Bulletins judiciaires

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'exécuter un certain nombre de lois du Parlement afin d'offrir aux consommateurs et à l'industrie des services d'inspection et des services connexes qui contribuent à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à accroître la sensibilisation au rôle de l'ACIA et à favoriser ainsi la conformité aux diverses lois et au divers règlements, l'ACIA diffuse des bulletins d'information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

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Juin 2013

• 2013-06-01 - Lakeshore Fish Market Inc. a été mise à l’amende pour avoir contrevenu à la Loi sur l’inspection du poisson et au Règlement sur l’inspection du poisson

Mai 2013

• 2013-05-30 - Amende de  19 000$ à Aliments Breton inc.
• 2013-05-14 - Rubin Kimmel plaide coupable à une accusation d’infraction à la réglementation relative au transport sans cruauté

Avril 2013

• 2013-04-10 - Heng Xing Enterprises (Canada) Co. Ltd. plaide coupable pour avoir enfreint le Règlement sur l’inspection du poisson

Mars 2013

• 2013-03-18 - La compagnie Nutral inc. est condamnée à payer une amende de 1 500 $ pour une infraction à la Loi relative aux aliments du bétail et son règlement d’application

Février 2013

• 2013-02-15 - Michael Joseph (Mike) Nabuurs est condamné à payer une amende de 2 500$ pour infraction à la Loi sur l'inspection des viandes
• 2013-02-15 - Casey Fisheries Limited est condamnée à payer une amende de 6 000$ pour une infraction au Règlement sur l'inspection du poisson
• 2013-02-15 - La compagnie Les Aliments O'Sole Mio Inc est condamnée à payer une amende de 5 000 $ pour une infraction à la Loi sur l'inspection des viandes
• 2013-02-08 - 1839527 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de A&A Marine & Drydock, a reçu une amende pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection du poisson

Janvier 2013

• 2013-01-24 - L’entreprise Torrey Pines Stable Inc. a été mise à l’amende pour avoir contrevenu à la Loi sur la santé des animaux
• 2013-01-24 - Terrence J. Lee a été mis à l’amende pour avoir contrevenu à la Loi sur la santé des animaux

Décembre 2012

• 2012-12-24 - L’entreprise Yao Sun Loong Kong Chicken Ltd. est frappée d’une amende pour une infraction à la Loi sur l’inspection des viandes
• 2012-12-24 - New Sun Bakery Distributors Inc. mise à l’amende pour avoir contrevenu à la Loi sur les aliments et drogues
• 2012-12-10 - L’entreprise Mowat Livestock Ltd. plaide coupable d’avoir enfreint le Règlement sur la santé des animaux
• 2012-12-10 - Le Dr Fawcett Taylor plaide coupable d’avoir enfreint la Loi sur la santé des animaux
• 2012-12-07 - Saladexpress inc. condamnée à des amendes totalisant 10 000 $ plus les frais pour des infractions au Règlement sur les fruits et légumes frais
• 2012-12-07 - Nadeau Ferme Avicole Ltée écope d’amende totalisant 35000$ pour des infractions à la Loi sur la santé des animaux