Eric Millen écope d'amendes totalisant de 2500 $ pour des infractions à la Loi sur la santé des animaux

le 20 août 2012, Moncton : Le 4 juillet 2012, à la Cour provinciale de Nouvelle-Écosse à Truro (N.-É.), Eric Millen a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir contrevenu au paragraphe 35(1) de la Loi sur la santé des animaux et un chef d’accusation pour avoir contrevenu au paragraphe 35(2) de la Loi sur la santé des animaux pour lesquels il a reçu des amendes respectives de 1000 $ et 1500 $.

M. Millen était accusé d'avoir entravé le travail d'un inspecteur le 1er septembre, 2011 en faisant oralement une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur de l'ACIA.

Le paragraphe 35. (1) stipule:

Il est interdit d'entraver l'action de l'inspecteur, de l'analyste ou de l'agent d'exécution dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou les règlements ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

M. Millen était aussi accusé de ne pas avoir prêté assistance à un inspecteur le 15 septembre 2011 en omettant de fournir des renseignements demandés par celui-ci.

Le paragraphe 35. (2) stipule :

Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application de l’article 38, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qui concernent l’application de la présente loi ou des règlements et dont il peut valablement exiger la communication.

L'ACIA est chargée de faire respecter des lois fédérales, notamment la Loi sur la santé des animaux.

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