Golden Pinnacle Food Ltd. écope d'une amende pour avoir contrevenue à la Loi sur l'inspection des viandes et à la Loi sur les aliments et drogues

Moncton (Nouveau-Brunswick), le 21 décembre 2011: Le 11 octobre 2011 à la Cour de justice de l'Ontario, Golden Pinnacle Food Ltd. de Toronto, Ontario a plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'avoir contrevenu à la Loi sur l`inspection des viandes et à deux chefs d`accusation d'avoir contrevenu à la Loi sur les aliments et drogues. La compagnie a écopé d'amendes respectives de 250 $ pour chaque chef pour un total de 1000 $.

En décembre 2009 et en avril 2010, Golden Pinnacle Food Ltd. a effectué la commercialisation interprovinciale de viande, de l'Ontario vers la province de la Nouvelle-Écosse, n'étant pas conforme au paragraphe 8(b) de la Loi sur l`inspection des viandes et au paragraphe 6(1)(b) de la Loi sur les aliments et drogues.

L'article 8(b) de la Loi sur l'inspection de viandes stipule :

8. Il est interdit d'expédier ou de transporter un produit de viande d`une province à une autre, sauf si le produit de viande, à la fois :
(b) est conforme, de même que son emballage et son étiquetage, aux normes réglementaires.

L'article 6(1)(b) de la Loi sur les aliments et drogues stipule :

6. (1) En cas d'établissement - par règlement - d'une norme à l'égard d'un aliment et de non-conformité à celle-ci d'un article destiné à la vente et susceptible d'être confondu avec cet aliment, sont interdites, relativement à cet article, les opérations suivantes :
b) son expédition, son transport ou son acceptation en vue de son transport interprovincial;

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement d'application. Cette loi vise l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des produits de viande.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer et de contrôler l'application de Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, au sens de l'article 2 de cette loi; d'assurer l'application des dispositions de cette loi en ce qui a trait aux aliments, sauf si celles-ci portent sur la santé publique, la salubrité ou la nutrition.

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