L’entreprise Torrey Pines Stable Inc. a été mise à l’amende pour avoir contrevenu à la Loi sur la santé des animaux

le 25 janvier 2013, Guelph : Le 20 décembre 2012, dans la ville de Perth, la Cour de justice de l’Ontario a reconnu coupable d’infractions la société 1389351 Ontario, aussi connue sous la dénomination sociale de Torrey Pines Stable Inc.

L’entreprise a été reconnue coupable d’avoir entravé l’inspection de chevaux par des agents d’exécution de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Une telle entrave contrevient au paragraphe 35(1) de la Loi sur la santé des animaux. Les infractions ont été commises entre le 22 septembre et le 17 octobre 2008 dans le canton de King. Un avis d’amende de 40 000 $ a été saisi, comme le permet le paragraphe 65(1) de la Loi sur la santé des animaux.

L’ACIA est responsable de l’application de diverses lois fédérales, y compris la Loi sur la santé des animaux. Cette loi a été promulguée afin de prévenir l’introduction de maladies animales au Canada. Elle réglemente également l’importation et l’exportation des animaux, notamment des chevaux, des produits d’origine animale et des produits biologiques à usage vétérinaire.

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