La compagnie Les Aliments O'Sole Mio Inc est condamnée à payer une amende de 5 000 $ pour une infraction à la Loi sur l'inspection des viandes

le 15 février 2013, Montréal (Québec) : Le 19 novembre 2012, au Palais de justice de Saint-Jérôme, la compagnie Les Aliments O'Sole Mio Inc., située à Boisbriand, a plaidé coupable à un chef d'accusation pour une infraction au Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes survenue le 23 novembre 2010.

La Cour du Québec a condamné la compagnie à payer une amende de 5 000 $.

L'infraction consiste à avoir transformé, emballé et étiqueté un produit de viande hors des heures d'exploitation convenues avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), et ce, sans l'autorisation d'un inspecteur, contrevenant ainsi à l'article 32 du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, ce qui constitue une infraction au sens de la Loi sur l'inspection des viandes. Les aliments ont été saisis et détruits.

L'ACIA est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement d'application. Cette loi établit les normes relatives aux établissements agrées, aux animaux qui y sont abattus et aux produits de viande qui y sont préparés.

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