L’entreprise Mowat Livestock Ltd. plaide coupable d’avoir enfreint le Règlement sur la santé des animaux

le 12 décembre 2012, Winnipeg : Le 1er novembre 2012, l’entreprise Mowat Livestock Ltd. de Neepawa, au Manitoba, a plaidé coupable, à la Cour provinciale du Manitoba, à un chef d’accusation pour avoir enfreint l’alinéa 69(1)b) du Règlement sur la santé des animaux.

L’honorable juge Curtis a accepté la peine proposée conjointement par les avocats des deux parties, puis a imposé à l’entreprise une amende de 50 000 $.

L’entreprise Mowat Livestock Ltd. dispose de 30 jours pour payer l’amende.

L’alinéa 69(1)b) du Règlement sur la santé des animaux stipule ce qui suit :

(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, il est interdit d’exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons animaux ou du sperme animal, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies

(b) les exigences d’importation du pays importateur ont été respectées.

Une enquête menée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a permis de déterminer qu’entre le 8 février 2008 et le 28 août 2009, l’entreprise Mowat Livestock Ltd. avait exporté 100 bovins du Canada aux États‑Unis en violation des exigences d’importation des États-Unis aux termes du United States Code of Federal Regulations Title 9, Part 93, Section 93.436(a)(1), lequel interdit l’importation de bovins nés avant le 1er mars 1999.

L’ACIA est chargée de faire respecter les lois fédérales, y compris la Loi sur la santé des animaux et son Règlement. Elle a aussi pour mandat d’assurer la salubrité des aliments et de protéger la santé des animaux et les végétaux, contribuant ainsi à la santé et au bien-être des Canadiens, à la protection de l’environnement et à la santé de l’économie du Canada, tout en maintenant l’accès aux marchés étrangers.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec un responsable des

relations avec les médias de l’ACIA, au numéro
613-773-6600