L'entreprise Musgrave Enterprises Ltd. a été frappée d'une amende de 15 000,00 $ pour avoir enfreint la Loi relative aux aliments du bétail

Le 28 mars 2017, Ottawa : Le 9 mars 2017, devant la Cour provinciale du Manitoba à Brandon, l'entreprise Musgrave Enterprises Ltd. a plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir enfreint l'alinéa 3(1)b) de la Loi relative aux aliments du bétail, à un chef d'accusation pour avoir enfreint l'alinéa 3(1)c) de la Loi relative aux aliments du bétail et à un chef d'accusation pour avoir enfreint le paragraphe 3(3) de la Loi relative aux aliments du bétail. L'entreprise s'est vu imposer une amende de 15 000,00 $.

En vertu du paragraphe 3(1) de la Loi relative aux aliments du bétail, sont interdites la fabrication, la vente et l'importation au Canada d'aliments qui ne sont pas conformes aux normes réglementaires [alinéa 3(1)b)] et dont l'emballage et l'étiquetage ne sont pas réglementaires [alinéa 3(1)c)].

Selon le paragraphe 3(3) de la Loi relative aux aliments du bétail, « il est interdit à toute personne de fabriquer, de vendre, d'importer ou d'exporter, en contravention avec les règlements, des aliments qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l'environnement ».

À la suite de son enquête, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a conclu qu'entre le 4 juillet et le 21 novembre 2014, à McCreary (Manitoba) ou près de cet endroit, l'entreprise Musgrave Enterprises Ltd. a fabriqué et vendu illégalement des aliments du bétail, soit des criblures contenant des alcaloïdes de l'ergot et du désoxynivalénol. Les aliments du bétail n'étaient pas conformes aux normes prescrites et leurs emballage et étiquetage n'étaient pas conformes à la réglementation, en contravention des alinéas 3(1)b) et 3(1)c) de la Loi relative aux aliments du bétail. De plus, les aliments du bétail présentaient un risque pour la santé des animaux, ce qui contrevient au paragraphe 3(3) de la Loi relative aux aliments du bétail.

L'ACIA est chargée de l'application de lois et de règlements fédéraux, y compris la Loi relative aux aliments du bétail et son règlement d'application. L'ACIA veille à la santé et au bien-être des Canadiens et à la protection de l'environnement et de l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et en protégeant les végétaux.

Demandes de renseignements des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Date de modification :