Saladexpress inc. condamnée à des amendes totalisant 10 000 $ plus les frais pour des infractions au Règlement sur les fruits et légumes frais

le 7 décembre 2012, Ottawa : Le 10 octobre 2012, au Palais de justice de Longueuil, la compagnie Saladexpress inc. située à Saint-Rémi, a plaidé coupable à quatre chefs d’accusations pour des infractions au Règlement sur les fruits et légumes frais.

La Cour du Québec a condamné la compagnie à des amendes totalisant 10 000 $ plus les frais et a accordé un délai de 60 jours pour le paiement de celles-ci.

Les infractions consistent à avoir fait le commerce entre les États-Unis et la province de Québec, de laitue iceberg dans des contenants ayant un poids net de plus de 50 kg et ce, sans exemption ministérielle et contrairement à l’alinéa 5(2) b) du Règlement sur les fruits et les légumes frais.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d’assurer et de contrôler l’application de diverses lois fédérales, dont la Loi sur les produits agricoles au Canada et ses règlements d'application qui régissent la commercialisation des produits agricoles (commerce interprovincial, importation et exportation).

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