Maple Lodge Farms Ltd. mise à l'amende pour infractions à la Loi sur la santé des animaux

Le 1er mai 2014, Ottawa : Le 27 septembre 2013, la Cour de justice de l'Ontario à Brampton a reconnu coupable de deux infractions l'entreprise Maple Lodge Farms Ltd., qui fait affaire comme société de l'Ontario sous le numéro 92480. Par la suite, le 27 mars 2014, la Cour de justice de l'Ontario à Brampton a prononcé les peines imposées à Maple Lodge Farms Ltd., entraînant une amende globale de 80 000 $ pour les deux chefs d'accusation. De plus, l'entreprise a reçu une suramende compensatoire de 15 %, ce qui occasionne un paiement additionnel de 12 000 $.

Maple Lodge Farms Ltd. a aussi plaidé coupable à 18 autres chefs d'accusation pour des incidents similaires pour cause de souffrance indue à de la volaille entre décembre 2008 et avril 2010 en raison d'une exposition indue à des intempéries ou d'une ventilation inadéquate. S'est ensuivie une ordonnance de probation obligeant l'entreprise à investir pas moins de 1 million de dollars au cours des trois prochaines années dans l'amélioration de ses activités actuelles liées au transport des animaux. L'entreprise s'est également vu imposer une suramende compensatoire de 100 $ pour chacun des 18 chefs d'accusation, ce qui totalise 1800 $.

L'ordonnance de probation prévoit aussi une mesure de transparence publique et oblige l'entreprise à publier un résumé des faits à l'appui des condamnations à un endroit bien en vue sur son site Web, en plus de rendre des comptes à la Cour de façon périodique.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a déposé en 2010 des accusations contre Maple Lodge Farms Ltd., qui aurait enfreint le Règlement sur la santé des animaux entre décembre 2008 et avril 2010. Parmi les infractions, mentionnons des blessures ou des souffrances indues à des poulets en raison d'une exposition indue à des intempéries ou d'une ventilation inadéquate durant le transport, ce qui va à l'encontre des alinéas 143(1)d) et e) du Règlement sur la santé des animaux, constituant ainsi une contravention aux termes du paragraphe 65(1) de la Loi sur la santé des animaux.

Toute personne responsable du transport d'animaux au Canada doit s'assurer que le processus de transport complet, y compris le chargement, le transport et le déchargement, ne provoque pas de blessures ou de souffrances excessives aux animaux. Les exigences fédérales relatives au transport des animaux figurent à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux. Elles sont appliquées par l'ACIA avec l'aide d'autres autorités fédérales, provinciales et territoriales.

Questions des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Date de modification :