La compagnie 4077571 Canada Inc. (Kristom Canada) est condamnée à payer une amende de 25 000 $ pour des infractions à la Loi sur l'inspection des viandes

Montréal (Québec), le 12 août 2011 : Le 2 décembre 2010, au Palais de justice de Longueuil, la compagnie 4077571 Canada Inc. (Kristom Canada), située à Montréal, a plaidé coupable à cinq chefs d'accusation pour des infractions à la Loi sur l'inspection des viandes.

La Cour du Québec a condamné la compagnie à payer une amende de 25 000 $.

Trois infractions, survenues les 31 mai, 27 juillet et 27 août 2007, consistent à avoir fait par écrit une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur, contrevenant ainsi au paragraphe 14(1) de la Loi sur l'inspection des viandes.

En effet, la compagnie a exporté des produits de viande en direction de Hong Kong au lieu de la Jamaïque tel que déclaré sur les documents d'exportation.

Deux autres infractions survenues les 29 juin et 17 septembre 2007 consistent à avoir exporté un produit de viande qui n'est pas conforme aux normes du pays destinataire, contrairement à l'alinéa 7(b) de la Loi sur l'inspection des viandes.

L'ACIA est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement d'application. Cette loi vise l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des produits de viande.

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