en conséquence.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la mise en œuvre du budget de 2012 et les annonces du budget de 2014, veuillez consulter les sections ci-après à ce sujet.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Conformément aux écarts budgétaires déclarés antérieurement dans le Rapport sur le rendement ministériel et les Rapports financiers trimestriels, l'ACIA a déterminé que les écarts du budget et des dépenses d'une année à l'autre, de plus de 5,0 millions de dollars et supérieurs à 10 pour-cent, étaient importants. Dans ce type de situations, une analyse approfondie est fournie.

Changements importants dans l'état des autorisations (annexe A)

À la fin du deuxième trimestre de 2014-2015, l'ACIA disposait de crédits de 641,2 millions de dollars, comme le montre le tableau 1. Il s'agit d'une baisse de 46,2 millions de dollars comparativement à la fin du même trimestre en 2013-2014. Voici une ventilation de cette baisse par crédit.

Tableau 1 : Autorisations disponibles pour les exercices se terminant le 31 mars 2015 et le 31 mars 2014
(en milliers de dollars)
Autorisations 2014-2015 2013-2014 Écarts  %
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et contributions 489 464 534 046 (44 582) (8,3 %)
Crédit 5 - Dépenses en capital 26 751 17 816 8 935 50,2 %
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés
68 373 78 960 (10 587) (13,4 %)
Paiements d'indemnisation
3 500 3 500 - 0,0 %
Dépense des recettes
53 161 53 161 - 0,0 %
Autorisations totales 641 249 687 483 (46 234) (6,7 %)

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

La réduction des autorisations de 44,6 millions de dollars au titre du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement et contributions) est principalement attribuable à ce qui suit :

  • Les réductions découlant de la mise en œuvre des mesures d'économie du budget de 2012. Toutes les économies liées au budget de 2012 ont une incidence sur les autorisations au titre du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement et contributions) et les autorisations connexes au titre des régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi de l'ACIA;
  • L'élimination progressive du financement du Programme de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en 2013-2014. Le financement a été renouvelé dans le budget de 2014; toutefois, il n'est pas inclus dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015 de l'ACIA. L'Agence exécute encore le Programme de l'ESB et demandera le renouvellement de son financement par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses de 2014-2015.

Les réductions des autorisations sont partiellement compensées par :

  • Les hausses de financement pour le renouvellement de la prévention des éclosions de maladies d'origine alimentaire (listériose) et la formation d'équipes de vérification de l'inspection (EVI) chargées de surveiller le rendement du système de salubrité des aliments. En 2013-2014, l'Agence a obtenu des fonds pour ces initiatives par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B), et par conséquent, n'a pu inclure ces autorisations avant le RFT du troisième trimestre. Toutefois, en 2014-2015, les fonds relatifs à ces initiatives ont été inclus dans le Budget principal des dépenses et, de ce fait, ont été inclus dans les autorisations du deuxième rapport trimestriel de 2014-2015;
  • La hausse de financement liée à l'allocation des montants autorisés au titre du report des fonds. Dans l'exercice 2014-2015, le report de crédit de fonctionnement a été autorisé et alloué à l'Agence avant la fin du deuxième trimestre, alors que, pour l'exercice 2013-2014 cette allocation budgétaire n'a été effectuée qu'au troisième trimestre.
  • On s'attend à ce que cet écart temporaire soit résolu dans le rapport du troisième trimestre de l'exercice 2014-2015.

La hausse des dépenses de 8,9 millions de dollars au titre du crédit 5 (Dépenses en capital) est principalement attribuable à ce qui suit :

  • Les fonds supplémentaires reçus pour appuyer l'initiative de modernisation de la salubrité des aliments, y compris les ressources supplémentaires pour la plateforme de prestation électronique des services (PPES);
  • Le Parlement a approuvé un transfert en 2014-2015 à partir de crédit 1 (Dépenses de fonctionnement et contributions) au crédit 5 (Dépenses en capital) pour l'Initiative du guichet unique;
  • La hausse de financement liée à l'allocation des montants autorisés au titre du report des fonds. Dans l'exercice 2014-2015, le report de crédit d'immobilisations a été autorisé et alloué à l'Agence avant la fin du deuxième trimestre, alors que, pour l'exercice 2013-2014 cette allocation budgétaire n'a été effectuée qu'au troisième trimestre. On s'attend à ce que cet écart temporaire soit résolu dans le rapport du troisième trimestre de l'exercice 2014-2015.

La réduction des dépenses de 10,6 millions de dollars au titre des régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi est principalement attribuable à ce qui suit :

  • Les réductions découlant de la mise en œuvre des mesures d'économie du budget de 2012. Toutes les économies liées au budget de 2012 ont une incidence sur les autorisations au titre du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement et contributions) et les autorisations connexes au titre des régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi de l'ACIA;
  • Les réductions liées à des initiatives graduellement éliminées, tel le Programme de l'ESB, qui ont été renouvelées dans le cadre du budget de 2014 et pour lesquelles le financement sera demandé par le biais du budget supplémentaire des dépenses 2014-2015.
  • Ces réductions sont partiellement compensées par les hausses de financement découlant du renouvellement du financement pour la prévention des éclosions de maladies d'origine alimentaire (listériose) et la formation des EVI chargées de surveiller le rendement du système de salubrité des aliments.

À la fin du deuxième trimestre de 2014-2015, l'ACIA avait des dépenses de 344,2 millions de dollars, comme le montre le tableau 2. Il s'agit d'une réduction de 8,7 millions de dollars comparativement à la fin du même trimestre en 2013-2014. Voici une ventilation de cette réduction des dépenses par crédit.

Tableau 2 : Cumul des dépenses pour l'exercice en date du 30 septembre 2014 et du 30 septembre 2013
(en milliers de dollars)
Dépenses 2014-2015 2013-2014 Écarts  %
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et contributions 278 905 268 981 9 924 3,7 %
Crédit 5 - Dépenses en capital 5 126 3 495 1 631 46,7 %
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés
34 186 39 513 (5 327) (13,5 %)
Paiements d'indemnisation
1 119 25 962 (24 843) (95,7 %)
Dépense des recettes
24 854 14 921 9 933 66,6 %
Dépenses totales 344 190 352 872 (8 682) (2,5 %)

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

La réduction des dépenses de 5,3 millions de dollars au titre des régimes d'avantages sociaux des employés est principalement attribuable à la mise en œuvre des mesures d'économie du budget de 2012. Toutes les mesures d'économie liées au budget 2012 se répercutent sur les dépenses de l'ACIA au titre du Crédit 1 - dépenses de fonctionnement et contributions et sur les dépenses connexes au titre des régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi de l'ACIA.

Cette baisse est partiellement compensée par :

  • Les dépenses liées aux nouveaux fonds reçus pour la formation des EVI chargées de surveiller le rendement du système d'assurance de la salubrité des aliments;
  • Les dépenses supplémentaires reliées à la signature de conventions collectives et au versement des montants d'indemnité de départ accumulés qui en découle.

La réduction des dépenses de 24.8 millions de dollars liée aux Autorisations législatives budgétaires - Paiement d'indemnisation est principalement attribuable à une réduction importante des paiements d'indemnisation en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux.

La hausse des dépenses de 9,9 millions de dollars au titre des Autorisations législatives budgétaires – Dépense des recettes liée aux coûts des augmentations des traitements et des salaires rétroactifs découlant du règlement des conventions collectives.

Changements importants des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (annexe B)

En ce qui concerne les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, les autorisations de l'ACIA ont diminué de 50 millions de dollars quant au personnel comparativement à l'année précédente. Comme il est déjà mentionné, les baisses d'autorisations sont principalement attribuables aux réductions découlant de la mise en œuvre des mesures d'économie du budget de 2012 (toutes les économies liées au budget de 2012 ont une incidence sur les dépenses au titre du crédit 1 [Dépenses de fonctionnement et contributions] de l'ACIA et les dépenses au titre des régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi) et les initiatives graduellement éliminées, tel le Programme de l'ESB, dont le renouvellement a été annoncé dans le budget de 2014 et pour lesquelles le financement sera demandé par le biais du budget supplémentaire des dépenses 2014-2015.

En ce qui concerne le cumul des dépenses à la fin du trimestre, la réduction de dépenses de 25 millions de dollars quant aux paiements de transfert est principalement attribuable à une réduction importante des paiements d'indemnisation en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux.

En ce qui concerne le cumul des dépenses à la fin du trimestre, la hausse des dépenses de 16,8 millions de dollars quant aux autres subventions et paiements est principalement attribuable à un paiement de transition unique de 16,7 millions de dollars pour l'exécution du paiement des salaires en arrérages par le gouvernement du Canada.

Risques et incertitudes

L'ACIA s'efforce de remplir son mandat et d'assumer ses responsabilités en conciliant les risques et les possibilités lors de la conception de ses politiques, de ses programmes et de ses services.

Elle a adopté une approche intégrée en matière de gestion des risques de l'organisation. La gestion intégrée des risques (GIR) est un processus continu, proactif et systématique d'évaluation, de gestion et de communication des risques du point de vue de l'ensemble de l'organisation. Le profil de risque de l'organisation (PRO) est à la base du processus de gestion des risques de l'organisation. Les processus de recherche, de consultation et de collaboration ayant mené à son élaboration servent à :

  • favoriser une culture consciente des risques.
  • soutenir de façon importante les processus de planification, d'établissement des priorités, d'affectation des ressources, de surveillance et d'établissement de rapports de l'Agence.

Les résultats du PRO influent directement sur les priorités présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités de l'Agence et constituent le fondement des principales initiatives stratégiques que celle-ci mènera dans les années à venir. La GIR est répandue au sein de l'Agence – elle est une pratique et une culture.

Grâce à des exercices tels le maintien du PRO, les évaluations cycliques des risques liés aux secteurs d'activité et l'élaboration de processus de surveillance axée sur les risques qui visent à orienter les activités d'inspection, l'ACIA améliore sans cesse sa perception des risques et la façon dont elle utilise ses connaissances à leur sujet pour prendre des décisions à l'échelle opérationnelle et de l'organisation. Cette façon de faire permet de favoriser l'atteinte du résultat stratégique de l'ACIA, c'est-à-dire un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Le présent RFT de l'Agence reflète les résultats de l'exercice en cours liés au Budget principal des dépenses, dont la totalité des crédits a été libérée le 20 juin 2014, et les autorisations reçues par le biais des crédits du Conseil du Trésor.

Dans le budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés à leur niveau de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Le secteur des coûts liés au personnel serait le plus touché par ce gel étant donné qu'il représente près de 80 pour-cent des dépenses prévues. Les conventions collectives négociées ont été entérinées et/ou ratifiées; par conséquent, les augmentations salariales rétroactives pour 2011-2012 et 2012-2013 ainsi que les frais permanents seront financés au moyen des budgets existants.

Le discours du Trône et la Mise à jour économique et financière de l'automne 2013 ont annoncé le rétablissement d'un gel des budgets de fonctionnement ministériels pendant deux exercices financiers – 2014-2015 et 2015-2016. Les organisations devront financer les coûts des augmentations des traitements et des salaires découlant des conventions collectives qui entreront en vigueur au cours de la période visée par le gel au moyen des budgets existants aussi.

L'Agence a pris les mesures appropriées pour atténuer ces risques associés à ces gels des budgets de fonctionnement au cours de 2014-15 et les années à venir.

Changements importants touchant les opérations, le personnel et les programmes

L'application de la réglementation en matière de salubrité alimentaire

Le 16 juillet, le gouvernement du Canada a renforcé le système de salubrité des aliments du Canada en permettant à l'ACIA d'infliger des sanctions pécuniaires aux entreprises qui ne respectent pas les exigences en matière de salubrité de la viande du Canada. La nouvelle modification réglementaire élargit la portée des sanctions administratives pécuniaires pour inclure les violations aux termes de la Loi sur l'inspection des viandes et du Règlement de 1990 sur l‘inspection des viandes. Ces sanctions offrent à l'Agence un autre moyen de gérer les cas de non-conformité et de prévenir les risques liés à la salubrité des aliments et protéger les Canadiens lorsque des produits non salubres sont disponibles sur le marché.

Changements apportés au personnel de la haute direction

Le 20 juin 2014, le premier ministre Stephen Harper a annoncé des changements aux échelons supérieurs de la fonction publique. Cette annonce incluait Carolina Giliberti, nommée au poste de première vice-présidente de l'ACIA. Elle est entrée en fonction le 5 août 2014.

Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en œuvre afin de réorienter les activités du gouvernement et l'exécution des programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur appareil gouvernemental ainsi que de moderniser et de réduire les services de soutien.

L'ACIA n'a pas réduit son effectif ni éliminé des programmes d'une manière qui pourrait avoir des répercussions sur la salubrité des aliments ou mettre en danger la santé et la sécurité des Canadiens.

Comme tous les ministères et organismes fédéraux, l'ACIA doit revoir ses activités et processus en vue de réaliser des économies et de contribuer au Plan d'action économique du gouvernement. Les économies réalisées par l'ACIA en 2014-2015 atteindront 55,8 millions de dollars. Cette réduction de coûts est permanente.

Les économies budgétaires de l'ACIA sont concentrées dans cinq catégories générales. Voici quelques exemples de mesures d'économies mises en œuvre.

Il n'y a pas d'incertitudes ou de risques financiers importants quant à l'application des mesures d'économie du budget de 2012.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les décisions de l'ACIA concernant le budget de 2012 à l'adresse suivante : Le budget 2012 et l'ACIA

Toutes les réductions liées aux mesures d'économie du budget de 2012 touchent les autorisations et les dépenses de l'ACIA au titre du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement et contributions) ainsi que les régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi connexes. Comme il est déjà mentionné, la baisse de 44,6 millions de dollars des autorisations au titre du crédit 1 entre 2013-2014 et 2014-2015 est principalement attribuable aux mesures d'économie du budget de 2012.

Les changements apportés par l'ACIA à la suite du budget de 2012 cadrent avec l'objectif qu'elle s'est fixé de concentrer ses activités sur son mandat principal, soit assurer la salubrité des aliments et protéger les consommateurs, tout en optimisant les ressources récemment investies dans le programme de salubrité des aliments du Canada.

Annonces du budget de 2014

L'ACIA continue de renforcer le système de salubrité des aliments du Canada et de protéger les familles canadiennes. À ce titre, il a été annoncé dans le budget de 2014 un versement de 390,0 millions de dollars sur cinq ans pour le renforcement du système de salubrité des aliments du Canada, y compris :

  • le renouvellement des fonds du Programme de l'ESB, d'une valeur totale de 205,5 millions de dollars sur cinq ans pour l'ACIA et Santé Canada, afin d'assurer son maintien;
  • le financement de 153,6 millions de dollars sur cinq ans pour l'ACIA et Santé Canada, afin d'améliorer l'inspection des aliments et renforcer les programmes de surveillance préventive en matière de salubrité des aliments de l'ACIA qui visent notamment les fruits et légumes frais, les aliments à ingrédients multiples ainsi que le poisson et les produits de la mer;
  • le financement de 30,7 millions de dollars sur cinq ans pour l'ACIA, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada, afin de moderniser le système d'information sur la salubrité des aliments en établissant un réseau d'information sur la salubrité des aliments parmi les autorités fédérales, provinciales et territoriales en matière de salubrité des aliments ainsi que les laboratoires d'analyse des aliments.

Comme il est déjà mentionné, l'ACIA demandera à avoir accès à ces ressources supplémentaires par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses de 2014-2015, sous réserve de l'approbation du Conseil de Trésor et du Parlement.

Originale signée par :

B.A. (Bruce) Archibald, Ph. D.
Président
Ottawa (Ontario)
14 novembre 2014
Daniel G. Paquette, CPA, CA
Vice-Président,
Direction générale de la gestion intégrée
Dirigeant principal des finances
Ottawa (Ontario)
14 novembre 2014

Annexe A

État des autorisations (non vérifié)

Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014
(en milliers de dollars)

Exercice financier 2014-2015
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Notes de tableau 1 Notes de tableau 2 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement et contributions) 489 464 136 435 278 905
Crédit 5 (Dépenses en capital) 26 751 3 889 5 126
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés
68 373 17 093 34 186
Paiements d'indemnisation
3 500 214 1 119
Dépenses des revenus
53 161 20 561 24 790
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs
- 62 64
Droits des agences de recouvrement
- - -
Dépenses des produits de la vente de biens
- - -
Autorisations budgétaires totales 641 249 178 254 344 190
Exercice financier 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Notes de tableau 1 Notes de tableau 2 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement et contributions) 534 046 141 259 268 981
Crédit 5 (Dépenses en capital) 17 816 2 449 3 495
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés
78 960 19 756 39 513
Paiements d'indemnisation
3 500 25 250 25 962
Dépenses des revenus
53 161 11 578 14 820
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs
- - -
Droits des agences de recouvrement
- - 1
Dépenses des produits de la vente de biens
- - 100
Autorisations budgétaires totales 687 483 200 293 352 872

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Notes de tableau

Note de tableau 1

Comprend seulement les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Note de tableau 2

Tient compte des mesures annoncées dans le budget de 2012, puisque les changements apportés aux autorisations ministérielles étaient pris en compte dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 et de 2014-2015.

Retour à la référence de la note de tableau 2

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014
(en milliers de dollars)

Exercice financier 2014-2015
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Notes de tableau 3 Notes de tableau 4 Dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 482 752 150 402 285 322
Transport et communications 26 326 3 363 5 663
Information 1 624 77 113
Services professionnels et spéciaux 58 476 14 129 21 249
Location 7 842 2 839 3 067
Réparations et entretien 19 845 2 110 2 723
Services publics, matériel et fournitures 16 849 3 372 5 466
Acquisition de terrains, de bâtiments et de d'ouvrages - - -
Acquisition de machines et d'équipement 20 655 1 236 2 258
Paiements de transfert 4 319 399 1 304
Autres subventions et paiements 2 561 329 17 025
Dépenses budgétaires brutes totales 641 249 178 256 344 190
Exercice financier 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Notes de tableau 3 Notes de tableau 4 Dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 532 805 143 005 281 111
Transport et communications 25 486 4 459 7 606
Information 1 518 98 204
Services professionnels et spéciaux 57 927 18 028 24 301
Location 7 701 2 593 2 872
Réparations et entretien 19 939 1 221 1 820
Services publics, matériel et fournitures 16 594 3 701 6 171
Acquisition de terrains, de bâtiments et de d'ouvrages 3 378 - -
Acquisition de machines et d'équipement 17 816 1 564 2 313
Paiements de transfert 4 319 25 548 26 260
Autres subventions et paiements - 75 215
Dépenses budgétaires brutes totales 687 483 200 293 352 872

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Notes de tableau

Note de tableau 3

Comprend seulement les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de tableau 4

Tient compte des mesures annoncées dans le budget de 2012  puisque les changements apportés aux autorisations ministérielles étaient pris en compte dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 et de 2014-2015.

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