L'entreprise Nucci's Bake-a-Deli s'est vu infliger une amende pour avoir contrevenu au Règlement sur les aliments et drogues et à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Thunder Bay (Ontario), le 20 juin 2011 : Le 25 février 2011, la Cour de justice de l'Ontario de Thunder Bay a reconnu l'entreprise Nucci's Bake-a-Deli coupable de deux infractions.

L'entreprise a plaidé coupable à un chef d'accusation aux termes de l'article 7.1 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage de produits de consommation pour avoir apposé sur un produit un étiquetage contenant de l'information fausse au sujet de la quantité nette en termes de poids pour certains produits carnés ou de boulangerie et à un chef d'accusation aux termes de l'alinéa B.01.007 (1.1) c) du Règlement sur les aliments et drogues pour ne pas avoir apposé sur certains produits carnés un étiquetage contenant la date d'emballage et de conservation de l'aliment. Ces deux condamnations ont donné lieu à une amende de 1 000 $ au total.

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation porte sur l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation, la publicité des produits préemballés et de certains autres produits. Elle est en place pour faire en sorte que les consommateurs reçoivent des renseignements exacts au moment d'acheter ces produits. La Loi sur les aliments et drogues est une loi régissant les aliments, les drogues, les cosmétiques et les instruments thérapeutiques.

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