Seafresh Products Distributors Inc plaide coupable d’avoir enfreint le Règlement sur l’inspection du poisson

le 3 juillet 2012, Richmond (C.-B.) : Le 24 avril 2012, devant la Cour provinciale de la Colombie‑Britannique, la compagnie Seafresh Products Distributors Inc a plaidé coupable de faits d’infraction à l’alinéa 14(3)a) du Règlement sur l’inspection du poisson (quatre chefs).

L’alinéa14(3)a) du Règlement est énoncé ainsi :

(3) Il est interdit d’exporter du poisson, à moins, selon le cas :

a) que le poisson ait été transformé et entreposé dans un établissement agréé;

Dans sa décision, la juge Jane McKinnon a imposé une amende totale de 2000 $;

L’enquête effectuée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) du 22 mai au 7 juin 2010 a établi que Seafresh avait exporté du Canada des crevettes vivantes qui n’avaient pas été traitées et entreposées dans un établissement agréé, ce qui est illégal.

L’ACIA veille au respect des lois et règlements fédéraux, dont la Loi sur l’inspection du poisson et son règlement d’application. Elle veille également à la santé et au mieux‑être des Canadiens et à la protection de l’environnement et de l’économie, en assurant la sécurité alimentaire et en protégeant la santé animale et végétale, avec maintien de l’accès aux marchés internationaux.

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