Bulletins judiciaires

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'exécuter un certain nombre de lois du Parlement afin d'offrir aux consommateurs et à l'industrie des services d'inspection et des services connexes qui contribuent à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à accroître la sensibilisation au rôle de l'ACIA et à favoriser ainsi la conformité aux diverses lois et au divers règlements, l'ACIA diffuse des bulletins d'information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

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Décembre 2012

• 2012-12-24 - L’entreprise Yao Sun Loong Kong Chicken Ltd. est frappée d’une amende pour une infraction à la Loi sur l’inspection des viandes
• 2012-12-24 - New Sun Bakery Distributors Inc. mise à l’amende pour avoir contrevenu à la Loi sur les aliments et drogues
• 2012-12-10 - L’entreprise Mowat Livestock Ltd. plaide coupable d’avoir enfreint le Règlement sur la santé des animaux
• 2012-12-10 - Le Dr Fawcett Taylor plaide coupable d’avoir enfreint la Loi sur la santé des animaux
• 2012-12-07 - Saladexpress inc. condamnée à des amendes totalisant 10 000 $ plus les frais pour des infractions au Règlement sur les fruits et légumes frais
• 2012-12-07 - Nadeau Ferme Avicole Ltée écope d’amende totalisant 35000$ pour des infractions à la Loi sur la santé des animaux

Septembre 2012

• 2012-09-14 - 5133831 Manitoba Ltd., faisant affaire sous la raison sociale Shadow Creek Transport, plaide coupable d’avoir enfreint le Règlement sur la santé des animaux

Août 2012

• 2012-08-20 - Eric Millen écope d'amendes totalisant de 2500 $ pour des infractions à la Loi sur la santé des animaux

Juillet 2012

• 2012-07-03 - Seafresh Products Distributors Inc plaide coupable d’avoir enfreint le Règlement sur l’inspection du poisson

Mai 2012

• 2012-05-28 - Lakeshore Fish Market Inc. a été mise à l’amende pour avoir contrevenu à la Loi sur l’inspection du poisson et au Règlement sur l’inspection du poisson

Avril 2012

• 2012-04-05 - Yao Sun Loong Kong Chicken Limited plaide coupable d’avoir enfreint la Loi sur l’inspection des viandes
• 2012-04-05 - Ron Chotka plaide coupable pour avoir enfreint la Loi sur la santé des animaux

Mars 2012

• 2012-03-16 - La compagnie Tucom inc. est condamnée à payer une amende de 6 000 $ pour une infraction à la Loi sur les aliments et drogues
• 2012-03-16 - 15 000 $ d’amendes à Pommes Philip Cassidy inc.

Janvier 2012

• 2012-01-26 - Allied Pioneers Enterprises Co. Ltd. reconnue coupable d'une infraction au Règlement sur l'inspection du poisson
• 2012-01-16 - North Kee Trading Company et Ontario Inc. ont été mises à l’amende pour avoir contrevenu à la Loi sur les aliments et les drogues, et à la Loi sur l’inspection des viandes