M. Curtis Moxsom frappé d'une amende de 750 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé des animaux

Le 18 août 2015, Ottawa : Le 28 juillet 2015, devant la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse à Truro, M. Curtis Moxsom a été reconnu coupable d'avoir enfreint le paragraphe 35(1) et l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur la santé des animaux. Il a été condamné à payer une amende de 750 $.

L'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a révélé que le 17 juillet 2014, M. Moxsom a entravé le travail d'un inspecteur et omis de fournir les renseignements qui concernent l'application de la Loi sur la santé des animaux.

Selon le paragraphe 35(1) de la Loi sur la santé des animaux, « il est interdit d'entraver l'action de l'inspecteur, de l'analyste ou de l'agent d'exécution dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou les règlements ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse ».

Selon l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur la santé des animaux, « le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application de l'article 38, ainsi que quiconque s'y trouve, sont tenus de [...] lui fournir les renseignements qui concernent l'application de la présente loi ou des règlements et dont il peut valablement exiger la communication ».

L'ACIA est chargée de l'application de lois et de règlements fédéraux, y compris la Loi sur la santé des animaux.

Elle veille à la santé et au bien-être des Canadiens et à la protection de l'environnement et de l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et en protégeant les végétaux.

Questions des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Date de modification :