Nadeau Ferme Avicole Ltée écope d’amende totalisant 35000$ pour des infractions à la Loi sur la santé des animaux

le 7 décembre 2012, Edmundston : Edmundston, N.-B., Décembre 06, 2012: Le 13 novembre 2012 à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, Nadeau Ferme Avicole Ltée (située à Saint-François-de-Madawaska, N.-B.) a plaidé coupable à plusieurs chefs d’accusations en vertu de la Section  143. (1)(d) et (e) du Règlement sur la santé des animaux.

En acceptant la recommandation conjointe de la Couronne et de l’avocat de la défense, l’honorable juge Sivret a imposé des amendes totalisant 35000$ à l’entreprise.

La section 143. (1) du Règlement sur la santé des animaux stipule que:

« Il est interdit de transporter ou de faire transporter un animal dans un wagon de chemin de fer, un véhicule à moteur, un aéronef, un navire, un cageot ou un conteneur, si l’animal risque de se blesser ou de souffrir indûment en raison

d) d’une exposition indue aux intempéries; ou

e) d’une ventilation insuffisante. »

L’enquête de l’Agence canadienne d’inspection des aliments a révélé qu’entre 2007 et 2010, Nadeau Ferme Avicole Ltée avait transporté des poulets dans un véhicule à moteur ce qui avait causer des blessures ou de la souffrance indue aux animaux en raison  d’une exposition indue aux intempéries et/ou d’une ventilation insuffisante.

Pendant la sentence, la Couronne a présenté un historique datant de 2002 sur Nadeau Ferme Avicole Ltée en lien à des infractions sous Règlement sur la santé des animaux. Ces infractions, traités en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire totalisaient plusieurs milliers de dollars en sanctions au cours des 10 dernières années.

L’ACIA est chargée de faire appliquer diverses lois fédérales, y compris la Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application. Elle a aussi pour mandat d’assurer la salubrité des aliments et de protéger la santé des animaux et les végétaux, contribuant ainsi à la santé et au bien-être des Canadiens, à la protection de l’environnement et à l’économie, tout en maintenant l’accès aux marchés étrangers.