Le Dr Fawcett Taylor plaide coupable d’avoir enfreint la Loi sur la santé des animaux

le 12 décembre 2012, Winnipeg : Le 1er octobre 2012, à la Cour provinciale du Manitoba, le Dr Fawcett Taylor a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir enfreint le paragraphe 65 (1) de la Loi sur la santé des animaux.

La juge provinciale Judith Elliott a accepté une peine proposée conjointement par les avocats des deux parties, puis imposé au Dr Taylor une amende de 80 000 $. Celui-ci a demandé de disposer de neuf (9) mois pour payer l’amende, ce qui lui a été accordé.

Le paragraphe 65(1) de la Loi sur la santé des animaux stipule ce qui suit :

Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi — à l’exception de l’article 15 — ou des règlements ou refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée par la présente loi ou les règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

Une enquête menée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a permis de déterminer que le Dr Taylor avait négligé de s’acquitter des tâches qui lui sont imposées à titre de vétérinaire accrédité aux termes d’une entente conclue avec l’ACIA. Les tâches en question concernent l’inspection qu’a effectuée le Dr Taylor de 163 bovins destinés à être exportés aux États-Unis. Les bovins ne satisfaisaient pas à l’exigence des États-Unis en matière d’importation, laquelle interdit l’importation de bovins nés avant le 1er mars 1999. Le Dr Taylor avait attesté dans des certificats sanitaires que les animaux en question satisfaisaient aux exigences d’importation des États-Unis.

L’ACIA est chargée de faire respecter les lois fédérales, y compris la Loi sur la santé des animaux et son Règlement. Elle a aussi pour mandat d’assurer la salubrité des aliments et de protéger la santé des animaux et les végétaux, contribuant ainsi à la santé et au bien-être des Canadiens, à la protection de l’environnement et à la santé de l’économie du Canada, tout en maintenant l’accès aux marchés étrangers.

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