Mucci International Marketing Inc., Mucci Pac Ltd. et deux directeurs sont condamnés à payer une amende de 1 500 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et la Loi sur les produits agricoles au Canada
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Le 7 juin 2016, Ottawa : Le 6 juin 2016, devant la Cour de justice de l'Ontario de Windsor, Mucci International Marketing Inc., Mucci Pac Ltd., Danny Mucci et Joseph Spano ont été reconnus coupables de huit chefs d'accusation pour avoir enfreint le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues, le paragraphe 7(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et l'article 17 de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Mucci International Marketing Inc., Mucci Pac Ltd., Danny Mucci et Joseph Spano ont été condamnés à payer des amendes totalisant 1 500 000 $ et se sont vu imposer une période de probation de trois ans.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a déposé des accusations en juillet 2014 après qu'une enquête ait permis de prouver que des légumes de serre importés avaient été faussement représentés comme étant des produits du Canada. Ces produits ont été emballés par Mucci Pac Ltd. et vendus par Mucci International Marketing Inc. à des détaillants sur une période de 15 mois.
Selon le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues, « il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment – ou d'en faire la publicité – de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté ».
Le paragraphe 7(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation interdit l'étiquetage ou la vente d'un produit préemballé qui contient de l'information fausse ou trompeuse.
L'article 17 de la Loi sur les produits agricoles au Canada interdit la commercialisation de produits importés qui ne sont pas emballés et étiquetés conformément au Règlement sur les fruits et les légumes frais, y compris l'information appropriée sur le pays d'origine, qui est définit comme étant le pays dans lequel les produits ont été cultivés.
Mucci International Marketing Inc. a plaidé coupable à trois chefs d'accusation pour avoir enfreint le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues, le paragraphe 7(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et l'article 17 de la Loi sur les produits agricoles au Canada en ce qui concerne la vente ou la commercialisation de produits faussement représentés.
Mucci Pac Ltd. a plaidé coupable à trois chefs d'accusation semblables concernant l'emballage et l'étiquetage de poivrons, de tomates et de concombres de serre de manière trompeuse quant au pays d'origine.
Les directeurs d'entreprise Danny Mucci et Joseph Spano ont plaidé coupable à l'infraction de l'article 17 de la Loi sur les produits agricoles au Canada pour avoir commercialisé des produits faussement représentés.
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