Heng Xing Enterprises (Canada) Co. Ltd. plaide coupable pour avoir enfreint le Règlement sur l’inspection du poisson

le 10 avril 2013, Surrey (Colombie Britannique) : Le 26 novembre 2012, devant le tribunal provincial de Surrey, Heng Xing Enterprises (Canada) Co. Ltd. a plaidé coupable à trois chefs d’accusation pour avoir contrevenu aux alinéas 14(3)a), 26(1)a) et 26(1)b) du Règlement sur l’inspection du poisson.

L’honorable juge D. Gardner a imposé une amende de 1 000 $ pour chaque chef d’accusation qui doit être payée au plus tard le 17 juin 2013.

Une enquête menée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a permis de déterminer que Heng Xing Enterprises (Canada) Co. Ltd. a illégalement tenté d’exporter du poisson (crabe congelé) :

  • alors que la transformation de ce produit n’a pas été effectuée dans un établissement agréé par le gouvernement fédéral;
  • dans des récipients qui n’étaient pas correctement et lisiblement marqués en anglais ou en français de manière à indiquer le nom courant et le poids net du poisson.

L’alinéa 14(3)a) du Règlement sur l’inspection du poisson énonce ce suit :

Il est interdit d’exporter du poisson, à moins, selon le cas que le poisson ait été transformé et entreposé dans un établissement agréé..

Les alinéas 26(1)a) et 26(1)b) du Règlement sur l’inspection du poisson énoncent ce qui suit :

Dans le cas de poisson, sauf la conserve de poisson, tous les récipients ou leur étiquette doivent être correctement et lisiblement marqués en anglais ou en français, en plus de toute autre langue, de manière à indiquer :

a) le nom courant du poisson;
b) le poids net du poisson.

L’ACIA veille au respect des lois et règlements fédéraux, dont la Loi sur l’inspection du poisson et son règlement d’application. Elle a aussi pour mandat d’assurer la salubrité des aliments et de protéger la santé des animaux ainsi que les végétaux, contribuant ainsi à la santé et au bien être des Canadiens, à la protection de l’environnement et à l’économie, tout en maintenant l’accès aux marchés étrangers.

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