New Sun Bakery Distributors Inc. mise à l’amende pour avoir contrevenu à la Loi sur les aliments et drogues

le 24 décembre 2012, Guelph : Le 20 septembre, la Cour de justice de l’Ontario à Hamilton a reconnu New Sun Bakery Distributors Inc. de Stoney Creek, en Ontario, coupable d’infractions. Une amende de 7 500 $ a résulté de cette condamnation. L’entreprise a aussi envoyé une lettre d’excuses à l’inspectrice de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) en raison de la façon dont cette dernière a été traitée pendant l’inspection.

Le 17 mai 2010, les inspecteurs de l’ACIA ont retenu tous les biscuits substituts de repas Hi Five fabriqués par New Sun Bakery Distributors Inc., de même que les étiquettes et les emballages, car les produits ne satisfaisaient pas aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues, plus précisément, les exigences sur la composition et l’étiquetage des substituts de repas. Les inspecteurs sont retournés le 31 mai 2010 et ont constaté que certains des emballages retenus avaient été jetés sans l’autorisation préalable de l’inspecteur, ce qui contrevient à l’article 24(2) de la Loi sur les aliments et drogues.

L’ACIA est responsable de l’application de diverses lois fédérales, dont la Loi sur les aliments et drogues. Parmi les outils dont disposent les inspecteurs pour rendre un produit conforme, il y a la saisie et la retenue. Les retenues doivent être respectées par les parties réglementées en tout temps. Le mépris de l’autorité d’un inspecteur fragilise le système d’inspection fédéral, lequel est en place pour la protection des consommateurs. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de déplacer les articles saisis par un inspecteur ou d’en modifier l’état.

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