On inflige à Flavour Pict Produce Inc. une amende de 1 500 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur les produits agricoles au Canada

Le 30 juin 2009, Guelph (Ontario) - Le 14 avril 2009, la Cour de justice de l'Ontario de Windsor a reconnu la société Flavour Pict Produce coupable d'avoir contrevenu à Loi sur les produits agricoles au Canada. La société s'est vu imposer une amende de 1 500 $.

En août 2007, les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ont effectué une inspection de routine des fruits et légumes et des installations d'emballage de la société. Les inspecteurs ont trouvé plusieurs palettes de concombres de serre dans des boîtes en carton étiquetées Catégorie Canada n^o 1. Les concombres ne correspondaient pas aux diverses exigences de la catégorie précisées dans les normes établies. Les inspecteurs ont par conséquent retenu le produit.

La société a plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir contrevenu à l'alinéa 17c) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. La Loi existe pour réglementer la commercialisation, soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou à l'exportation, des produits agricoles en prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l'agrément d'établissements ainsi que les normes relatives à ceux-ci.

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