La compagnie Les Distributions J.M. Bernatchez Inc. est condamnée à payer une amende de 3 000 $ pour une infraction à la Loi sur l'inspection du poisson

Montréal (Québec), le 10 juin 2011 : Le 9 février 2011, au Palais de justice de Percé, la compagnie Les Distributions J.M. Bernatchez Inc., située à Grande-Rivière, a plaidé coupable à un chef d'accusation pour une infraction à la Loi sur l'inspection du poisson et son règlement d'application.

La Cour du Québec a condamné la compagnie à payer une amende de 3 000 $.

L'infraction, survenue le 31 juillet 2008, consiste à avoir exporté des moules au Nouveau-Brunswick sans que leurs transformation ou entreposage n'aient été effectués dans un établissement agrée, contrairement au paragraphe 14(1) du Règlement sur l'inspection du poisson.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur l'inspection du poisson et son règlement d'application. En vertu de cette loi, l'ACIA veille notamment à ce que les importateurs de poissons et de produits de la mer respectent les exigences réglementaires canadiennes en matière d'importation.

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