Amende imposée à Shatford's Lobster Pound pour contravention au Règlement sur les aliments et drogues concernant l'étiquetage

Le 16 janvier 2009, Moncton (Nouveau-Brunswick) - Le 7 janvier 2009, à la cour provinciale de Bridgewater, en Nouvelle- Écosse, la compagnie Shatford's Lobster Pound Limited de Fox Point, en Nouvelle-Écosse, a enregistré un plaidoyer de culpabilité à un chef d'accusation d'avoir contrevenu à la Loi sur les aliments et drogues et a écopé d'une amende de 500.00$.

Le 2 juin 2006, des inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ont saisi 76 récipients sans étiquettes contenant de la chair de moule en conserve et présentés pour vente à l'étalage.  Les contenants n'étaient pas étiquetés comme prescrit par le paragraphe B.01.003(1)(a) du Règlement sur les aliments et drogues, qui stipule :

B.01.003. (1) Doivent porter une étiquette lorsqu'ils sont offerts en vente les aliments suivants :

1. tous les produits préemballés sauf
   1. les confiseries préemballées, appelées couramment bonbons d'une bouchée, qui sont vendues individuellement

L'honorable A. Crawford a aussi imposé la confiscation des moules en conserve à la Couronne.

L'ACIA est chargée de faire observer toute une série de lois fédérales, dont la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application. Son champ de compétence se limite à l'application de ces lois et de leurs règlements. L'ACIA protège les consommateurs en contribuant à la salubrité des aliments de même qu'à la protection des végétaux et à la santé des animaux au Canada.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Michael Bourque
Gestionnaire, Services d'enquête et d'application de la loi
Atlantique, Agence canadienne d'inspection des aliments
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Téléphone : 506-851-3577

Étienne Chiasson
Conseiller en communications
Centre opérationnel (Atlantique)
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Téléphone : 506-851-3331