Isabelle inc. est condamnée à payer une amende de 14 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les produits agricoles au Canada et le Règlement sur les fruits et légumes frais

Le 11 décembre 2009, Montréal (Québec) - Le 21 septembre 2009, au Palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu, la compagnie Isabelle inc., située à Saint-Michel-de-Napierville, a enregistré un plaidoyer de culpabilité et a été reconnue coupable de sept chefs d'accusation pour avoir enfreint la Loi sur les produits agricoles au Canada et le Règlement sur les fruits et légumes frais.

La Cour du Québec a condamné la compagnie à payer une amende de 2 000 $ par chef d'accusation pour un total de 14 000 $.

Les infractions, survenues entre le 14 novembre 2005 et le 2 février 2006, consistent à avoir fait la commercialisation interprovinciale de pommes de terre dont l'emballage ne satisfaisait pas aux exigences du Règlement sur les fruits et légumes frais, contrevenant ainsi à la Loi sur les produits agricoles au Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur les produits agricoles au Canada et ses règlements d'application. La Loi sur les produits agricoles au Canada régit notamment la commercialisation des produits agricoles, tant interprovinciale que liée à l'importation et l'exportation.

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Renseignements :

Mélanie Cardin
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