Pine Creek Farms Manitoba Ltd. reçoit une amende de 60 000 $ en raison d'infractions à la Loi sur l’inspection des viandes

Le 22 juin 2016, Ottawa : Le 14 mars 2016, à la cour provinciale du Manitoba à Winnipeg, Pine Creek Farms Manitoba Ltd. a plaidé coupable d'un chef d'accusation pour avoir enfreint l'alinéa 10(2)a) de la Loi sur l'inspection des viandes. Le 30 mai 2016, une recommandation conjointe a été acceptée et Pine Creek Farms Manitoba Ltd. a reçu l'ordre de payer une amende de 60 000 $.

L'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a révélé qu'entre le 10 mai 2007 et le 6 octobre 2011, Pine Creek Farms Manitoba Ltd. a vendu des dindons et des poulets et les a transportés illégalement entre le Manitoba et la Saskatchewan, en contravention de l'alinéa 10(2)a) de la Loi sur l'inspection des viandes.

L'alinéa 10(2)a) de la Loi sur l'inspection des viandes interdit d'annoncer au moyen de publicité, de vendre ou d'avoir en sa possession des produits de viande qui ne sont pas conformes aux normes réglementaires et qui ont été transportés d'une province à une autre.

Pine Creek Farms Manitoba Ltd. n'est pas un établissement agréé par le gouvernement fédéral, et ne peut donc pas, selon la Loi sur l'inspection des viandes et le règlement d'application, légalement transporter des poulets et des dindons d'une province à l'autre.

L'ACIA contrôle l'application d'un ensemble de lois et règlements fédéraux, dont la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement d'application.

L'ACIA a pour mandat de veiller à la salubrité des aliments, de préserver la santé des animaux et de protéger les végétaux afin de contribuer à la santé et au bien-être de la population canadienne, de protéger l'environnement et de veiller à la viabilité de l'économie.

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