La compagnie Groupe Éthier inc. est condamnée à payer une amende de 8 000 $ pour des infractions à la Loi sur les produits agricoles au Canada et au Règlement sur les fruits et légumes frais

Montréal (Québec), le 7 novembre 2011 : Le 22 juin 2011, au Palais de Justice de Saint-Jérôme, la compagnie Groupe Éthier inc., située à Mirabel, a plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour des infractions à la Loi sur les produits agricoles au Canada et au Règlement sur les fruits et légumes frais survenues en février 2009.

La Cour du Québec a condamné la compagnie à payer une amende de 8 000 $.

La première infraction consiste à  avoir procédé à la commercialisation interprovinciale de pommes de terre, en contravention de l’article 17 de la Loi sur les produits agricoles au Canada et de l’alinéa 29(1)b) du Règlement sur les fruits et légumes frais. La compagnie a fait acheminer vers le Québec des pommes de terre cultivées au Nouveau-Brunswick sans avoir obtenu les autorisations requises.

Le second chef d'accusation vise quant à lui une infraction au paragraphe 6(1) du Règlement sur les fruits et légumes frais  pour avoir emballé des pommes de terre dans un contenant dont l’étiquette constitue une fausse déclaration à l'égard de la qualité des produits. Il était indiqué qu’il s’agissait de pommes de terre Canada No. 1 alors qu’il s’agissait de pommes de terre de catégorie Canada No. 2.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur les produits agricoles au Canada et ses règlements d'application qui régissent la commercialisation des produits agricoles (commerce interprovincial, importation et exportation).

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