TJJ.T Holdings Inc. condamnée à une amende de 1 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur l'inspection des viandes

Le 9 mars 2015, Ottawa : Le 24 septembre 2014, devant la cour provinciale du Nouveau-Brunswick, l'entreprise TJJ.T Holdings Inc., exploitant une entreprise sous le nom « Saigon Department Store », a été condamnée à deux chefs d'accusation pour avoir contrevenu à l'alinéa 10(2)a) de la Loi sur l'inspection des viandes (L.R.C. (1985), ch. 25). L'entreprise s'est vu ordonner de payer une amende de 1 500 $.

L'alinéa 10(2)a) de la Loi sur l'inspection des viandes énonce qu'il est interdit, sauf s'il est conforme aux normes réglementaires et s'il est emballé et étiqueté de la manière réglementaire, de faire de la publicité pour un produit de viande, de le vendre ou de l'avoir en sa possession à une de ces fins, qui a été expédié ou transporté d'une province à une autre.

Le paragraphe 21(2) de la Loi sur l'inspection des viandes énonce que quiconque contrevient aux articles 7 ou 8 ou à l'article 10 en effectuant une vente à l'encontre de ses paragraphes (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine prévue au paragraphe (4).

L'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a permis de déterminer que, le 6 janvier 2014, TJJ.T Holdings Inc. a fait de la publicité pour un produit de viande et en avait en sa possession à cette fin. Ce produit de viande, qui a été expédié de l'Ontario vers le Nouveau-Brunswick, n'était pas conforme aux normes réglementaires et n'était pas emballé et étiqueté de la manière réglementaire.

L'ACIA est chargée de l'administration et de l'application d'un certain nombre de lois et de règlements fédéraux, dont la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement d'application. L'ACIA a pour mandat d'assurer la salubrité des aliments, de préserver la santé des animaux et de protéger les végétaux afin de contribuer à la santé et au bien­être de la population canadienne, de protéger l'environnement et d'assurer la viabilité de l'économie.

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