Perfection Packers Inc. écope d'amendes totalisant 24 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur les aliments et drogues

Le 4 janvier 2010, Moncton (Nouveau-Brunswick) - Le 23 octobre 2009, à la cour provinciale de Halifax en Nouvelle-Écosse, l'entreprise Perfection Packers inc. située au 1254, route Bedford, Bedford (Nouvelle-Écosse), a plaidé coupable et a été reconnue coupable de huit chefs d'accusation d'avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection des viandes et de huit chefs d'accusation d'avoir contrevenu à la Loi sur les aliments et drogues. La compagnie a écopé d'amendes de 1 500 $ pour chaque chef d'accusation, totalisant 24 000 $.

L'utilisation de l'estampille réglementaire d'inspection des viandes est approuvée pour les personnes qui sont titulaires d'un agrément d'exploitant d'établissement agréé avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Perfection Packers Inc., qui n'est pas titulaire d'un agrément d'exploitant d'établissement agréé, a utilisé à plusieurs reprises entre le 18 avril 2008 et le 30 juillet 2009 une indication comme une estampille, une marque, un symbole ou la combinaison de ceux-ci qui ressemble à l'estampille réglementaire d'inspection des viandes à s'y méprendre, contrairement au sous-article 6(a) de la Loi sur l'inspection des viandes. De plus, Perfection Packers Inc. a étiqueté, emballé et vendu des produits de viande de manière fausse, trompeuse ou mensongère, contrairement au sous-article 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues.

Le sous-article 6(a) de la Loi sur l'inspection des viandes stipule :

Il est interdit d'apposer ou d'utiliser une indication — notamment l'estampille, mot, marque, symbole ou dessin ou combinaison de ceux-ci — qui ressemble à l'estampille à s'y méprendre.

Le sous-article 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues stipule :

Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment — ou d'en faire la publicité — de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur les aliments et drogues en ce qu'elle a trait aux aliments. La Loi sur l'inspection des viandes régit, entre autres, l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des produits de viande. La Loi sur les aliments et drogues régit les aliments, drogues cosmétiques et instruments thérapeutiques.

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