Ron Chotka plaide coupable pour avoir enfreint la Loi sur la santé des animaux

Winnipeg, (Manitoba), le 05 avril, 2012 : Le 19 décembre 2011, M. Ron Chotka de McCreary, au Manitoba, a plaidé coupable devant la cour provinciale du Manitoba à un chef d’accusation pour avoir enfreint le paragraphe 35 (2) de la Loi sur la santé des animaux.

Dans sa décision, l’honorable juge Curtis a imposé à M. Chotka une amende de 1 000 $.

La paragraphe 35 (2) de la Loi sur la santé des animaux stipule ce qui suit :

« Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application de l’article 38, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qui concernent l’application de la présente loi ou des règlements et dont il peut valablement exiger la communication. »

Une enquête de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a permis de conclure que M. Chotka n’a pas présenté son bison aux inspecteurs de l’ACIA afin qu’il puisse être examiné et soumis à une analyse de dépistage à l’égard de la tuberculose bovine.

L'ACIA est chargée de faire appliquer diverses lois fédérales, y compris la Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application. Elle a aussi pour mandat d’assurer la salubrité des aliments et de protéger la santé des animaux et les végétaux, contribuant ainsi à la santé et au bien-être des Canadiens, à la protection de l'environnement et à la santé de l'économie, tout en maintenant l’accès aux marchés étrangers.

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