Lijia Mu et Hong Su mis à l'amende pour infractions à la Loi sur l'inspection des viandes et à la Loi sur l'inspection du poisson

Le 12 juin 2014, Ottawa : Le 27 mai 2014, la Cour de justice de l'Ontario de Windsor a rendu un verdict de culpabilité à l'endroit des restauranteurs Lijia Mu et Hong Su, de LaSalle, en Ontario. Lijia Mu et Hong Su, qui exploitent le restaurant Orient Restaurant, ont été condamnés à verser une amende d'un montant total de 12 000 $.

Le 25 février 2013, des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont découvert du poulet et du poisson non déclarés dans un envoi commercial de fournitures de restauration importé par Lijia Mu. Le personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en a été avisé, et l'entrée au pays de l'envoi a été refusée.

Une enquête subséquente menée par l'ACIA a révélé que Lijia Mu et Hong Su avaient importé des produits de poulet et de poisson non déclarés à 12 autres reprises durant l'année précédant l'envoi refusé. Aucun des deux accusés ne détenait un permis d'importation de poisson, et aucun certificat officiel d'inspection des viandes n'a été présenté au moment de l'entrée des produits de poulet.

Les défendeurs ont plaidé coupables à trois chefs d'accusation : un pour avoir contrevenu à l'alinéa 9(1)b) de la Loi sur l'inspection des viandes; un pour avoir contrevenu à l'alinéa 6(2)a) du Règlement sur l'inspection du poisson et un autre pour avoir contrevenu à l'alinéa 6(2)d) du même Règlement. Dans les trois cas, il s'agissait d'infractions aux termes du paragraphe 21(4) de la Loi sur l'inspection des viandes et du paragraphe 17.1 de la Loi sur l'inspection du poisson.

Selon l'alinéa 9(1)b) de la Loi sur l'inspection des viandes, il est interdit à quiconque d'importer un produit de viande, sauf s'il fournit à l'inspecteur la preuve, convaincante pour le ministre, que le produit de viande est conforme aux normes réglementaires visant les produits de viande importés.

Selon le paragraphe 6(2) du Règlement sur l'inspection du poisson, il est interdit d'importer ou de tenter d'importer du poisson au Canada, à moins a) que le nom de l'établissement qui a emballé le poisson de même que le jour, le mois et l'année d'emballage ne soient indiqués lisiblement sur l'un des bouts de la boîte ou de la caisse servant à l'expédition des récipients contenant le poisson; et d) que cette personne soit la titulaire du permis d'importation.

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