L'entreprise Creation Foods Company est condamnée à payer une amende de 25 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues

Le 5 juillet 2017, Ottawa : Le 22 juin 2017, devant la Cour de justice de l'Ontario de Newmarket, la Creation Foods Company, basée à Woodbridge, en Ontario, a plaidé coupable à deux chefs d'accusation pour avoir enfreint l'article 31.1 de la Loi sur les aliments et drogues. Elle a été reconnue coupable et condamnée à payer des amendes totalisant 25 000,00 $.

En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur les aliments et drogues :

Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements d'application de la présente partie à l'égard d'aliments commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.

Selon l'article B.01.049 du Règlement sur les aliments et drogues, il est interdit d'employer, sur l'étiquette ou l'emballage, dans la réclame ou pour la vente d'un produit alimentaire qui ne répond pas aux prescriptions du « kashruth » qui s'y applique, le mot « kasher », une lettre de l'alphabet hébreu ou tout autre mot, expression, illustration, signe, symbole, marque, véhicule ou autre représentation indiquant ou risquant de donner l'impression que ce produit est kasher.

L'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a révélé que l'entreprise avait vendu un produit alimentaire non kasher à deux camps de jeunes juifs, en employant une attestation kasher falsifiée. En effet, le fromage vendu aux deux camps n'avait pas été fabriqué selon les exigences de la loi hébraïque.

C'est la première fois qu'une cour provinciale canadienne instruit une affaire concernant la présentation fallacieuse d'un produit alimentaire kasher. L'amende est considérable et pourrait renforcer le respect de la loi. En outre, l'affaire et la condamnation mettent en évidence l'engagement de l'ACIA à l'égard de la salubrité des aliments et montrent que l'Agence prend au sérieux les questions relatives à la fraude alimentaire. Des enquêtes seront menées et des poursuites seront intentées lorsque les circonstances le justifient.

L'ACIA est chargée de l'administration et de l'application de lois et de règlements fédéraux, y compris la Loi sur les aliments et drogues. L'ACIA a pour mandat d'assurer la salubrité des aliments, de préserver la santé des animaux et de protéger les végétaux afin de contribuer à la santé et au bien-être de la population canadienne, de protéger l'environnement et d'assurer la viabilité de l'économie.

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Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

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