Bulletins judiciaires
L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'exécuter un certain nombre de lois du Parlement afin d'offrir aux consommateurs et à l'industrie des services d'inspection et des services connexes qui contribuent à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux.
Dans le cadre de ses efforts constants visant à accroître la sensibilisation au rôle de l'ACIA et à favoriser ainsi la conformité aux diverses lois et au divers règlements, l'ACIA diffuse des bulletins d'information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.
Décembre 2011
- 2011-12-21 - Eric Millen écope d'une amende de 500 $ pour une infraction à la Loi sur la santé des animaux
- 2011-12-21 - Golden Pinnacle Food Ltd. écope d'une amende pour avoir contrevenue à la Loi sur l'inspection des viandes et à la Loi sur les aliments et drogues
- 2011-12-20 - North Kee Trading Company écope d’une amende pour avoir contrevenue à la Loi sur l’inspection des viandes
- 2011-12-20 - Sunrise Poultry reconnue coupable d'avoir contrevenu à la réglementation sur l'abattage sans cruauté des animaux
- 2011-12-02 - Andrew Maendel plaide coupable pour avoir enfreint la Loi sur l'inspection des viandes
Novembre 2011
- 2011-11-08 - Michael Janke plaide coupable à des infractions liées au transport sans cruauté
- 2011-11-08 - Mike Maurice plaide coupable à des infractions liées au transport sans cruauté
- 2011-11-07 - La compagnie Groupe Éthier inc. est condamnée à payer une amende de 8 000 $ pour des infractions à la Loi sur les produits agricoles au Canada et au Règlement sur les fruits et légumes frais
Octobre 2011
Septembre 2011
- 2011-09-02 - Ly Meat Inc. écope d`amendes pour avoir contrevenue à la Loi sur l’inspection des viandes
- 2011-09-02 - LHK Traditional Foods Trading Inc. écope d’une amende pour avoir contrevenue à la Loi sur l’inspection des viandes
Août 2011
- 2011-08-30 - La compagnie Transport Eugène Nadeau inc. est condamnée à payer une amende de 35 000$ pour des infractions au Règlement sur la santé des animaux
- 2011-08-30 - Clément Nadeau reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur la santé des animaux et condamné à payer une amende de 3 000$
- 2011-08-12 - La compagnie 4077571 Canada Inc. (Kristom Canada) est condamnée à payer une amende de 25 000 $ pour des infractions à la Loi sur l'inspection des viandes
- 2011-08-12 - La compagnie Eskimo Express Inc. est condamnée à payer une amende de 3 000 $ pour des infractions au Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes
- 2011-08-11 - La Compagnie nationale d'importation de harengs ltée est condamnée à payer une amende de 3 000 $ pour une infraction au Règlement sur l'inspection du poisson
- 2011-08-11 - La compagnie Nutreco Canada Inc. faisant affaires sous le nom Shur-Gain, est condamnée à payer une amende de 8 000 $ pour des infractions à la Loi relative aux aliments du bétail et au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail
Juillet 2011
- 2011-07-22 - Rodney Checkowski reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur la santé des animaux
- 2011-07-22 - Champion Feed Services Ltd. plaide coupable aux chefs d'accusation portant sur la violation de la Loi sur les aliments du bétail et de la Loi sur la santé des animaux
- 2011-07-05 - Heartland Colony plaide coupable à un chef d'accusation pour violation de la Loi sur les aliments et drogues
Juin 2011
- 2011-06-24 - Nick Synchyshyn reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur la santé des animaux
- 2011-06-22 - Rodney Checkowski reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur la santé des animaux
- 2011-06-20 - L'entreprise Nucci's Bake-a-Deli s'est vu infliger une amende pour avoir contrevenu au Règlement sur les aliments et drogues et à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
- 2011-06-10 - La compagnie Les Distributions J.M. Bernatchez Inc. est condamnée à payer une amende de 3 000 $ pour une infraction à la Loi sur l'inspection du poisson
- 2011-06-09 - La société ontarienne no 1494913, faisant affaire sous le nom de Nieuwland Feed&Supply Limited, s'est vu infliger une amende de 8 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi relative aux aliments du bétail
- 2011-06-09 - La société ontarienne no 1325438, faisant affaire sous le nom de Zadi Foods Ltd., a reçu une amende pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection des viandes
- 2011-06-09 - Chong Lee Market plaide coupable à un chef d'accusation pour violation de la Loi sur les aliments et drogues
- 2011-06-09 - City Fresh Market plaide coupable à un chef d'accusation pour violation de la Loi sur les aliments et drogues
- 2011-06-09 - Cargill Grain Limited plaide coupable à un chef d'accusation pour violation de la Loi relative aux aliments du bétail
- 2011-06-09 - North Kee Trading Company plaide coupable à un chef d'accusation pour violation de la Loi sur l'inspection des viandes
Mars 2011
- 2011-03-21 - Alfred Isaac, propriétaire de l'entreprise Log Barn Food Co., plaide coupable à cinq chefs d'accusation
- 2011-03-21 - L'entreprise Good Hope Colony Farms condamnée à une amende pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et les drogues
Février 2011
- 2011-02-23 - L'entreprise Bruce County Forest Products Ltd. s'est vu infliger une amende de 5 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur la protection des végétaux
- 2011-02-23 - La compagnie Les Aliments Rose Hill Inc. est condamnée à payer une amende de 2 000 $ pour des infractions à la Loi sur l'inspection des viandes
- 2011-02-23 - G.C. Campellone Fruits et Légumes Ltée et son président sont condamnés à payer des amendes totalisant 7 000 $ pour une infraction à la Loi sur l'inspection du poisson
Janvier 2011
- 2011-01-20 - Le Dr Earl Van Assen plaide coupable à un chef d'accusation pour infraction à la Loi sur la santé des animaux
- 2011-01-18 - L'entreprise Univar Canada ltée plaide coupable à dix chefs d'accusation d'infraction à la Loi sur les engrais
- 2011-01-18 - L'entreprise Clearbrook Grain and Milling plaide coupable d'utilisation inappropriée de médicaments dans les aliments pour animaux
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