Lakeshore Fish Company Inc. (société de l'Ontario no 1069376) a reçu une amende de 12 500 $ pour avoir contrevenu au Règlement sur l'inspection du poisson

Le 24 mars 2015, Ottawa : Le 24 mars 2015, Ottawa : Le 10 mars 2015, Lakeshore Fish Company Inc., de Port Dover (Ontario), a été reconnue coupable devant la Cour de justice de l'Ontario d'avoir enfreint le paragraphe 31(1) et l'alinéa 6(2.2)c) du Règlement sur l'inspection du poisson. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 12 500 $.

Selon le paragraphe 31(1) du Règlement sur l'inspection du poisson, sur tous les cartons et caisses dans lesquels des récipients contenant du poisson sont emballés à un établissement, le nom de l'établissement et la date de transformation doivent être lisiblement marqués sur l'un des bouts.

L'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a révélé qu'un envoi de poisson congelé transformé et exporté par l'entreprise en septembre 2012, puis retourné au Canada en janvier 2013, ne respectait pas le paragraphe 31(1) du Règlement.

Selon l'alinéa 6(2.2)c) du Règlement sur l'inspection du poisson, nul ne peut déplacer ou tenter de déplacer du poisson qui a été importé au Canada du lieu indiqué sur l'avis sauf si un inspecteur a avisé la personne que le poisson n'a pas besoin d'être inspecté.

L'enquête de l'ACIA a permis de déterminer qu'en novembre 2012, l'entreprise a transformé et exporté de la perche importée sans se conformer à l'alinéa 6(2.2)c) du Règlement.

L'ACIA est chargée d'assurer et de contrôler l'application de lois et règlements fédéraux, dont le Règlement sur l'inspection du poisson. L'ACIA veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en assurant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.

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