5133831 Manitoba Ltd., faisant affaire sous la raison sociale Shadow Creek Transport, plaide coupable d’avoir enfreint le Règlement sur la santé des animaux

le 14 septembre 2012, Winnipeg (Man.) : Winnipeg (Man.), September 14, 2012: Le 19 juin 2012, 5133831 Manitoba Ltd. (faisant affaire sous la raison sociale Shadow Creek Transport) a plaidé coupable d’une infraction à l’alinéa 143. (1)b) du Règlement sur la santé des animaux devant la Cour provinciale du Manitoba.

En acceptant la recommandation conjointe de la Couronne et de l’avocat de la défense, l’honorable juge Finlayson a imposé une amende de 7 000 $ à l’entreprise.

L’alinéa 143. (1)b) du Règlement sur la santé des animaux stipule ce qui suit :

Il est interdit de transporter ou de faire transporter un animal dans un wagon de chemin de fer, un véhicule à moteur, un aéronef, un navire, un cageot ou un conteneur, si l’animal risque de se blesser ou de souffrir indûment en raison

b) d’attaches mal assurées, de la présence de têtes de boulons, d’angles ou autres saillies;

L’incident ayant mené à l’accusation s’est produit le 7 novembre 2007, lorsqu’une remorque à bétail transportant des chevaux non ambulatoires ou morts appartenant à l’entreprise 5133831 Manitoba Ltd. est arrivée au bureau d’entrée canadien d’Emerson, au Manitoba.

Lors de l’examen du chargement, on a découvert plusieurs chevaux de trait morts ou non ambulatoires, du sang à l’intérieur et à l’extérieur de la remorque, et de nombreuses écorchures et abrasions sur les chevaux. Quatorze des vingt‑deux chevaux de trait sont morts au cours du transport ou ont été euthanasiés par les vétérinaires de l’ACIA.

Dans une affaire connexe portée devant la cour provinciale du Manitoba le 4 juin 2010, le conducteur du camion, M. Geoffrey Giesbrecht, a été reconnu coupable d’avoir enfreint au paragraphe 138(4) du Règlement sur la santé des animaux. Cette accusation avait trait au transport d’animaux blessés ou inaptes au transport. M. Giesbrecht a plaidé coupable et a été condamné à 30 jours d’emprisonnement par le juge Roller de la cour provinciale.

L’ACIA est chargée de faire appliquer diverses lois fédérales, y compris la Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application. Elle a aussi pour mandat d’assurer la salubrité des aliments et de protéger la santé des animaux et les végétaux, contribuant ainsi à la santé et au bien-être des Canadiens, à la protection de l’environnement et à l’économie, tout en maintenant l’accès aux marchés étrangers.

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