North Kee Trading Company écope d’une amende pour avoir contrevenue à la Loi sur l’inspection des viandes

Moncton (Nouveau-Brunswick), le 20 décembre 2011 : Le 25 octobre, 2011, à la Cour provinciale de Nouvelle-Écosse à Dartmouth (N.-É.), l’entreprise North Kee Trading Company a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir contrevenu à la Loi sur l’inspection des viandes.  La compagnie a écopé d’une amende de 3000 $ et le produit de viande d’une valeur de 30 000 $ fut ordonné d’être confisqué à la Couronne.

Entre août et octobre 2009, North Kee Trading Company a effectué la commercialisation interprovinciale de viande, de l’Ontario vers la province de la Nouvelle-Écosse, n’étant pas conforme au paragraphe 8(a) de la Loi sur l’inspection des viandes.

L’article 8(a) de la Loi sur l’inspection des viandes stipule:

8. Il est interdit d’expédier ou de transporter un produit de viande d’une province à une autre, sauf si le produit de viande, à la fois:

a) a été préparé ou entreposé dans un établissement agréé exploité conformément à la présente loi et à ses règlements

L’ACIA est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur l’inspection des viandes et son règlement d’application. Cette loi vise l’importation, l’exportation et le commerce interprovincial des produits de viande.

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