1839527 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de A&A Marine & Drydock, a reçu une amende pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection du poisson

le 8 février 2013, Chatham-Kent : Le 14 décembre 2012, la Cour de justice de l'Ontario, à Chatham-Kent, a reconnu coupable d'infractions 1839527 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de A&A Marine & Drydock, à Blenheim, en Ontario. Ce verdict était assorti d'une amende de 5 250 $ et d'une suramende compensatoire de 25 %.

Une enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a permis de déterminer que 1839527 Ontario Inc. a exporté aux États-Unis, en avril, mai et juin 2011, des filets de perchaudes et de dorés jaunes, dont certains avaient été transformés dans un établissement non agréé.

Un directeur de l'entreprise a plaidé coupable à trois chefs d'accusation d'infraction à l'alinéa 14(3)a) du Règlement sur l'inspection du poisson, et, par le fait même, à l'article 17.1 de la Loi sur l'inspection du poisson.

L'alinéa 14(3)a) du Règlement sur l'inspection du poisson concerne le commerce interprovincial ou l'exportation internationale de produits du poisson. Pour que les produits du poisson soient admissibles à l'exportation, ils doivent avoir été transformés dans un établissement agréé par le gouvernement fédéral. L'exigence établie par la loi permet aux inspecteurs de l'ACIA de remplir leur mandat, qui consiste notamment à vérifier que les produits du poisson exportés sont propres à la consommation humaine et qu'ils répondent aux exigences en matière d'exportation, à assurer des règles équitables pour les exportateurs de poissons et à préserver la réputation internationale de l'industrie du poisson du Canada.

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