Oliver Cheung Hon Mok est mis en détention à domicile pour avoir contrevenu à la Loi sur la santé des animaux et à la Loi sur l'inspection des viandes

Le 11 juin 2010, Newmarket (Ontario) - Le 29 janvier 2010, M. Oliver Cheung Hon Mok a plaidé coupable, à la cour provinciale de Newmarket, d'avoir contrevenu à l'article 9(1) de la Loi sur l'inspection des viandes et à l'article 16(1) de la Loi sur la santé des animaux.

M. Cheung Hon Mok a contrevenu à la Loi sur l'inspection des viandes en procédant à une importation non autorisée de produits de viande en provenance de la Chine, un pays ayant des systèmes d'inspection des viandes qui n'ont pas été approuvés par écrit par le ministre de l'Agriculture. Il a contrevenu à la Loi sur la santé des animaux en important un sous-produit animal sans le présenter à un inspecteur.

Compte tenu de ses condamnations antérieures pour les mêmes types d'infractions, l'honorable juge Blouin a imposé une détention à domicile de six mois.

L'article 9(1) de la Loi sur l'inspection des viandes stipule ce qui suit :

Il est interdit à quiconque d'importer un produit de viande, sauf si, à la fois :
1. a) le pays d'origine et, le cas échéant, le pays où le produit de viande a été transformé disposaient, lors de la préparation du produit pour l'exportation, de services d'inspection des viandes et d'établissements ayant fait l'objet, de la part du ministre, d'une approbation écrite encore valide;
b) il fournit à l'inspecteur la preuve, convaincante pour le ministre, que le produit de viande est conforme aux normes réglementaires visant les produits de viande importés;
c) le produit de viande est conforme aux normes réglementaires visant les produits de viande importés;
d) le produit de viande est emballé et étiqueté de la manière réglementaire.

L'article 16(1) de la Loi sur la santé des animaux stipule ce qui suit :

L'importateur d'animaux, de produits ou sous-produits de ceux-ci, d'aliments pour animaux ou de produits vétérinaires biologiques, ainsi que de toute autre chose soit se rapportant aux animaux, soit contaminée par une maladie ou une substance toxique, les présente, au plus tard à l'importation, à un inspecteur, à un agent d'exécution ou à un agent des douanes qui peut les examiner lui-même ou les retenir jusqu'à ce que l'inspecteur ou l'agent d'exécution s'en charge.

L'ACIA est chargée d'appliquer un éventail de lois et de règlements fédéraux, dont la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes. Le champ de compétence de l'ACIA se limite à la mise en application de ces lois et de ces règlements. L'Agence a pour mandat de protéger les consommateurs en veillant à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé des animaux au Canada.

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