Casey Fisheries Limited est condamnée à payer une amende de 6 000$ pour une infraction au Règlement sur l'inspection du poisson

le 18 février 2013, Moncton, Nouveau-Brunswick : Le 28 janvier 2013, en Cour Provinciale de la Nouvelle-Écosse dans le comté de Digby, Casey Fisheries Limited a plaidé coupable à une infraction en vertu de l'alinéa 14.(3)(b) du Règlèment sur l'inspection du poisson.

Casey Fisheries Limited était accusée d'avoir exporté du poison sans être titulaire d'un permis d'exportation valide.

L'alinéa 14.(3)(b) du Règlement sur l'inspection du poisson stipule que :

Il est interdit d'exporter du poisson, à moins, selon le cas, d'être titulaire d'un permis d'exportation de poisson.

L'ACIA veille au respect des lois et règlements fédéraux, dont la Loi sur l'inspection du poisson et son règlement d'application. Elle veille également à la santé et au mieux-être des Canadiens et à la protection de l'environnement et de l'économie, en assurant la sécurité alimentaire et en protégeant la santé animale et végétale, avec maintien de l'accès aux marchés internationaux.

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