Le Dr Earl Van Assen plaide coupable à un chef d'accusation pour infraction à la Loi sur la santé des animaux

Winnipeg (Manitoba), le 20 janvier : Le 21 décembre 2010, le Dr Earl Van Assen, un vétérinaire en pratique privée qui fournit ses services en vertu de l'Entente d'accréditation des vétérinaires, a plaidé coupable devant la cour provinciale du Manitoba à un chef d'accusation pour avoir enfreint l'article 65 de la Loi sur la santé des animaux lorsqu'il a omis d'accomplir une obligation imposée par cette loi. 

Une enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a révélé que, entre le 27 novembre 2008 et le 31 mars 2009, le Dr Van Assen a délivré 33 certificats de santé animale aux fins de l'exportation de bétail aux États-Unis sans s'assurer que les renseignements qui y figuraient concernant l'âge du bétail étaient exacts.

Le juge John Guy a accepté une recommandation faite conjointement par la Couronne et la défense, soit d'imposer une amende de 10 000 $ payable d'ici le 31 janvier  2011.

L'ACIA est chargée de faire appliquer diverses lois fédérales, y compris la Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application. Elle a aussi pour mandat de protéger les consommateurs en veillant à la salubrité des aliments de même que la réputation du Canada et l'accès aux marchés internationaux.

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