Denis Plourde (ancien président de Groupe C.N.P. inc.) écope d'une amende de 21 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur l'inspection des viandes et le Règlement sur l'inspection des viandes

Le 4 mai 2015, Ottawa : Le 17 février 2015, au palais de justice de Rivière du Loup, Denis Plourde (ancien président de Groupe C.N.P. inc.) a été déclaré coupable d'un chef d'accusation pour avoir enfreint le paragraphe 30.1(2) du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, d'un chef d'accusation pour avoir enfreint le paragraphe 94(7) du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes ainsi que de trois chefs d'accusation pour avoir enfreint le paragraphe 14(1) de la Loi sur l'inspection des viandes et a été condamné à payer une amende de 21 000 $.

Le paragraphe 30.1(2) du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes fait référence à l'obligation de l'exploitant d'un établissement agréé de conserver les documents relatifs à ses méthodes et programmes de contrôle de la salubrité des aliments.

Le paragraphe 94(7) du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes indique que les renseignements figurant sur les étiquettes des produits de viande ne doivent pas être faux ou trompeurs.

Le paragraphe 14(1) de la Loi sur l'inspection des viandes interdit quiconque de faire une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur.

L'enquête de l'ACIA a permis de déterminer que M. Plourde a ordonné, autorisé, approuvé ou effectué l'altération de données informatiques relatives à la traçabilité de produits, utilisé sur les étiquettes des renseignements faux ou trompeurs concernant la date de production des produits de viande et fait de fausses déclarations sur des certificats d'exportation.

L'ACIA est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois et des règlements fédéraux, y compris la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement d'application. L'Agence veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à la protection de l'environnement et à la prospérité de l'économie en préservant la salubrité des aliments et en protégeant les animaux et les végétaux.

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