Richardson International Limited se voit imposer une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint le Règlement sur protection des végétaux

Le 28 novembre 2016, Ottawa : Le 5 octobre 2016, à la cour provinciale du Manitoba à Winnipeg, Richardson International Limited a plaidé coupable au chef d'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 55(2) du Règlement sur la protection des végétaux et a été condamnée à payer une amende de 50 000 $. Les procédures ont été suspendues pour les autres accusations.

Le paragraphe 55(2) du Règlement sur la protection des végétaux stipule que nul ne peut exporter du Canada une chose pour laquelle un certificat phytosanitaire canadien, un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou tout autre document est exigé par les autorités responsables de la certification phytosanitaire dans le pays de destination finale, à moins que le document approprié ne soit délivré par l'inspecteur.

L'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a révélé qu'entre le 21 mai 2009 et le 9 novembre 2010, Richardson International Limited a exporté 67 666 tonnes métriques de soja jaune Canada no 2 vers la Fédération de Russie sans certificat phytosanitaire canadien.

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