Amende imposée à l'entreprise Red Cove Seafood Products Inc. et à James Rayner et confiscation de 15 080 livres de homard pour violation de la Loi sur les aliments et drogues

Le 29 janvier 2016, Ottawa : Le 22 septembre 2015, la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard à Summerside a reconnu l'entreprise Red Cove Seafood Products Inc. (anciennement 7119844 Canada Inc.) coupable d'avoir enfreint l'alinéa 4(1)e) de la Loi sur les aliments et drogues et l'a condamnée à payer une amende de 7 500,00 $.

Conformément à l'alinéa 4(1)e) de la Loi sur les aliments et drogues, « il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques ».

Au même moment, James Rayner, un employé de l'entreprise, a été reconnu coupable d'avoir enfreint le paragraphe 24(1) de la Loi sur les aliments et drogues. M. Rayner a été condamné à payer une amende de 2 500,00 $.

Conformément au paragraphe 24(1) de la Loi sur les aliments et drogues, « il est interdit d'entraver l'action de l'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions ou de lui faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse ».

La Cour a également ordonné que 15 080 livres de homard saisi soient confisquées au profit de Sa Majesté du Chef du Canada.

Le 24 septembre 2013, l'entreprise Red Cove Seafood Products Inc. a été accusée de vendre du homard qui avait été préparé, emballé et entreposé dans des conditions insalubres. M. Rayner a été accusé d'avoir fait une déclaration fausse par écrit à l'inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à la même date.

Il incombe à l'ACIA d'appliquer les lois et règlements fédéraux, y compris la Loi sur les aliments et drogues, en ce qui a trait aux aliments, au sens de l'article 2 de cette loi. L'ACIA a pour mandat d'assurer la salubrité des aliments, de préserver la santé des animaux et de protéger les végétaux afin de contribuer à la santé et au bien-être de la population canadienne, de protéger l'environnement et d'assurer la viabilité de l'économie.

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